Par décret pris en Conseil des ministres, le Conseil Présidentiel de Transition a procédé, en date du 16 avril 2025, à la création de deux Pôles Judiciaires Spécialisés :
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l’un en matière de crimes et délits financiers complexes,
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l’autre en matière de crimes de masse et de violences sexuelles graves.
Ces structures, instituées au sein du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince et de la Cour d’Appel compétente, visent à répondre à la nécessité de renforcer les capacités institutionnelles de l’appareil judiciaire en matière de lutte contre l’impunité, conformément aux engagements internationaux de la République d’Haïti.
Compétences matérielles et territoriales
Le Pôle spécialisé en matière financière est compétent pour connaître des infractions suivantes :
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corruption active et passive,
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détournement de fonds publics,
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blanchiment de capitaux,
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fraudes fiscales et douanières,
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infractions relatives aux marchés publics et aux procédures de passation de contrats administratifs.
Le Pôle spécialisé en matière de crimes de masse est, quant à lui, compétent pour connaître notamment :
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des actes de torture,
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des massacres,
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des disparitions forcées,
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des violences sexuelles de masse,
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des crimes contre l’humanité,
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ainsi que des faits de terrorisme, de traite de personnes, de trafic d’organes ou d’armes.
Organisation et fonctionnement
Chaque pôle est composé de magistrats du siège et du parquet, expressément désignés en raison de leur probité, de leur compétence avérée et de leur indépendance. Des juges d’instruction spécialisés, des juges d’audience et des substituts du commissaire du gouvernement sont affectés exclusivement à ces structures.
Les décisions rendues par ces pôles sont susceptibles d’appel devant une chambre spécialisée de la Cour d’Appel. En matière d’instruction, les dossiers relevant de leur compétence doivent impérativement faire l’objet d’une information judiciaire, conformément aux dispositions du Code d’instruction criminelle.
Coopération et articulation institutionnelle
Les Pôles peuvent requérir l’assistance technique ou la coopération judiciaire d’autres institutions nationales ou internationales compétentes. Des mécanismes de coordination avec la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), ou encore l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) sont également prévus.
Portée juridique
Ce décret entre en vigueur dès sa publication au journal officiel Le Moniteur et s’applique aux infractions commises tant avant qu’après sa promulgation, sous réserve des principes relatifs à la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
La rédaction
