Suite à une résolution prise le 5 Avril 2024, le conseil des ministres autorise le premier ministre
le premier ministre à inviter les mêmes des commissions départementales du Nord et du Sud à continuer d’assurer tous les services réglementaires jusqu’au 7 Mai 2024.
En effet, considérant que suite à leur nomination, par lettres en date du 10 février 2021, les membres de la Commission Départementale des Marchés Publics du Sud ont été installés le 19 avril 2021 et ceux de la Commission Départementale des Marchés Publics du Nord, le 22 avril 2021, pour un mandat de trois (3) ans; lequel est arrivé à échéance le 10 février
2024;
Considérant que le processus de sélection des membres de nouvelles Commissions a été lancé par la publication de l’avis de recrutement sur le site de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) du mardi 19 décembre
2023 au mercredi 31 janvier 2024 ;
Considérant que plusieurs candidats ont répondu à cet avis;
Considérant que le traitement des dossiers reçus se poursuit et se terminera bientôt;
Considérant qu’en attendant l’aboutissement du processus qui s’achèvera par la nomination et l’installation des membres de nouvelles Commissions, il y a lieu d’autoriser le Premier Ministre à inviter les membres des Commissions Départementales des Marchés Publics du Nord et du Sud à continuer d’assurer tous les services règlementaires fixés dans l’Arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics;
Article 1 :
Le Premier Ministre est autorisé à inviter les membres des Commissions Départementales des Marchés Publics du Nord et du Sud, nommés par lettres en date du 10 février 2021, à continuer d’assurer tous les services règlementaires fixés dans l’Arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics jusqu’au 7 mai 2024.
Cette résolution est publiée dans le journal officiel le Moniteur spécial #11 du 5 Avril 2024.
Un document signé par les ministres et par Patrick Boisvert ministre des finances agissant pour lui et au nom de Ariel Henry.
La rédaction
