La corruption constitue aujourd’hui un fléau majeur qui mine les fondements des États de droit et compromet gravement le développement économique, politique et social des pays, en particulier ceux en développement (kamuanga, 2024). Dans de nombreuses sociétés, elle affaiblit la légitimité des institutions publiques, favorise l’impunité, accentue les inégalités sociales et entrave les efforts de bonne gouvernance. (Capron & Quairel-Lanoizelée, 2010).
Selon les différents rapports de Transparency International publiés entre 2017 et 2022, la République d’Haïti figure parmi les États les plus pauvres du monde et demeure profondément affectée par le phénomène de la corruption. Depuis plusieurs années, les différents gouvernements qui se sont succédé ont proclamé la lutte contre la corruption comme une priorité (Pierre, 2014). Des textes de loi ont été adoptés, des institutions ont été créées – telles que l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) ou encore la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). En outre, le pays est signataire de plusieurs instruments juridiques internationaux, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention interaméricaine contre la corruption.
Cependant, malgré ces engagements juridiques et institutionnels, la corruption reste endémique en Haïti. Elle est non seulement présente dans la gestion des ressources publiques, mais aussi dans le fonctionnement même de l’administration, de la justice, de la police, et parfois de l’éducation et de la santé (Dikmen & Çiçek, 2023; Nayihouba & Wodon, 2022). L’Indice de perception de la corruption (IPC) publié par Transparency International place régulièrement Haïti parmi les derniers du classement mondial(Banque mondiale, 31 mars 2023).
Cette situation soulève une question fondamentale : pourquoi les nombreuses lois et institutions censées lutter contre la corruption ne produisent-elles pas les effets escomptés? Plus précisément, pourquoi ces règles juridiques manquent-elles d’effectivité, c’est-à-dire de capacité à produire des effets concrets dans la société haïtienne? C’est cette interrogation, à la fois juridique, politique et institutionnelle, qui m’a conduit à me pencher sur la notion d’effectivité : autrement dit, sur la capacité réelle de ces lois à être appliquées dans les faits.
1.1 Éléments de définition : corruption, règle de droit et effectivité
La corruption est définie comme l’usage du pouvoir dont on est investi pour obtenir des gains personnels, ou encore l’abus de pouvoir reçu en délégation à des fins privées (Transparency International, 2021). Serre (2017) identifie trois éléments constitutifs : un abus de pouvoir, des fins privées, et un pouvoir reçu en délégation. Le législateur haïtien, dans la loi du 14 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption, qualifie cet acte comme l’usage de sa fonction ou de son occupation, pour soi ou pour autrui, au détriment de l’État ou d’institutions publiques ou privées. Igbida et al. (2022) précisent que c’est l’acceptation ou la sollicitation d’un avantage pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de ses fonctions.
La règle de droit est une norme de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, dont le respect est assuré par la puissance publique (Jeammaud, 1990 ; Garé & Raynaud, 2021). Elle se distingue par ses caractères contraignants, généraux, sociaux et normatifs. Elle permet d’arbitrer entre plusieurs conduites possibles (Livet, 2006, cité par Prairat, 2019).
L’effectivité désigne l’application réelle du droit, mesurable par les actes tangibles et l’obéissance aux normes (Leroy, 2011). Selon Drago (1994) et Rangeon (1989), l’effectivité se manifeste tant par le respect des normes que par leur exécution par les autorités. Prieur (2018) distingue entre effectivité (application réelle) et efficacité (atteinte des objectifs). Vézina (2013) intègre les effets qualitatifs du droit dans la définition de l’effectivité.
Haïti est un État insulaire en développement situé dans la région des Caraïbes, caractérisé par une faible capacité institutionnelle, une économie fragile et une gouvernance marquée par des dysfonctionnements structurels persistants. Classé parmi les pays les plus pauvres de l’hémisphère occidental, Haïti présente un environnement institutionnel vulnérable à la corruption, en raison notamment de l’instabilité politique chronique, de la faiblesse de l’État de droit, du manque de transparence dans la gestion publique et de la faible efficacité des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes (Banque mondiale, 2006).
De cette définition, il convient de retenir les éléments suivants :
1.2 Eléments de la problématique
Selon Transparency International (2022), avec un score de 17/100, Haïti est l’un des pays les plus corrompus au monde. Cette situation persiste malgré l’existence d’un corpus juridique et institutionnel anticorruption. Les lois existent, les institutions sont créées, mais les résultats restent faibles. Trois facteurs structurels émergent : la vulnérabilité économique, l’insuffisance des sanctions, et le déficit d’indépendance judiciaire.
La République d’Haïti est l’un des pays les plus pauvres du monde, avec un revenu par habitant de 1 420 USD en 2021, loin derrière la moyenne régionale (Banque mondiale, 2023). L’instabilité politique, l’insécurité généralisée, et la faiblesse des institutions aggravent cette situation. La pauvreté favorise la corruption et inversement. Ndikumana (2007) montre que la pauvreté affaiblit les institutions et pousse les individus à adopter des comportements opportunistes. Viisimaa (2008) démontre la corrélation entre corruption et faible développement humain. En Haïti, la corruption entraîne une perte de recettes fiscales, une mauvaise distribution des ressources et une réduction de l’investissement public, aggravant la pauvreté et l’exclusion sociale.
La République d’Haïti a adhéré à plusieurs conventions anticorruption (ONU, OEA, OCDE) et a adopté plusieurs lois (loi du 12 mars 2014, loi sur la déclaration de patrimoine, etc.). Cependant, les sanctions restent rares et insuffisantes. L’impunité est devenue une norme (Lemoine, 2011). Les rares procès historiques, comme celui de la consolidation ou celui des timbres, ont débouché sur des sanctions inabouties ou annulées. L’inégalité devant la loi, l’influence politique sur les enquêtes et l’absence de résultats dans des affaires emblématiques comme le scandale PetroCaribe illustrent cette insuffisance.
La Constitution haïtienne garantit l’indépendance de la justice, mais en pratique, elle est limitée. Le pouvoir exécutif conserve une forte influence via le contrôle budgétaire et les nominations. La loi de 2007 sur la magistrature ne garantit pas pleinement l’autonomie du parquet. Le manque d’indépendance empêche la justice d’agir efficacement contre les auteurs de corruption. Les acteurs judiciaires sont souvent soumis à des pressions politiques. Les articles 33 à 35 de la loi de 2007 insistent sur la nécessité d’un pouvoir judiciaire impartial pour garantir un procès équitable. Toutefois, les interférences dans les enquêtes et les instructions affaiblissent la capacité du système judiciaire à réprimer la corruption.
1.3 La corruption : un phénomène mondial, structurel et institutionnalisé
La corruption constitue un fléau mondial profondément enraciné dans les structures politiques, économiques et culturelles des sociétés. En 2015, les pots-de-vin versés par le secteur privé au secteur public étaient estimés à près de 1 500 milliards de dollars, soit 2 % du PIB mondial, ce qui illustre l’ampleur de ce phénomène (Kaleski, 2018). Loin de se limiter aux pays en développement, la corruption touche également les grandes démocraties, bien que sous des formes moins visibles. Dans les États du Sud, elle s’inscrit souvent dans une continuité historique héritée de la période coloniale, où des pratiques clientélistes et népotiques se sont institutionnalisées (Dahou,2002). En Afrique, en Amérique latine et en Haïti, ces dynamiques se traduisent par un affaiblissement des structures administratives et une tolérance culturelle accrue envers les pratiques corrompues (Kibora, 2019). La corruption est ainsi devenue un phénomène institutionnalisé, affectant non seulement les partis politiques, le Parlement et le pouvoir judiciaire, mais aussi l’ensemble des mécanismes de gouvernance (Zagainova, 2012). Cette normalisation s’observe aussi dans les pays du Nord, comme les États-Unis ou l’Espagne, où elle prend la forme de conflits d’intérêts, de financements opaques ou d’évasion fiscale. Les conséquences sont considérables : elle fragilise les droits sociaux, nuit à l’accès à l’éducation et à la santé, creuse les inégalités, compromet la croissance économique et alimente la méfiance envers les institutions (Sarmento, 2016). Face à cette réalité, des cadres juridiques ont été mis en place, tant au niveau international (Conventions de l’ONU, de l’OEA, de l’OCDE) que national, avec des lois et institutions dédiées à la lutte anticorruption. Toutefois, leur efficacité reste limitée sans un appui politique fort, une indépendance institutionnelle réelle, et une culture de redevabilité. Le cas d’Haïti illustre bien cette tension entre normes adoptées et réalité d’ineffectivité, malgré l’existence de structures telles que l’ULCC et l’UCREF. La littérature contemporaine appelle à une approche globale de la lutte contre la corruption, fondée sur la transparence, la responsabilisation, et le renforcement des institutions.
L’approche méthodologique adoptée pour cet article repose sur une recherche qualitative de type phénoménologique, visant à explorer les obstacles à l’effectivité des règles de droit anticorruption en Haïti. Cette méthode permet de recueillir et d’interpréter les perceptions d’acteurs institutionnels clés impliqués dans la lutte contre la corruption, afin de comprendre en profondeur les freins à l’application effective des lois existantes.
Les participants au nombre de dix, ont été recrutés parmi les institutions les plus concernées par la question, notamment l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), ainsi que le corps judiciaire. Le recrutement a été réalisé par envoi de lettres formelles sollicitant des entretiens avec des directeurs actuels et anciens, des cadres expérimentés, des agents assermentés, des magistrats (commissaire du gouvernement, juge d’instruction), et un avocat pénaliste.
La collecte des données s’est effectuée à travers des entretiens semi-structurés, organisés selon des guides d’entretien adaptés à trois catégories : les cadres de l’ULCC, ceux de l’UCREF, et les acteurs judiciaires. Ces entretiens d’une durée estimée de trente à quarante minutes chacun ont permis d’explorer les perceptions sur l’effectivité des lois, les blocages institutionnels, les pratiques de contournement du droit, et les stratégies de renforcement possibles. Tous les entretiens ont été enregistrés, transcrits intégralement, puis analysés à l’aide du logiciel QDA Miner.
L’analyse a été conduite selon une méthode de contenu thématique, reposant sur la segmentation des données, le codage des idées récurrentes et l’interprétation croisée des propos recueillis. Cette démarche a permis d’organiser les résultats autour de quatre grandes dimensions : la faiblesse de l’engagement politique, le manque de ressources, les dysfonctionnements institutionnels et la prégnance de la corruption dans les pratiques sociales et administratives.
La rigueur scientifique de la démarche a été assurée par l’application de trois critères : la crédibilité (par triangulation des sources), la transférabilité (par une description détaillée du contexte et des acteurs), et la fiabilité (grâce à un protocole de suivi méthodologique strict). Sur le plan éthique, la recherche a respecté les principes fondamentaux : consentement libre et éclairé, anonymat, confidentialité, et minimisation des risques pour les participants.
Afin de mieux cerner les thèmes récurrents évoqués lors des entretiens, un nuage de mots a été généré à partir de l’ensemble des transcriptions analysées. Cette représentation graphique offre une synthèsevisuelle des préoccupations des acteurs interrogés, en mettant en évidence les concepts les plus fréquemment cités. Plus un mot apparaît en grand, plus il a été mentionné au cours des échanges, traduisant ainsi l’importance accordée à certains enjeux dans le discours des participants. Ce type d’analyse lexicale, bien que descriptive, constitue une porte d’entrée utile pour dégager les tendances dominantes du corpus, tout en renforçant la lecture thématique des résultats.
3.1 Obstacles structurels à l’effectivité des lois anticorruption
L’analyse des entretiens menés dans le cadre de cette recherche a permis d’identifier quatre catégories principales d’obstacles à l’effectivité des lois anticorruption en Haïti : i) le manque de volonté politique,ii) l’insuffisance des ressources, iii) les faiblesses institutionnelles et iv) l’institutionnalisation de la corruption. Ces facteurs interconnectés illustrent les multiples dimensions du problème et soulignent les défis complexes auxquels sont confrontées les institutions haïtiennes.
Manque de volonté politique
Les entretiens révèlent un consensus parmi les participants sur l’idée que l’absence de réelle volonté politique constitue le principal frein à l’application des lois anticorruption. Les autorités haïtiennes sont perçues comme adoptant des lois sous la pression des bailleurs internationaux, sans engagement sincère à les faire appliquer.
A mon avis, je pense que les gouvernants n’ont manifesté aucune volonté réelle pour que la lutte contre la corruption en Haïti soit efficace. Cette non volonté des gouvernants, peut être expliquée dans les maigres moyens qui sont alloués aux institutions de lutte contre la corruption en Haïti. Par aussi l’absence d’indépendance du Directeur Général de l’ULCC, de l’UCREFF et de plusieurs situations d’interférence de l’Exécutif vis-à-vis des enquêtes relatives à la lutte contre la corruption qui ont été menées jusqu’ici. Il ne fait aucun doute que cette volonté n’est pas là (Participant 1).
Cette attitude se manifeste par l’instrumentalisation des textes juridiques à des fins politiques et par des interférences directes de l’exécutif dans les enquêtes. L’ULCC et l’UCREF, principales institutions de lutte contre la corruption, manquent d’indépendance structurelle, ce qui limite leur efficacité. Le pouvoir exécutif conserve un droit de regard sur leurs actions, freinant toute velléité de poursuites contre des figures politiques influentes. Cette situation crée un climat de méfiance, où la loi devient un outil de manipulation politique plutôt qu’un instrument de justice.
Insuffisance des ressources
L’insuffisance du financement budgétaire des principaux organes de lutte contre la corruption, le manque de formation du personnel judiciaire, la non-adoption des lois accessoires à la lutte contre la corruption, notamment la loi sur l’accès à l’information ou aux documents publics et celle relative à la protection des dénonciateurs, des témoins et des experts en matière pénale ont entre autres, un impact négatif sur la lutte contre la corruption (Participant 4).
Le manque de ressources humaines, matérielles et financières constitue un autre obstacle majeur. Les institutions judiciaires et les organes spécialisés dans la lutte anticorruption opèrent avec un budget insuffisant, sans équipements adéquats ni personnel qualifié. L’absence de parquet financier spécialisé, de politique pénale claire et de mécanismes de protection des dénonciateurs limite les possibilités de poursuites judiciaires. Ce déficit de moyens affaiblit également la capacité à former les magistrats, à développer une jurisprudence anticorruption cohérente, et à mener des enquêtes de manière indépendante. Sans un renforcement significatif des ressources, la lutte contre la corruption demeure symbolique.
Faiblesses institutionnelles
Les faiblesses institutionnelles sont au cœur de l’ineffectivité des lois. L’ULCC et l’UCREF, censées être des institutions indépendantes, restent subordonnées au pouvoir exécutif. Leur direction est politiquement nommée, et leurs actions sont limitées par des injonctions hiérarchiques. La justice haïtienne, quant à elle, souffre d’un déficit d’indépendance, d’un manque de formation des magistrats et d’une lenteur procédurale chronique. Des affaires emblématiques comme celle de PetroCaribe illustrent l’incapacité du système judiciaire à traduire les faits de corruption en sanctions effectives. De plus, l’inadéquation des procédures juridiques et l’absence de coordination entre les institutions renforcent la complexité du problème.
Parmi ces facteurs, il y a lieu de citer l’absence d’indépendance de l’ULCC ou du Directeur General de l’ULCC. Ce directeur devrait être indépendant, nommé pour un mandat déterminé et inamovible. Il y a aussi la question d’autorisation que l’on devrait obtenir du Président de la République pour poursuivre les hauts fonctionnaires de l’État qui entrave même le travail de la Justice (participant 1).
Le manque d’autonomie du Directeur général, soumis à des influences politiques, limite la capacité de l’institution à agir librement et efficacement. L’exigence d’un mandat fixe et inamovible renforcerait sa crédibilité et sa neutralité. La nécessité d’une autorisation présidentielle pour poursuivre des hauts fonctionnaires, une exigence qui constitue une entrave à la justice, en créant une forme d’impunité institutionnalisée qui protège l’élite politique de toute poursuite sérieuse.En somme, ces éléments traduisent une politisation de l’action anticorruption et illustrent les freins systémiques à l’indépendance judiciaire et institutionnelle en Haïti.
Institutionnalisation de la corruption
Enfin, les participants évoquent la normalisation de la corruption comme une pratique sociale enracinéedans les comportements et les structures. Dans certains secteurs stratégiques tels que les marchés publics, les nominations ou les chantiers d’infrastructure, la corruption est perçue comme un mode de fonctionnement implicite. Cette institutionnalisation crée une forme de résignation collective : les citoyens ne croient plus à l’utilité des mécanismes de reddition de comptes. Elle touche aussi bien les élites que les institutions, et contribue à la défiance généralisée envers les autorités publiques.
« En Haïti, on n’est pas nommé ou promu en fonction de votre compétence ou encore moins votre intégrité. Plus on est corrompu, plus on est promu. Plus on a de dossiers louches, plus on a des chances d’être au timon des affaires de l’État et encouragé ou supporté par l’international« (participant 2).
Ce témoignage dénonce une inversion des valeurs méritocratiques au sein de l’administration haïtienne, où la compétence et l’intégrité ne sont pas les critères de nomination ou de promotion. Au contraire, la corruption semble devenir un levier d’ascension sociale et politique, ce qui favorise l’impunité et alimente un cercle vicieux de mauvaise gouvernance. La référence au soutien international suggère en outre une complicité ou un aveuglement extérieur face à ces dérives, aggravant la crise de légitimité des institutions étatiques
3.2 Facteurs de neutralisation des lois anticorruption
Outre les obstacles structurels, plusieurs facteurs sociopolitiques neutralisent l’efficacité des lois :
L’État se réclame d’un droit positif, donc les textes sont écrits. Or, 60% de la population sont analphabètes. Autres handicaps, les textes ne sont pas suffisamment distribués aux membres de la population pour qu’ils en prennent connaissance. Il faut une campagne massive de sensibilisation à l’échelle nationale sur la nécessité pour les citoyens de s’imprégner de l’essence des règles anticorruptions afin de prévenir les autorités des actes de corruption ou de les éviter au cas où ils en seraient tentés » (participant 5).
Le participant insiste à juste titre sur la nécessité d’une campagne de sensibilisation nationale, qui serait un levier clé pour renforcer la culture juridique et civique. Cette approche participative permettrait de transformer les citoyens en acteurs de la lutte anticorruption, en les dotant des outils pour reconnaître, prévenir et éventuellement dénoncer les pratiques illicites.
3.3 Stratégies proposées par les participants
Les personnes interrogées formulent plusieurs pistes de réforme :
L’Éducation à l’intégrité à travers écoles, universités, médias et institutions religieuses, le renforcement de l’indépendance de l’ULCC et de l’UCREF, avec autonomie budgétaire et statutaire, la création d’un parquet spécialisé pour les crimes économiques, la sanction systématique des faits de corruption, y compris la confiscation des biens, la traduction des lois en créole, sensibilisation publique, formation des magistrats, une nouvelle stratégie nationale anticorruption définie sur dix ans, intégrant la société civile et la coordination accrue entre institutions (ULCC, UCREF, IGF, DGI, Douanes, Police).
« Je pense aux stratégies visant à sensibiliser, à éduquer et à prévenir les infractions relatives à la corruption. Pour y arriver les universités, les églises, les écoles, les associations socioprofessionnelles, les medias peuvent être d’une grande utilité en sens. Je pense aussi aux stratégies de sanctions » (participant 1).
Le participant souligne l’importance de la sensibilisation et de l’éducation, en mobilisant des acteurs clés de la société comme les universités, les églises, les écoles, les associations et les médias. Cette stratégie vise à créer une conscience collective et à bâtir une culture d’intégrité dès le plus jeune âge, en misant sur la diffusion des valeurs éthiques et la compréhension des conséquences de la corruption.
En parallèle, l’appel à des stratégies de sanction rappelle que l’éducation seule ne suffit pas : la dissuasion par des mécanismes répressifs efficaces est essentielle pour garantir la crédibilité des lois anticorruption. Ce double volet — préventif et répressif — constitue une base solide pour toute politique publique sérieuse de lutte contre la corruption.
Suivant les résultats de cette étude, l’effectivité des lois anticorruption en Haïti est largement compromise par un ensemble de facteurs interdépendants. Si l’arsenal juridique est présent et relativement conforme aux standards internationaux, son application demeure sporadique, inégale et fortement influencée par des dynamiques politiques et sociales profondes.
Un droit formellement présent mais socialement inefficace
La première constatation majeure tient au décalage entre l’existence des normes et leur effectivité dans la réalité. Cette situation illustre le phénomène de « non-effectivité » du droit tel que théorisé par les sociologues du droit comme Tusseau (2024) : la norme juridique est adoptée, mais elle ne s’impose ni aux comportements des gouvernants ni à ceux des gouvernés. Dans le cas haïtien, les lois anticorruption, bien que votées et publiées, restent largement inappliquées ou utilisées de manière sélective. Ce décalageengendre une perte de crédibilité de l’État de droit et une érosion de la confiance citoyenne dans les institutions publiques.
Une volonté politique jugée absence ou opportuniste
Les entretiens mettent en évidence un profond scepticisme quant à la volonté réelle des autorités de lutter contre la corruption. Nombre de participants dénoncent une instrumentalisation du discours anticorruption à des fins politiques ou diplomatiques, notamment pour satisfaire aux exigences des bailleurs internationaux. Ce constat s’inscrit dans une logique d’« hypocrisie institutionnelle » où les réformes sont adoptées pour des raisons symboliques, sans réel engagement pour leur application. Cette absence de volonté politique constitue un verrou majeur, car elle conditionne l’allocation des ressources, la nomination des responsables, et l’orientation des poursuites judiciaires.
Des institutions verrouillées et dysfonctionnelles
Le manque d’indépendance des institutions chargées de faire appliquer les lois anticorruption est apparu comme un point nodal. L’ULCC et l’UCREF, qui devraient fonctionner comme des organes autonomes de contrôle, sont en réalité subordonnées à l’exécutif, tant dans leur financement que dans la nomination de leurs dirigeants. Le système judiciaire, quant à lui, est miné par des problèmes structurels tels que la politisation des nominations, le manque de formation spécialisée, et l’absence de protection pour les magistrats traitant des dossiers sensibles. Ces faiblesses institutionnelles réduisent la capacité de l’État à poursuivre efficacement les actes de corruption, surtout lorsque ceux-ci impliquent des personnalités influentes.
Une corruption systémique et culturellement enracinée
L’analyse met également en évidence l’existence d’une corruption institutionnalisée, normalisée dans les pratiques sociales et administratives. Elle est perçue non comme une déviance exceptionnelle, mais comme un mode de fonctionnement implicite du système. Cette perception est renforcée par l’impunité chronique, l’absence de sanctions crédibles, et le sentiment partagé que les règles du jeu sont biaisées au profit des élites. Cela conduit à une résignation collective, et à une faible mobilisation citoyenne contre la corruption. En ce sens, la corruption en Haïti dépasse le simple cadre juridique : elle touche aux fondements mêmes de l’organisation sociale et politique.
L’effet neutralisant des facteurs socioculturels et structurels
D’autres facteurs viennent aggraver cette situation. Le niveau élevé d’analphabétisme empêche une large diffusion et compréhension des textes de loi. L’inadéquation sociologique des normes juridiques, souvent calquées sur des modèles étrangers sans adaptation au contexte local, limite leur acceptabilité sociale. Le manque de coordination interinstitutionnelle, les conflits de compétence, et l’insuffisance de mécanismes de redevabilité nuisent à l’efficacité de la lutte anticorruption. Par ailleurs, les privilèges de juridiction et les régimes d’immunité accordés à certaines catégories d’acteurs créent une asymétrie devant la loi, sapant les principes d’égalité et d’universalité du droit.
Vers une transformation systémique plutôt que ponctuelle
Les propositions formulées par les participants confirment que la réponse à ces blocages ne peut être purement législative. Elle doit être systémique, touchant à la fois les structures institutionnelles, les normes culturelles, l’éducation civique, et la gouvernance politique. La mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée, appuyée par une volonté politique ferme, une mobilisation citoyenne active et une coopération internationale cohérente, apparaît comme une voie incontournable. La réforme de la justice, l’autonomisation des institutions de contrôle, la transparence dans les nominations et la création d’un environnement propice à la dénonciation des faits de corruption sont autant de leviers d’action identifiés.
En somme, les résultats appellent à dépasser l’approche normative centrée sur la seule adoption de lois, pour embrasser une logique d’effectivité fondée sur l’interaction entre normes, institutions et culture politique. L’effectivité du droit anticorruption dépendra, à terme, de la capacité collective à instaurer un nouvel équilibre entre pouvoir, responsabilité et citoyenneté.
Cet article a examiné les obstacles à l’effectivité des lois anticorruption en Haïti, en analysant le cadre juridique et institutionnel existant. Il a mis en évidence les défis majeurs auxquels le pays fait face dans la lutte contre la corruption, notamment la pauvreté, l’insuffisance des sanctions, et le déficit d’indépendance du système judiciaire.
Des limites évidentes incluent l’impossibilité de rencontrer le directeur de l’UCREF et des difficultés d’accès aux régions en raison de la criminalité. De plus, d’autres institutions anticorruption n’ont pas été prises en compte, limitant la portée des résultats.
Des recherches futures pourraient élargir la collecte de données pour inclure d’autres institutions anticorruption et régions géographiques. Elles pourraient aussi approfondir l’analyse du phénomène de la corruption et des approches de prévention, et évaluer l’efficacité des initiatives mises en œuvre par les institutions anticorruption en Haïti.
En somme, cet article a permis de mettre en lumière les principaux obstacles à l’effectivité des règles de droit anticorruption en Haïti, en révélant l’ampleur du manque de volonté politique, l’insuffisance des ressources, les faiblesses institutionnelles et l’institutionnalisation de la corruption. Toutefois, au-delà du constat, cette étude ouvre la voie à une réflexion plus large sur les perspectives de renforcement du cadre juridique et institutionnel. L’ouverture principale de cette recherche réside ainsi dans la nécessité d’explorer des stratégies concrètes et adaptées au contexte haïtien pour améliorer l’effectivité des lois. Il serait notamment opportun d’approfondir le rôle que peuvent jouer la société civile, les médias et les instances de contrôle, tout en envisageant des mécanismes de responsabilisation plus efficaces et des sanctions véritablement dissuasives. Une telle démarche permettrait de faire évoluer la lutte contre la corruption d’une logique déclarative vers une dynamique d’action structurelle et durable.
Par Youvens PHANOR, avocat au barreau de Port-au-Prince
Maîtrise en criminologie et lutte contre la corruption
Doctorant en droit des affaires et du travail
Phanoryouvens 14@gmail.com
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Décret du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)
Décret du 10 mars 2006 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
Décret du 14 Mai 2007 ratifiant la convention des nations-unies contre la corruption
Décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire.
Loi du 15 février 2001 relative au Blanchiment des Avoirs Provenant du Trafic Illicite de la Drogue et d’autres Infractions Graves et créant l’Unité Centrale de Renseignement Financier (UCREF)
Loi du 8 mai 2017 portant organisation et fonctionnement de l’Unité de renseignements financiers (UCREF)
Loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine
Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics
Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption
Loi du 13 octobre 2016 modifiant la Loi 11 novembre 2013, sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terroriste
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