Réflexion de Me Camille Leblanc sur la déclaration de la Caricom

Insertion demandée

Ce que nous pensons de la Déclaration de la Caricom

Du 10 au 11 mars 2024, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) s’est réunie à la Jamaïque en vue de finaliser les discussions entamées depuis plus d’un an sur la crise haïtienne. À l’issue de cette rencontre, les participants ont déclaré qu’un compromis entre les acteurs concernés a été trouvé concernant la mise en place d’un gouvernement de transition.

Il est prévu qu’un Conseil présidentiel de transition (CPT) de sept à neuf membres dont deux observateurs aura pour rôle de former un nouveau gouvernement dirigé par un Premier ministre de transition (PMT).

Pour résoudre le problème de l’insécurité, chaque partie prenante doit accepter et valider aux différentes résolutions du Conseil de Sécurité, particulièrement à celle portant sur l’envoi de la Mission internationale dirigée par le Kenya en Haïti. 

Nous ne nous attarderons sur la forme du document qui mérite une traduction plus formelle de l’anglais au français, vu que le document va être publié au Journal officiel de la République d’Haïti Le Moniteur. Cependant, nous tenons à formuler quelques remarques et clarifications :

1) Le document n’a pas précisé la durée de la transition qui est une exigence fondamentale afin d’éviter la répétition des manœuvres dilatoires de l’équipe sortante.

2) La communauté déclare « prendre acte de la démission de Monsieur Ariel Henry » après la mise en place du CPT, la nomination d’un nouveau Premier ministre de transition (PMT) et la formation d’un nouveau gouvernement ;

En réalité, Monsieur Ariel Henry n’a pas démissionné mais uniquement a promis de le faire lorsque les nouvelles structures auront été mises en place. Cette posture est correcte même si la présence de Monsieur Ariel Henry à la tête de l’État au cours de ces 32 derniers mois s’était révélée inefficace.

Une fois le CPT formé et investi dans ses fonctions, la mission de Monsieur Ariel Henry devrait prendre fin si on accepte le principe que seul le CPT détient le pouvoir de nommer un nouveau Gouvernement avec à sa tête un Premier ministre de transition (PMT)

Il faut toutefois faire remarquer qu’on ne nomme pas un Conseil des ministres mais un cabinet ministériel qui, convoqué par le Premier Ministre, statue en conseil sur les grands dossiers soumis à sa délibération.

3) La déclaration exclut du CPT – et nous imaginons aussi du Gouvernement – toute personne « qui fait l’objet d’une accusation, d’un acte d’accusation ou qui a été condamnée ».

Nous faisons remarquer que la Constitution haïtienne exige l’exclusion des personnes condamnées à une peine afflictive et infamante dont la décision a acquis l’autorité de chose souverainement jugée. Cependant, la Déclaration parle de « personne accusée » sans aucune autre précision.

Juridiquement, la notion d’accusé renvoie à une étape de la procédure criminelle : il s’agit du moment où une personne est envoyée par-devant un tribunal criminel avec ou sans assistance de jury par ordonnance du juge d’instruction devenue définitive par l’absence de recours ou par leur épuisement. À ce stade, la personne passe du statut d’inculpée à celui d’accusée une fois le Commissaire du Gouvernement lui aura signifié l’acte d’accusation dressé par lui pour demander au tribunal la condamnation argumentation à l’appui, procédure non usuelle dans la CARICOM.

Il est donc important que les mots utilisés soient compris afin d’éviter des abus d’interprétation.

Enfin nous réaffirmons l’urgence de restaurer l’ordre public afin de mettre un terme aux agressions contre les personnes et leurs biens et d’éviter la ruine de l’État ainsi que celle de l’ensemble des Haïtiens.

Port-au-Prince, le 15 mars 2024

Me Camille Leblanc, Av