Article 1. Il est créé un organisme à caractère administratif dénommé : Unité de Lutte contre la Corruption, désigné sous le sigle ULCC et placé sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances. L’Unité de Lutte Contre la Corruption est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière
avec juridiction sur tout le territoire de la République d’Haïti.
Article 2. L’Unité de Lutte Contre la Corruption a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l’administration publique afin de :
– Protéger les biens publics et collectifs ;
– Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption
et infractions assimilées ;
– Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique ;
– Etablir un climat de confiance pour promouvoir l’investissement privé ;
– Moraliser l’Administration publique et la vie publique en général.
Article 4. L’ULCC a pour mandat :
– De définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile. Une fois cette stratégie définie, l‘Unité doit assurer le suivi de sa mise en application et sa révision selon l’évolution du contexte économique, financier, social et politique du pays.
– De compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne, proposer des amendements et élaborer une loi sur la corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon fonctionnement de l’Administration publique en général et des agents de la Fonction publique en particulier.
– De mettre en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à l’éthique dans les appels d’offres pour marchés publics et l’exécution des contrats de services.
– D’assurer l’application de la Convention Interaméricaine contre la Corruption et s’attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés y compris, les contrats portant sur les grands projets d’infrastructures à entreprendre pour le compte de l’Etat Haïtien.
– De mettre en place un Système d’informations intégré et de Suivi ainsi qu’un système d’alerte permanente.
Article 7. Le Conseil de direction a pour taches principales :
– D’exploiter les informations et enquêter sur les doléances ou plaintes relatives aux faits soupçonnés de corruption et infractions assimilées dont il est saisi ;
– De rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives, les facteurs de corruption afin de recommander des réformes visant à les éliminer ;
– De dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public/privé et recommander des mesures notamment d’ordre légal et/ou réglementaire de prévention de la corruption ;
– D’éduquer la population sur les dangers de la corruption et la nécessité de la combattre et mobiliser, à cet effet, les soutiens publics ;
– De saisir les autorités judiciaires, à l’issue d’investigation sur des faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, en vue d’entamer les poursuites légales et en assurer le suivi ;
– D’établir les points focaux anti-corruption avec les autres ministères, services et entreprises publics et délivrer un « label de probité » à tout entité administrative du secteur public qui observe rigoureusement les principes d’intégrité
et offre des prestations transparentes. La demande de label est un acte volontaire de la part de l’organisme et les
critères d’obtention seront définis dans les règlements intérieurs de l’ULCC ;
– De coopérer avec les organismes nationaux et internationaux de lutte contre la corruption et infractions assimilées ;
– De préparer et tenir à jour les règlements intérieurs et fixer les procédures administratives et de gestion des ressources matérielles, humaines et financières disponibles pour le travail à accomplir ;
– D’adresser un rapport trimestriel au Ministre de l’Economie et des Finances sur les activités de l’Unité.
Télécharger l’intégralité du texte Décret 2004 portant création de l’ULCC ulcc-loi2004
