Le Réseau des Institutions Nationales de Promotion et de Protection des Droits Humains du Continent Américain (RINDHCA) se dit profondément préoccupé par la nomination du nouveau protecteur du citoyen en Haïti, dans des conditions irrégulières.
Il fait remarquer que, contrairement aux lois en vigueur en Haïti, le nouveau protecteur du citoyen a été nommé exclusivement par l’actuel Conseil Présidentiel de Transition (CPT), suivant une procédure hors norme et non prévue dans les lois en vigueur.
Le RINDHCA rappelle que l’article 10 de la loi organique de l’OPC établit clairement toutes les règles procédurales à suivre pour la nomination du Protecteur du Citoyen, conformément au paragraphe 1 de cet article, qui dispose que « le Protecteur du Citoyen est élu par consensus entre le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des Députés sur une liste nominative présentée par les deux (2) Chambres du Parlement. »
Et selon le paragraphe 2, «au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration du mandat du Protecteur du Citoyen, un appel public à candidatures est lancé par les deux (2) Chambres du Parlement ».
En ce sens, l’article 3 établit que « les deux (2) Chambres du Parlement examinent tous les candidats.
Avec la décision de facto du CPT de designer, en dehors de la loi, un nouveau protecteur du citoyen, l’actuel Protecteur, le docteur Renan Hédouville, qui a été informé dudit acte par des voies officieuses, est de facto démis de ses fonctions.
Les protecteurs des droits humains rappellent que l’article 3 de la loi organique de l’OPC définit celle-ci comme « une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, en référence aux Principes de Paris, tout en protégeant méticuleusement la fonction de Protecteur du Citoyen contre les actes illégaux » et les intrusions illégitimes de l’Exécutif.
Par ailleurs, ils dénoncent l’incursion des individus non identifiés dans les locaux de l’OPC le dimanche 18 novembre dernier, à Delmas 33, où les serrures des portes d’accès ont été changées.
Le RINDHCA rappelle que l’Office de Protection du Citoyen (OPC) est une Institution Nationale des Droits de l’Homme (INDH) conformément aux Principes de Paris de l’ONU (1993), avec le statut A, devant l’Alliance Globale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI) dont la principale caractéristique est l’indépendance et l’autonomie des pouvoirs publics.
Aussi, il rappelle qu’il est important de mentionner que les INDH ont un mandat large, clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, qui établit leur composition et l’étendue de leurs compétences et ; Deuxièmement, l’indépendance de ces institutions, y compris la clarté du processus de désignation de leurs titulaires, prévue par les lois en vigueur, est un indicateur de renforcement institutionnel au niveau national et un critère démocratique indispensable dans tout État de droit.
Aussi, ils invitent les autorités haïtiennes à adhérer aux Principes de Paris, car ils sont essentiels pour garantir que l’OPC remplisse efficacement son mandat, qui comprend la surveillance de la situation des droits de l’homme et de fournir des recommandations indépendantes aux gouvernements.
Par ailleurs, ils rappellent aux autorités haïtiennes que l’OPC sera examinée par le Sous-comité d’accréditations de la GANHRI (SCA), conformément à l’article 14.1 des statuts de la GANHRI. Le SCA a décidé de reporter l’examen de l’Office de Protection du Citoyen (OPC) d’Haïti, à sa première session de 2026.
Les protecteurs du citoyen de la région déplorent la publication, au journal officiel Le Moniteur, de l’arrêté de facto nommant un nouveau protecteur du citoyen en Haïti, Juge Wilner Morin qui, visiblement, sera isolé sur la scène régionale et internationale.
La rédaction
