Les pouvoirs du Conseil Présidentiel de transition prennent leur source dans la déclaration de la Caricom du 11 Mars 2024 et non dans la constitution Haitienne
Ayant décidé de mettre de côté l’option de la Cour de cassation, des partis politiques, des organisations sociopolitiques, la société civile et le secteur des affaires se sont engagés en dehors de toute référence liée à la constitution de 1987 et aux jurisprudences pour instituer le Conseil Présidentiel de Transition en accord avec la Communauté internationale.
Ainsi donc, le 11 Mars 2024, la CARICOM a annoncé : » l’engagement en faveur d’un arrangement de gouvernance transitoire, qui ouvre la voie à une transition pacifique du pouvoir, à la continuité de la gouvernance, à un plan d’action pour la sécurité à court terme et à la voie d’élections libres et équitables. Il vise en outre à garantir qu’Haïti sera régi par la primauté du droit. Cet engagement reflète des compromis difficiles au sein d’une coalition diversifiée d’acteurs qui ont placé leur pays au-dessus de toutes les différences. »
La CARICOM a aussi fixé les pouvoirs du CPT.
Le Conseil présidentiel de transition détiendra les pouvoirs pertinents et éventuels de la présidence haïtienne pendant la période de transition jusqu’à ce qu’un gouvernement élu soit mis en place. Le Conseil présidentiel de transition s’emploiera à :
- Nommer un Conseil des ministres inclusif ;
- cosigner les arrêtés, les décrets et d’approuver l’ordre du jour du Conseil des ministres
- fixer les critères essentiels pour la sélection d’un Conseil électoral provisoire (CEP) impartial et établir le Conseil électoral provisoire ;
- prendre des dispositions pour une transition pacifique, assurer la continuité de la gouvernance et mettre en place un Conseil national de sécurité ;
- poursuivre la collaboration avec tous les membres de la communauté internationale en vue d’accélérer le déploiement de la Mission multinationale d’appui à la sécurité autorisée par la résolution 2699/2023 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Devant la Caricom et les partenaires de développement internationaux suivants : Brésil, Canada, France, Mexique, Nations Unies et États-Unis d’Amérique pour discuter de la crise multidimensionnelle en Haïti, tel a été l’engagement pris à la création de ce Conseil présidentiel de transition composé de sept membres votants et de deux observateurs sans droit de vote.
Les sept membres votants étant composés d’un représentant de chacun des groupes suivants : Collectif 30 janvier, Accord du 21 décembre, EDE/RED/Compromis Historique, Fanmi Lavalas, Accord de Montana, Pitit Desalin et le secteur privé. Les membres sans droit de vote seront représentés par un membre de la société civile et un membre de la communauté interconfessionnelle.
De plus, les parties ont également pris des engagements spécifiques et individuels concernant les principes d’inclusion, d’intégrité, de rétablissement de la paix et de transition ordonnée du pouvoir.
La communauté internationale a pris aussi l’engagement de s’associer à Haïti pour atteindre ces objectifs exhortant ainsi les parties prenantes de l’accord à mettre pleinement en œuvre leurs engagements.
Lire la déclaration de la Caricom
La Rédaction
