New York, 1er juillet 2025 — Dans une décision majeure rendue ce lundi, une cour fédérale de New York a statué que la décision du secrétaire à la Sécurité intérieure par intérim, Kristi Noem, de « partiellement annuler » l’extension du Statut de Protection Temporaire (TPS) pour Haïti constituait un acte illégal.
Ce jugement annule de facto la tentative de Noem de ramener la date d’expiration du TPS du 3 février 2026 au 3 août 2025, et restaure donc l’échéance initialement fixée par le secrétaire Alejandro Mayorkas en juillet 2024.
La juge a souligné que les plaignants n’ont jamais contesté l’autorité légale de la secrétaire Noem à mettre fin au TPS de manière conforme à la loi. Toutefois, ce pouvoir exige un processus strict prévu par le Code des États-Unis (§1254a), incluant :
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une évaluation des conditions en Haïti,
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une consultation formelle avec les agences gouvernementales concernées,
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et la publication d’un avis dans le Federal Register, au moins 60 jours avant la date d’expiration prévue.
Or, Noem avait choisi de court-circuiter ce processus, en réduisant arbitrairement la durée de l’extension décidée par Mayorkas. C’est cette « vacance partielle » qui a été jugée illégale par la cour.
Selon les documents judiciaires, les plaignants ont démontré que la réduction de six mois de la période de validité du TPS portait un préjudice réel et immédiat. Ils soulignent que cette nouvelle date les laisse avec moitié moins de temps pour se préparer à un éventuel retour en Haïti, ce qui constitue une violation de leur droit à une transition digne.
« Sans cette décision unilatérale, ils auraient eu jusqu’à février 2026 pour planifier l’impensable : retourner en Haïti dans un contexte toujours instable », affirme la plainte.
La décision de la cour ne bloque pas un futur retrait du TPS pour Haïti, à condition que la procédure légale soit respectée. Elle rappelle toutefois aux responsables politiques qu’un changement de statut migratoire ne peut être effectué sans fondement légal ni respect des formes.
Le juge qui a pris cette importante décision est le juge de district Brian M. Cogan, de la Southern District of New York, sur le dossier Haitian Evangelical Clergy Association v. Trump.
La rédaction
