Un décret électoral peut-il faire tricher la démocratie ? Coup fourré ou faute des Presses nationales ?

Les citoyens ont le droit de comprendre avant de choisir. Constitution, parlons vrai.

En droit, on dit souvent : Nul n’est censé ignorer la loi. Ce principe fonde un devoir de vigilance du citoyen. Nul ne peut exercer un choix libre sur une règle qu’il ne connaît pas, ni sur un texte modifié sans transparence ou publié dans une version différente de celle adoptée.

Ce n’est pas une hypothèse abstraite. Notre histoire récente en a donné une illustration préoccupante. La publication falsifiée de l’amendement constitutionnel a montré qu’il est possible de tromper une Nation entière sur les règles qui organisent sa propre souveraineté.

Quand la loi devient incertaine, la démocratie vacille. C’est à la lumière de cette expérience qu’il faut examiner le Décret électoral du 1er décembre 2025.

Une anomalie juridique majeure

Le Décret électoral du 1er décembre 2025 fixe les règles d’organisation des prochaines élections, fondement de la légitimité des futurs élus. Or, une anomalie juridique sérieuse apparaît.

L’annexe censée déterminer les circonscriptions électorales n’est mentionnée nulle part dans le corps du décret et n’apparaît qu’après les signatures officielles. Ce n’est pas un détail technique. C’est une faille juridique majeure.

Il convient de signaler que les circonscriptions constituent une instance déterminante dans la structure d’un des pouvoirs qui sous-tendent la souveraineté nationale. Le député représente l’axe centrale du parlement.

Pour en mesurer la portée, il faut revenir aux principes élémentaires du droit administratif.

Ce que dit le droit

En droit administratif : Ce qui n’est pas visé dans l’acte ne fait pas partie de l’acte. Une annexe ajoutée après les signatures n’a pas été adoptée légalement, est dépourvue de force juridique, ne peut modifier la portée du décret ni déterminer les circonscriptions de vote.

Cette annexe sera, de fait, appliquée. Le problème n’est donc pas son usage, mais son absence de validité juridique, puisqu’elle n’a pas été intégrée au corps même du décret et peut même engendrer des protestations des signataires du décret.

Est-ce un fait du journal officiel “Le Moniteur” au niveau de la publication du décret ou du Secrétariat Général du Palais National, chargé d’en faire la transmission pour publication ?

En matière électorale, les circonscriptions doivent être formellement adoptées dans l’acte normatif qui fonde le scrutin. En l’absence des circonscriptions dans le corpus du décret, le Parlement se trouvera amputé d’une Chambre de Députés, telle qu’elle se doit d’être régulée selon la Constitution.

La seule voie conforme au droit est l’adoption d’un nouveau décret, ou d’un décret modificatif, intégrant explicitement les circonscriptions électorales dans le texte soumis à signature.

C’est la pratique administrative habituelle lorsqu’un élément essentiel a été omis. La comparaison avec le décret électoral ayant régi les élections présidentielles et qui a conduit à l’élection du président Jovenel Moïse est éclairante.

Dans ce décret, les circonscriptions électorales figuraient dans le corps même du texte. Elles faisaient partie intégrante de l’acte normatif adopté. Cette comparaison montre que l’intégration des circonscriptions dans le décret n’est ni une exigence nouvelle ni une revendication politique, mais la continuité d’une pratique administrative éprouvée.

À défaut, le processus électoral repose sur une base juridiquement fragile, exposant le scrutin à des contestations légitimes et, par conséquent, à une mise en cause de la légitimité des élus.

Une question démocratique, pas technique

Certains diront : « L’annexe existe, il suffit de la lire. » Ce n’est pas le sujet.

Le problème n’est pas l’accès au document, mais la légalité du document. Une démocratie ne peut reposer sur des textes incomplets, corrigés après coup ou adoptés hors des formes exigées. Cette situation appelle donc une vigilance citoyenne.

APPEL CITOYEN

Lire pour comprendre. Comprendre pour défendre la démocratie. Chaque citoyen a le droit — et le devoir — de savoir sur quelle loi repose son vote. Aucune loi ne doit être passée sous silence. Aucune irrégularité ne doit être tolérée.

La souveraineté n’est effective que lorsque le peuple s’empare du texte de la loi. Une Nation qui s’assume commence par des élections qu’elle peut défendre devant l’Histoire.

Chantal Volcy Céant
15 décembre 2025

Lire aussi de la même auteure : 

Aller aux élections … mais avec quel décret ?

Le droit de comprendre la Constitution

Mémoire de la République : Commémorer, ce n’est pas se tourner vers le passé

REFERENDUM EN HAITI : UN INSTRUMENT DE MANIPULATION POLITIQUE

1801 – 2025 : Deux siècles de vaines promesses