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25 juin 2024

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Soumission des pièces des membres du CPT : un voeu pieux

Le 25 avril dernier a marqué l’installation du Conseil présidentiel de transition de neuf (9) membres devant diriger Haïti suite à la démission de Ariel Henry. Une formule de sortie de crise savamment trouvée avec la Caricom et le Core Group via videoconférence le 11 mars 2024, les gangs ayant exigé la tête de Ariel Henry comme Premier Ministre.

Haïti se verra donc  diriger par 7 membres votants et 2 observateurs de l’équipe constituée en Conseil Présidentiel. L’avènement d’une présidence à sept (7) têtes et deux (2) queues pour le moins saugrenues dans l’Histoire de ce pays avec pour loi mère « la Déclaration de la Caricom ».

Sous la direction de leurs géniteurs, les entités, parties prenantes de ladite déclaration ont signé entre eux un document dénommé “ACCORD POLITIQUE POUR UNE TRANSITION PACIFIQUE ET ORDONNÉE” ; envoyé au gouvernement démissionnaire Ariel Henry pour être publié dans le journal Le Moniteur. Une publication qui n’a pas été faite compte tenu de la réal politique et des faiblesses juridiques du document qui est demeuré alors un contrat privé entre les signataires. Pourtant les pressions internationales ont contraint  Ariel Henry à les nommer et décider de laisser le soin à ces entités de prendre la responsabilité de vérifier la qualité et la capacité légale de leurs représentants dans l’Arrêté du 15 Avril 2024 nommant les membres du CPT .

“Considérant que les différents secteurs, parties au Consensus, ont désigné formellement et, en toute connaissance de cause, leurs représentants au Conseil Présidentiel de Transition; ce qui implique qu’ils les ont choisis en prenant le soin de vérifier qu’ils répondent bien aux critères d’éligibilité établis par la Constitution et convenus dans l’entente trouvée le 11 mars 2024 à Kingston, Jamaïque.” …. Arrête….

Un mois plus tard, à compter de la date de l’arrêté, aucune vérification de pièces des membres du CPT n’a été rendue publique.

L’ « ACCORD POLITIQUE POUR UNE TRANSITION PACIFIQUE ET ORDONNÉE” du 3 Avril 2024 signé par les représentants et parties prenantes octroie un délai de trente (30) jours aux membres pour soumettre leurs pièces sous peine d’être punis par la loi ( articles 51, 52 et 52.1. ).

“Article 51.- Vu l’urgente nécessité de mettre en place le pouvoir exécutif de la transition, les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG disposent d’un délai maximum de 30 jours, à partir de la date de leur installation, pour verser à leur dossier les pièces suivantes :

  • Certificat de Police délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI ;
  • Déclaration Définitive d’Impôts sur le Revenu ;
  • Certificat de Déclaration de Patrimoine dans le strict respect de la Loi portant sur la Déclaration de Patrimoine.”

“Article 52.- Les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG avant leur prestation de serment/installation, s’engagent par un acte notarié qu’ils soumettront la totalité de ces pièces dans les 30 jours qui suivent leur prestation de serment, compte tenu du fait que la loi en fait exigence avant même la prise de fonction.”

“Article 52.1.- Les contrevenants aux articles 49 et 50 susmentionnés seront punis conformément à la loi.”

Les entités de l’accord du CPT ont tous signé et se sont engagés à respecter les accords du 3 Avril suivi du projet de Décret portant organisation du CPT, le décret du 10 Avril portant création du CPT publié dans “Le Moniteur “du 12 Avril, l’arrêté du 15 Avril 2024 ainsi que la Déclaration de la CARICOM.

Un CPT qui a pour mission principale l’organisation des élections, mais il ne semble pas avoir la velléité de respecter les lois et les accords établis.

  1. Les partis prenantes ont-elles vérifié les pièces de leur représentant et des autres acteurs, membres du consensus, comme mentionné dans l’Arrêté du 15 Avril?
  2. Les représentants ont-ils produit, avant leur prestation de serment, la déclaration par acte notarié les engageant à soumettre leurs pièces dans trente (30) jours selon les accord et décret?
  3. Le 25 mai 2024, marquera l’échéance des trente (30) jours pour le dépôt des pièces des membres du CPT, Qui prendra la charge d’appliquer les sanctions prévues en la matière selon l’article 52.1 de l’accord?
  4. Une commission indépendante a t’elle été créé pour l’étude des pièces? On ne peut être juge et partie à la fois.

Fort de tout cela, on pourra se demander si le Conseil Présidentiel de Transition a la qualité et la capacité juridique pour choisir le Premier ministre de la transition.

« Le Parti politique EDE réaffirme son ferme attachement à l’Accord Politique pour une Transition Pacifique et Ordonnée du 3 avril 2024 et au projet de décret harmonisant le fonctionnement du Conseil Présidentiel avec ledit accord” avait  déclaré Claude Joseph sur compte X.

Le représentant de Lavalas, Leslie Voltaire, avait déclaré sur la radio Magik que le CPT s’engage à se soumettre à tout ce qui a été établi.

Le Collectif du 30 Janvier a fait un rappel à l’ordre à Edgar Leblanc pour le respect de l’Accord du 3 Avril 2023 et de la déclaration de la Caricom.

L’Accord de Montana, partie prenante de l’Accord du 3 avril 2024, a constaté dans un mémorandum que depuis les élections dénoncées du 30 avril du Président du Conseil un ensemble de difficultés sur la manière d’établir les premiers moments de la Transition et en particulier sur l’absence du cadre juridique et institutionnel qui doit définir le contenu de cette transition, les modalités de sa mise en œuvre et les objectifs clairs auxquels doit s’attendre la population. La lettre écrite au Gouvernement kenyan constitue un accroc de plus à l’Accord du 3 Avril. Il convient de souligner à l’attention des membres du CPT qu’ils ont pris l’engagement de constituer leur dossier personnel, comme prévu par les articles 51 et 52 de l’Accord politique.

Dans la bonne règle, dès la signature de l’Accord du 3 Avril, les entités du CPT devraient mettre en place une Commission crédule pour recevoir et analyser lesdites pièces et toutes celles que réclament la constitution et le décret du 10 Avril 2024, leur ACTE DE NAISSANCE. Une commission qui aurait à étudier aussi les pièces du Premier Ministre, des Ministres de la transition, les membres d’organe de contrôle de l’action gouvernementale (OCAG) etc…

La caducité du CPT étant établie quelles sont donc les bases de sa légalité et de sa légitimité? Un dossier à suivre.

Equipe Juridique Le Quotidien 509

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