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14 juin 2024

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Un Mémorandum de l’Accord de Montana à l’attention des Membres du Conseil Présidentiel

Insertion demandée

L’Accord de Montana, partie prenante de l’Accord du 3 avril 2024, constate depuis les élections ratées du 30 avril du Président du Conseil un ensemble de difficultés sur la manière d’établir les premiers moments de la Transition et en particulier sur l’absence du cadre juridique et institutionnel qui doit définir le contenu de cette transition, les modalités de sa mise en œuvre et les objectifs clairs auxquels doit s’attendre la population.

Ces motifs d’inquiétudes risquent d’aggraver le désespoir de la population dont la confiance, qui reste à construire sur la base des réponses à ses revendications à un mieux-être, demeure le principal atout de l’Exécutif de transition pour qu’il réussisse sa mission. Aussi l’Accord de Montana tient-il à solliciter votre attention sur les points suivants :

  1. Cadre Juridique et Institutionnel de la Transition

Il est impératif d’établir le cadre juridique et institutionnel pour la transition afin de définir le statut des organes institutionnels qui la conduisent et de déterminer les règles de fonctionnement ainsi que les droits et obligations des personnes qui les dirigent. En persistant dans le cadre intérimaire défini par le gouvernement démissionnaire et ses alliés, le Conseil Présidentiel accumule un retard conséquent dans le lancement effectif de la Transition pacifique et ordonnée, dont la durée demeure inchangée. Il est urgent de publier dans le Journal Officiel Le Moniteur, l’Accord politique du 3 Avril 2024 et le document portant sur l’Organisation et le Fonctionnement du Conseil Présidentiel, documents cadre de cette transition, élaborés de manière consensuelle par les Conseillers et les Secteurs, parties prenantes, auxquels dans un geste historique ils se sont solidairement engagés.

  • Désignation du Premier ou de la Première Ministre

Il est essentiel que le Conseil organise la publication du décret portant Organisation et Fonctionnement du CP et rétablisse les consultations avec les 6 autres secteurs pour la soumission des candidatures au poste de Premier Ministre, dans le cadre de la procédure agréée dans ce document d’avant-projet de décret, conformément aux critères et aux mécanismes définis pour ce choix. Une communication transparente et efficace est nécessaire pour éviter que la République continue d’être la risée de tous, tant sur le plan national qu’international, avec ce défilé de candidats déposant leur dossier.

  • Le Conseil National de Sécurité (CNS)

L’Accord du 3 avril, en ses articles 25, 26 et 271 , prévoit que le CNS traite de la question de la sécurité et détermine, avec les partenaires internationaux, les modalités de mise en œuvre de la Résolution 2699.

La lettre écrite au Gouvernement kenyan constitue un accroc à l’Accord du 3 Avril. Le CNS a pour mission de protéger les intérêts de la population et de s’assurer que cette assistance, au-delà de la bonne volonté des pays frères d’aider Haïti dans la lutte contre le grand banditisme, ne se transforme en une force de violation des droits de la nation et du peuple haïtien. Ce serait par exemple au CNS de fournir les explications nécessaires afin d’éclairer et de rassurer la population sur la présence accrue d’avions et d’hélicoptères militaires sur le territoire haïtien, dans le respect de son devoir de réserve sur les informations stratégiques.

Le Conseil étant une instance politique de cohabitation, il s’est agi de confier le lourd dossier de la sécurité à cet organe indépendant qu’est le CNS qui, pour être efficace doit être libre de toute contrainte politique partisane afin que cesse le règne de l’impunité à l’origine de l’intensification de la violence en Haïti. Il s’agit d’une condition indispensable à la tenue d’élections transparentes et démocratiques.

Cette lettre du CP, adressée au gouvernement kenyan avant même la création et les travaux du CNS, représente une entrave à la mission de ce dernier. Les blessures laissées par l’occupation militaire de 1915-1934 et les dernières interventions étrangères dans notre territoire demeurent douloureuses et sensibles. Il incombe particulièrement au CNS de veiller à ce que cette assistance internationale soit conforme à son mandat initial, à savoir un soutien aux forces de sécurité nationales, conformément au point 1.a de la Résolution, qui vise « à fournir un appui opérationnel à la Police nationale d’Haïti pour renforcer ses capacités dans la lutte contre l’insécurité ». Nous savons toutes et tous qu’aucune force étrangère n’a jamais résolu dans aucun pays les problèmes d’insécurité, encore moins en Haïti qui vit sous la terreur des gangs après de multiples interventions. Cette lettre constitue aussi une entorse même à la Résolution 2699 qui prévoit un ensemble de préalables avant le déploiement de toute mission d’appui aux forces de sécurité, notamment en ses points 7 et 8.

Le peuple haïtien reste profondément attaché au renforcement des capacités des forces nationales de sécurité dont les actions ont produit certains résultats, qu’il convient de valoriser, malgré la faiblesse de leurs moyens et de leur effectif, malgré un environnement propice à la démotivation.

  • Mise en place des organes de la Transition

La mise en place des différents organes prévus dans l’Accord, notamment le Conseil National de Sécurité, l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale, le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale, le Conseil Électoral Provisoire, la Commission Justice, Vérité et Réconciliation, s’inscrit dans l’établissement de l’ordre institutionnel qui mettra un terme au chaos dans l’organisation administrative de l’État, étape indispensable pour agir sur le chaos dans la société. La mise en place de ces organes est l’opportunité de mobiliser différentes organisations et personnalités, tant à la capitale que dans les régions et dans la diaspora, pour leur participation et leur vigilance à cette œuvre de sauvetage national. A cette fin, nous vous soumettons un document de projet d’agenda comme contribution de l’Accord de Montana pour la mise en œuvre de ces organes dans un délai raisonnable (voir réf. en annexe).

  • Transparence et Gestion des Fonds de l’État

Il est crucial de rétablir la transparence dans la gestion des fonds de l’Etat et de permettre à la population de comprendre qu’un Conseil Présidentiel de neuf (9) membres n’engendre aucune dépense supplémentaire dans le budget de la République, comme le veut l’article 50 de l’Accord qui stipule: « Le Conseil Présidentiel veillera à la réduction du train de vie de l’État durant la période de transition au sein des différents organes de la transition, notamment le Conseil Présidentiel, le gouvernement et les organismes autonomes de l’État ». Cet engagement de transparence implique que soient rendus publics les émoluments, salaires, privilèges des membres de l’exécutif bicéphale de la Transition et des fonctionnaires publics. Les fonds disponibles doivent avant tout permettre de combattre l’insécurité et de répondre aux besoins urgents de la population, en priorité à ceux des familles déplacées, des enfants déscolarisés depuis près de 4 ans, des adolescent.e.s, victimes d’effroyables agressions. Ils et elles devront bénéficier d’une attention particulièrement soutenue en matière d’accompagnement psychologique et de mesures spéciales de rattrapage scolaire.

  • Engagement Notarié et Soumission des Pièces

Il convient de souligner à l’attention des membres du CP qu’ils ont pris l’engagement de constituer leur dossier personnel, comme prévu par les articles 51 et 52 de l’Accord politique.

A ce sujet, il convient de rappeler que lorsque l’Accord de Montana a demandé que soit inscrit « l’arrêt de quitus » de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif dans la liste des pièces (non qualifiée de limitative), l’argument de plusieurs délégués de secteurs pour que cette pièce ne figure pas comme exigence dans l’Accord du 3 avril était que le mandat des juges de la Cour arrivait à son terme et qu’il était impossible d’obtenir cet arrêt. Dans la mesure où ce mandat a été prolongé, il est souhaitable que cette pièce majeure soit versée au dossier des Conseillers qui ont été comptables des deniers publics, comme un message clair à la nation que la lutte contre la corruption n’épargnera aucun haut dignitaire ou Grands Commis de l’Etat.

L’Accord de Montana demeure disponible pour toutes clarifications qui vous paraîtraient nécessaires. Il renouvelle son engagement à accompagner votre détermination à la réussite de cette transition que nous avons ensemble définie de manière consensuelle dans l’Accord du 3 Avril et dont le cadre contient les éléments pour rompre avec le statu quo mortifère et permettre à la population de respirer et de reprendre espoir.

L’Accord de Montana vous prie de recevoir, Madame, Messieurs les Membres du Conseil Présidentiel, ses salutations patriotiques. Que l’esprit de nos ancêtres nous inspire et nous protège !

Pour le BSA : Magalie Comeau Denis, Jacques Ted Saint-Dic, Ernst Mathurin, Ginette Chérubin, Marie Christine Stephenson,  Pierre Wilkens Cherismé.

ANNEXES :