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Affaire CNE/ULCC : Une analyse juridique des mandats d’amener émis par le juge Al Duniel Dimanche

ByLe Quotidien 509

7 janvier 2024 ,
Al Duniel Dimanche

On répète souvent dans le milieu politique international qu’un pays ne peut se permettre de vivre uniquement  de scandales et pourtant Haïti fait encore une fois figure de mauvais élève.

L’année 2024 débute sur l’affaire dite CNE suite aux rapports transmis au Parquet du Tribunal de Premiere Intance de Port-au-Prince par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) et distribués par le doyen Bernard St-Vil : “L’Etat Haïtien contre des utilisateurs et administrateurs du CNE, pour mauvaise gestion et détournement de biens publics”. 

1. Le Résumé Exécutif du rapport de l’ULCC lors de la transmission du dossier au Parquet de Port au Prince.

Selon ce rapport publié le 15 novembre 2023, l’enquête porte sur l’usage abusif d’engins lourds appartenant au Centre National d’Equipements dit CNE dispersés au Sud et au Nord d’Haiti. 

Sur le plan pénal, elle recommande la mise en mouvement de l’action publique contre : Morel Esperance Herard, Daniel OSSE, Malherbe FRANCOIS, Bel Ange PIERRE, Willot JOSEPH, Francisco DELACRUZ, Jean Renel TIDE, Worms PERILUS, Clovis OBAS, Wolf PAPILLON, Sergeot REMARAIS, Marthis FORTUNE, Jean Marcelin JEAN CLAUDE et Délimont ROOSVELT, pour détournement de biens publics, fait prévu et puni par les dispositions de l’article 5.4 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

2. L’ULCC a transmis le dossier au Parquet de Port-au-Prince le 16 novembre 2023. 

Après le réquisitoire d’usage le rapport a été transmis au Décanat de Port-au-Prince. Le Doyen Bernard St-Vil dans le cadre de la bonne administration a confié ce dossier au Juge Al Duniel DIMANCHE 

3. Qui est Al Duniel Dimanche?

Il est un Juge et Juge d’instruction du Tribunal de Première Instance, bien connu du milieu judiciaire. Il est souvent connu par sa rigueur et a défrayé la chronique judiciaire en procédant à l’arrestation de Sandro Joseph dans le dossier de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) . A l’époque, il avait été récusé dans le cadre de ce dossier pour des liens présupposés avec le PHTK et s’était déporté, il s’est dessaisi du dossier.

4. Le dossier CNE et l’implication de Présidents, Premiers Ministres et Ministres. 

A la surprise des intéressés eux-mêmes qui n’avaient pas été sollicités dans le cadre de l’enquête de l’ULCC, les noms d’anciens Présidents, d’anciens Premiers Ministres et des Ministres ont été retenus par le Juge par un mandat d’invitation à titre d’inculpé.

5. L’inculpation ou mise en examen. 

L’inculpation ou mise en examen est l’acte par lequel un individu malgré la présomption d’innocence est indexé formellement par un acte Judiciaire et mis en cause dans le cadre d’une procédure d’instruction sur un délit ou un crime.

6. Qui est dans le réquisitoire ?

Dans le réquisitoire d’informer du Parquet de Port-au-Prince transmis au Décanat par ULCC, les noms des anciens Présidents Martelly ou Privert, ni les noms des anciens Premiers Ministres n’apparaissent autant qu’ils ne figurent dans le rapport de l’ULCC, selon une source judiciaire. La question se pose comment a t’on pu les inculper alors qu’ils ne faisaient pas partie du dossier ? De plus, le juge a ciblé tous les anciens premiers ministres de la période Privert-Martelly-Jovenel à l’exception des Ex-PMs Jacques Guy Lafontant et Claude Joseph, ce dernier faisant partie d’une liste particuliere. Que faut-il comprendre et déduire ici ?

Selon la procédure pénale, le juge dans le cadre de son instruction aurait pu valablement découvrir certains faits incriminant une personne. Dans ce cas, il est obligé d’envoyer le dossier pour réquisitoire au Commissaire du gouvernement afin d’instruire sur un nouveau statut, ce qui  n’a pas été le cas dans l’espèce. 

7. Une nouvelle procédure initiée par le Juge en 2024 : un mandat signifié par Réseaux Sociaux. 

Certains profanes connaissent maintenant la procédure, s’il est vrai que nul n’est au dessus de la loi, lorsqu’un juge d’instruction envoie un mandat d’invitation, l’intéressé est dans l’obligation de se mettre à la disposition de la Justice s’il y est invité. En cas de refus d’obtempérer et selon la loi, le juge peut donc émettre un mandat d’amener et requierir l’ensemble des forces de police d’amener en Etat l’individu cité par le mandat. Qu’en est-il alors d’un mandat qui n’a jamais été signifié à personne ?  

Selon une source judiciaire, le Parquet avait reçu un ultimatum d’inviter 36 personnes en moins de 24 heures. Le durcissement de la position du Juge s’expliquerait par le refus des personnes invitées de comparaitre par devant lui. Un Ancien Ministre des TPTC aurait même affirmé qu’il n’avait eu connaissance de cette lettre d’invitation que par les réseaux sociaux. Il y a donc une entorse à la pratique judiciaire et le refus d’envoyer une deuxième voire une troisième lettre d’invitation laisse présager d’un empressement intéressé, injustifié  et inhabituel de ce Juge connu pourtant pour le respect scrupuleux de la procédure judiciaire. 

8. Certains pourraient penser que le Juge aurait donc une mission autre que la recherche de la vérité judiciaire, comme l’a souligné Pierre Esperance du RNDDH et qui plonge pourtant le système judiciaire et la police dans une crise  profonde. En effet, bien qu’il s’agisse d’un acte manifestement illégal, il reste pour autant valide juridiquement jusqu’ à ce qu’il soit rapporté. 

9. Les motifs d’inculpation rendant de facto les actes du Juge arbitraire.

Le CNE est pour rappel un service déconcentré du Ministère des Travaux Publics, comment donc rendre un Président ou un Premier Ministre complice de la mauvaise gestion de ces biens publics ? 

10 Que dit la constitution ?

La Constitution haïtienne est clair. 

ARTICLE 27:

Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires quelles que soient leurs qualités et à quelque Corps qu’ils appartiennent.

ARTICLE 27.1:

Les fonctionnaires et les employés de l’Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend aussi à l’Etat.

Les justiciables sont donc en droit de poursuivre directement Al Duniel Dimanche pour cet acte arbitraire ainsi que l’Etat haïtien. 

En effet, ces actes arbitraires créent un énorme préjudice de réputabilité pour tous ceux qui ont été inculpés malgré la présomption d’innocence . 

11. Un acte sans précédent 

Devant cet acte sans précédent, arbitraire, créant un précédent dangereux, les autorités judiciaires se doivent de réagir par un certain nombre de mesures. 

– Rappel à l’ordre du Doyen du Tribunal de Première Instance et recadrage ;

– Assemblée des Juges et prise de décision par les Juges ;

– Saisine de la CSPJ par les Justiciables ou par le Ministère de la Justice ;

– Habeas Corpus pour annuler les actes et les rendre inopérant.

Conclusion 

A force de bien faire, on serait tenté de dire que le Juge Al Duniel Dimanche a pourtant jeté un pavé dans la poursuite de ce dossier.

La rédaction

Contribution (Consultation de différents Cabinets d’avocats et juristes)