Port-au-Prince, 7 mai 2025 – Les anciens responsables des Centres de Réception et de Livraison de Documents d’Identité (CRLDI), William Étienne, René Jacques Laguerre et Jude Marcelin, ont été interpellés mardi puis conduits au Parquet de Port-au-Prince après leur audition par des agents de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC). Ils sont visés dans une enquête portant sur des cas présumés de surfacturation liés à l’émission de passeports lors du lancement du programme Biden. Les agents de la Brigade de l’institution ont acheminé au même moment de l’arrestation le dossier au Parquet.
De plus, selon les informations disponibles, les trois ex-fonctionnaires sont accusés de consussion, abus de fonction et usurpation de titre. Leur arrestation découle directement de l’enquête administrative menée par l’ULCC.
Que peut faire l’ULCC selon la loi ?
Contrairement à ce que certaines formulations médiatiques pourraient laisser entendre, l’ULCC n’a pas le pouvoir d’ordonner une arrestation. Selon le décret du 8 septembre 2004, l’ULCC est une entité d’investigation et de prévention, non une institution judiciaire. Son rôle est notamment :
-
D’enquêter sur des faits soupçonnés de corruption ;
-
De recommander des réformes pour éliminer les facteurs de corruption ;
-
De saisir les autorités judiciaires lorsqu’il y a des indices d’infractions ;
-
De coopérer avec d’autres institutions nationales ou internationales ;
-
Et de mobiliser l’opinion publique contre la corruption.
C’est donc le Parquet, qui, après avoir été saisi, doit instruire l’affaire et émettre les mandats nécessaires.
Article 4 de la loi portant créant de l’ULCC
L’ULCC a pour mandat :
– De définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile. Une fois cette stratégie définie, l‘Unité doit assurer le suivi de sa mise en application et sa révision selon l’évolution du contexte économique, financier, social et politique du pays.
– De compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne, proposer des amendements et élaborer une loi sur la corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon fonctionnement de l’Administration publique en général et des agents de la Fonction publique en particulier.
– De mettre en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à l’éthique dans les appels d’offres pour marchés publics et l’exécution des contrats de services.
– D’assurer l’application de la Convention Interaméricaine contre la Corruption et s’attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés y compris, les contrats portant sur les grands projets d’infrastructures à entreprendre pour le compte de l’Etat Haïtien.
– De mettre en place un Système d’informations intégré et de Suivi ainsi qu’un système d’alerte permanente.
Une affaire révélatrice de dérives multiples
Ce dossier met en lumière, une fois de plus, les dysfonctionnements dans la gestion des documents d’identité dans le service public et les opportunités de détournement créées au niveau même de l’administration publique. Si certains saluent la réactivité du Directeur général de l’ULCC, des voix s’élèvent aussi pour dénoncer certaines dérives internes au sein même de l’Institution, tant sur la forme des procédures que sur l’absence de transparence dans ses méthodes de travail.
La rédaction
