La caducité du CPT : entre nouvel accord politique inclusif ou prélude à une crise électorale

L’organisation des élections constitue l’un des actes les plus déterminants de l’exercice du pouvoir. Elle représente l’aboutissement même de tout accord de transition visant à réactiver la machine démocratique en Haïti. Organiser des élections ne saurait se réduire à une simple opération technique ou logistique. Il s’agit d’un acte fondateur, engageant durablement l’avenir institutionnel du pays. La crise électorale qui s’annonce doit être évitée.

Or, un pouvoir de transition dont le mandat est arrivé à expiration ne peut raisonnablement prétendre disposer de cette compétence. Sur le plan juridique, il s’agit d’une incompétence d’attribution manifeste. Les décisions prises dans ce cadre sont entachées d’un vice originel, affectant l’ensemble du processus électoral.

Dès lors, même si le scrutin se déroule matériellement, même si les citoyens se rendent aux urnes, le cadre légal demeure irrémédiablement vicié dès l’origine. Les élections cessent d’être un instrument de restauration de l’ordre constitutionnel pour devenir un outil de légitimation artificielle du pouvoir, fragilisant davantage l’État de droit.

Cette fragilité est d’autant plus préoccupante que, comme nous l’avons juridiquement démontré dans notre dernier article intitulé « Élections et caducité de l’Accord du 3 avril 2024 : la convocation aux urnes face au défi de la légitimité », la caducité du mandat du Conseil présidentiel de transition entache déjà la légitimité même du processus électoral et des urnes.

Dans ces conditions, la contestation des résultats électoraux ne saurait être qualifiée de subversion ou de refus de la démocratie. Elle s’inscrit au contraire dans une logique de défense de l’État de droit. Contester des élections organisées par une autorité dépourvue de mandat valide, c’est rappeler que la démocratie ne se résume pas au vote, mais repose sur la légalité du pouvoir qui organise ce vote.

Les fondements de cette contestation sont multiples. D’abord, l’incompétence juridique de l’autorité organisatrice dont le mandat est expiré. Ensuite, la violation du principe de légalité constitutionnelle, qui exige que tout acte de souveraineté soit posé par une autorité habilitée. Enfin, l’atteinte à la souveraineté populaire, exercée sous l’encadrement d’un pouvoir qui ne tire plus sa légitimité du droit.

Même dans un contexte où les institutions juridictionnelles sont affaiblies, cette contestation peut s’exprimer de diverses manières. Elle peut prendre la forme de mobilisations citoyennes, de prises de position politiques, ou encore d’interpellations adressées aux organisations régionales et internationales. La reconnaissance extérieure ne peut toutefois pas suppléer durablement à l’absence de légitimité interne.

Le danger le plus sérieux qui découle d’une telle situation est celui de l’anarchie institutionnelle. Lorsque des élections sont organisées par un pouvoir contesté, les autorités qui en résultent héritent immédiatement d’une légitimité fragile. Elles sont confrontées à une opposition permanente, à un déficit de confiance et à une gouvernabilité réduite. L’État se retrouve alors pris dans un cycle de contestation sans fin, où chaque institution est remise en cause avant même d’avoir pu fonctionner pleinement.

Au lieu de stabiliser le pays, des élections organisées dans ces conditions risquent d’approfondir la crise. Elles peuvent conduire à la coexistence de légitimités concurrentes, à l’affaiblissement de l’autorité publique et à une perte durable de crédibilité du processus démocratique. L’objectif de sortie de transition se transforme alors en une prolongation déguisée de l’instabilité.

Face à cette impasse, la seule issue raisonnable consiste à rechercher, avant l’échéance du 7 février, un nouvel arrangement politique véritablement inclusif. Cet arrangement devrait reposer sur une participation élargie des forces politiques et sociales, sur un encadrement juridique clair et sur un calendrier réaliste menant à des élections incontestables. La précipitation électorale ne peut remplacer la légitimité.

La caducité de l’Accord du 3 avril 2024 au 7 février place Haïti à un moment critique de son histoire politique. Autoriser un pouvoir de transition dont le fondement juridique est arrivé à terme à organiser des élections reviendrait à engager l’avenir démocratique du pays sur une base instable et contestable. Un tel processus porterait en lui les germes d’une crise de légitimité durable, susceptible de fragiliser davantage des institutions déjà éprouvées.

Dans ce contexte, la contestation d’éventuels résultats électoraux ne saurait être perçue comme un acte de désordre ou de refus de la démocratie. Elle constituerait au contraire l’expression légitime d’une exigence de respect de la Constitution, du principe de légalité et de la souveraineté populaire.

La stabilité politique et institutionnelle d’Haïti ne peut être obtenue par des élections organisées à tout prix, mais par la restauration préalable d’un cadre juridique crédible, d’une légitimité incontestable et d’une confiance collective indispensable à tout processus démocratique durable.

Me Daniel Veillard

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