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DÉCRET PORTANT CRÉATION DU CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION

12 avril 2024


NUMÉRO SPÉCIAL

“LE MONITEUR” Spécial No 14 – Vendredi 12 Avril 2024 

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

DÉCRET PORTANT CRÉATION DU CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu la Constitution de la République ;

Vu l’Accord Politique pour une Gouvernance Apaisée et Efficace de la Période Intérimaire des 10, 11, 12, 13 et 14 septembre 2021 publié au Journal Officiel « Le Moniteur », Spécial No 46 du vendredi 17 septembre 2021 ;

Vu le Consensus National pour une Transition Inclusive et des Élections Transparentes du 21 décembre 2022 publié au Journal Officiel « Le Moniteur », Spécial No 1 du 3 janvier 2023 ;

Vu la Charte des Nations-Unies adoptée à la Conférence de San Francisco, du 25 avril au 26 juin 1945, sanctionnée par le Décret de l’Assemblée Nationale en date du 8 août 1945 ;

Vu le Traité révisé de Chaguaramas portant création de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) y compris le marché et l’économie uniques, ratifié par le Décret de l’Assemblée Nationale en date du 26 novembre 2003 ;

Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État ;

Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique ;

Vu la Loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics ;

Vu la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les attributions des Organes et des Services de la Présidence de la République ;

Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des Lois de finances ;

Considérant que le pays connait une crise multidimensionnelle qui s’est aggravée depuis l’assassinat, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, du Président de la République Jovenel MOÏSE ;

Considérant que la grave crise sécuritaire que traverse le pays a entrainé une situation humanitaire catastrophique ;

Considérant que le pays connait un dysfonctionnement institutionnel inédit qui a conduit à une impasse politique pendant la période intérimaire ;

Considérant qu’il n’y a pas de provision constitutionnelle permettant de combler les vides créés par cette situation inédite ;

Considérant qu’il est impératif de recourir au dialogue entre les différents secteurs de la vie nationale afin de trouver, dans le cadre juridique national, une solution consensuelle en vue de revenir à la normalité institutionnelle et à l’État de droit ;

Considérant que, dans le cadre de la Déclaration finale du 11 mars 2024 de la CARICOM, des partenaires internationaux et des parties prenantes haïtiennes, les parties prenantes au dialogue inter-haïtien se sont engagées en faveur d’un accord de gouvernance transitoire qui ouvre la voie à une transition pacifique, à la continuité de la gouvernance, à un plan d’action efficace pour la sécurité à court terme et à l’organisation d’élections libres et équitables, en s’assurant que le pays sera régi par les principes de l’État de droit ;

Considérant que les parties prenantes ont également pris des engagements spécifiques et individuels concernant les principes d’inclusion, d’intégrité, de rétablissement de la paix et de transmission ordonnée du pouvoir ;

Considérant que ces engagements partagés et individuels peuvent contribuer à soulager les souffrances du peuple haïtien ;

Considérant qu’en vertu de ces engagements, le Premier Ministre Ariel HENRY présentera la démission de son gouvernement suite à la nomination d’un nouveau Premier Ministre ;

Considérant qu’à cet effet, il y a lieu de consacrer les engagements pris dans l’entente trouvée par les parties prenantes haïtiennes, lors de la dernière phase de discussions engagées sous les auspices de la CARICOM avec la participation de divers pays et d’institutions internationales partenaires à la Jamaïque, le lundi 11 mars 2024, consignés dans la Déclaration finale de la CARICOM ;

Sur le rapport du Premier Ministre ; 

Et après délibération ;

Article 1er.- Il est créé un Conseil Présidentiel de Transition composé de sept (7) membres avec droit de vote et deux (2) observateurs sans droit de vote.

Les sept (7) membres avec droit de vote comprennent un représentant de chacun des groupes suivants :

1) Accord du 30 août 2021 dit de Montana ;

2) Accord du 21 décembre 2022 ;

3) Collectif des Partis politiques du 30 janvier 2023 ;

4) EDE/RED/Compromis Historique ;

5) Parti Fanmi Lavalas ;

6) Parti Pitit Desalin ;

7) Secteur Privé.

Les deux (2) observateurs sans droit de vote sont :

1) un représentant de la Société civile; et

2) un représentant de la Communauté Inter Foi.

Article 2.- Outre les conditions prescrites par l’article 135 de la Constitution, nul ne peut faire partie du Conseil Présidentiel de Transition :

1) s’il fait actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale, ou s’il a été condamné dans une juridiction quelconque ;

2) s’il fait l’objet d’une sanction de l’Organisation des Nations-Unies ;

3) s’il est candidat aux prochaines élections en Haïti ;

4) s’il s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies autorisant le déploiement de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité.

Article 3.- Le Conseil Présidentiel de Transition est présidé par un de ses membres choisi par consensus ou à la majorité de ces derniers.

Un acte règlementaire pris en Conseil des Ministres détermine l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition.

Article 4.- Le Conseil Présidentiel de Transition exerce des pouvoirs présidentiels spécifiques de la présidence pendant la période de transition jusqu’à l’investiture du Président élu qui doit intervenir, au plus tard, le 7 février 2026.

Article 5.- Le Conseil Présidentiel de Transition :

1) participe, en accord avec le Premier Ministre, à la formation d’un Cabinet Ministériel inclusif ;

2) approuve l’ordre du jour du Conseil des Ministres, en accord avec le Premier Ministre, et cosigne les Arrêtés et les Décrets ;

3) fixe les critères de sélection des membres d’un Conseil Électoral Provisoire (CEP) impartial et lesnomme ;

4) prend toutes dispositions favorisant une transition pacifique ;

5) assure la continuité de la gouvernance et établit un Conseil de Sécurité Nationale ;

6) poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité autorisée par la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.

Article 6.- Le Conseil Présidentiel de Transition choisit et nomme rapidement un Premier Ministre.

Article 7.- Le Premier Ministre, en accord avec le Conseil Présidentiel de Transition, choisit les membres de son Cabinet Ministériel de manière inclusive.

Article 8.- Les membres du Conseil Présidentiel de Transition sont assujettis aux formalités de déclaration de patrimoine prévues par la Constitution et la Loi en la matière.

Article 9.- Le Conseil Présidentiel de Transition a son siège au Palais National.

Article 10.- Le mandat du Conseil Présidentiel de Transition prend fin, au plus tard, le 7 février 2026.

Le Conseil Présidentiel de Transition ne peut bénéficier de prolongation de mandat.

Article 11.- Les membres du Conseil Présidentiel de Transition ainsi que ceux du gouvernement ne pourront pas se présenter aux prochaines élections.

Article 12.- Le Premier Ministre prend les dispositions nécessaires en vue de l’installation du Conseil Présidentiel de Transition.

Article 13.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté, à la diligence du Premier Ministre.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 avril 2024, An 221e de l’Indépendance.

Par :

Le Premier Ministre pr Ariel HENRY (signature de Patrick Boisvert)

Le Ministre a.i. de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales pr Ariel Henry (signature de Patrick Boisvert)

La Ministre de la Culture et de la Communication (Emmelie Prophète)

Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe (Ricard Pierre)

La Ministre a.i. de la Justice et de la Sécurité Publique (Emmelie Prophète)

Le Ministre de l’Économie et des Finances (Patrick Boisvert)

Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications pr Rosemond Pradel (signature de Alex Larsen)

Le Ministre de l’Environnement pr James Cadet (signature de Pierre Ricot Odney)

Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes  (Victor Généus)

Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (Charlot Brédy)

Le Ministre du Commerce et de l’Industrie pr Ricardin Saint-Jean(signature de Judith Nazareth Auguste)

La Ministre du Tourisme (Luz Kurta Cassandra François)

La Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger ( Judith Nazareth Auguste)

Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle pr Nesmy Manigat (Emmelie Prophète)

Le Ministre de la Santé Publique et de la Population (Alex Larsen)

La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (Judith Nazareth Auguste)

La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique (Raymonde Rival)

Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail (Pierre Ricot ODNEY)

Le Ministre de La Défense (Enold Joseph)

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