Sous quelle Constitution irons-nous aux élections ?

La souveraineté populaire s’exprime par le vote.
La stabilité institutionnelle dépend du cadre dans lequel ce vote s’inscrit.

Or ce cadre pose question.

Aller aux élections sans clarifier l’architecture exécutive, c’est prendre le risque de reconduire une fragilité que nous avons déjà éprouvée et nous exposer à une nouvelle crise post-électorale.

Parmi les ambiguïtés du texte constitutionnel, la relation entre le Président et le Premier ministre constitue l’un des points clés. Et, à l’évidence, le plus urgent.

Car c’est là que se nouent les crises. C’est là que s’enraye la continuité de l’État.

Trois hypothèses sont aujourd’hui évoquées.
Aucune n’est neutre. Chacune implique un coût institutionnel.

I. Abroger l’amendement de 2011 et revenir à 1987

Certains soutiennent que l’amendement de 2011, entaché d’irrégularités lors de sa promulgation, devrait être abrogé afin de revenir au texte originel de 1987, d’autant que le texte créole, autonome pour sa part, n’a pas été amendé.

L’argument peut sembler réparateur sur le plan formel. Mais ses implications doivent être examinées avec rigueur.

Depuis plus d’une décennie, l’État fonctionne sous la version amendée. Des institutions ont été consolidées, des lois organiques adoptées, des actes administratifs posés dans ce cadre.

Revenir formellement à 1987 ne serait pas un simple correctif symbolique : ce serait une reconfiguration juridique majeure.

Qui en déciderait ? Selon quelle procédure ? Sous quelle légitimité transitoire ?

Une abrogation mal encadrée pourrait créer une incertitude constitutionnelle plus profonde que celle qu’elle prétend résoudre. Elle rouvrirait la question de la validité des actes posés depuis 2011.

Et surtout : le texte de 1987, comme celui amendé en 2011, maintient l’architecture d’un exécutif bicéphale. Le retour en arrière ne supprimerait pas l’ambiguïté structurelle entre le Président et le Premier ministre.

II. Maintenir la Constitution de 2011 telle quelle

Deuxième hypothèse : organiser les élections sous le texte actuellement en vigueur, sans modification.

Cette option présente l’avantage de la continuité juridique. Elle évite d’ouvrir un chantier constitutionnel en période fragile. Mais elle reconduit une tension connue.

Un Président élu au suffrage universel. Un Premier ministre responsable devant le Parlement. Des compétences partagées. Un pouvoir de censure parlementaire.

Cette architecture suppose des majorités cohérentes, une discipline partisane et une culture institutionnelle consolidée. Lorsque ces conditions font défaut, le conflit devient structurellement probable.

Les tensions répétées entre Présidence et Gouvernement ne relèvent pas uniquement des circonstances politiques. Elles traduisent une ambiguïté normative : qui dirige réellement l’action exécutive ? Qui tranche en cas de désaccord ? Quelle est la limite du pouvoir de censure ?

Aller aux élections sans répondre à ces questions, c’est accepter la probabilité d’un blocage institutionnel dès l’installation des autorités élues.

La légitimité serait restaurée par le vote.
La stabilité resterait exposée.

III. Introduire un amendement minimal et ciblé

Troisième hypothèse : procéder à un ajustement strictement limité à la clarification des rapports au sein de l’Exécutif.

Cette voie affronte directement le point le plus urgent : la clarification de la relation Président / Premier ministre.

Elle ne prétend pas refonder le régime. Elle vise à lever l’ambiguïté qui, à plusieurs reprises, a paralysé l’action publique.

Mais elle soulève également des interrogations. Un pouvoir transitoire peut-il initier une modification constitutionnelle, même minimale, sans le risque d’être accusé d’empiéter sur le pouvoir constituant ?

Toute révision, même présentée comme technique, peut être interprétée comme une ouverture à une transformation plus large.

Le soupçon politique est inévitable. Cependant, différer toute clarification a un coût.

Transférer la question aux élus de demain, c’est prendre le risque qu’elle resurgisse dès les premières semaines de leur mandat. Comment demander aux parlementaires de renoncer à certains avantages et privilèges ?

L’inaction, ici, serait une décision lourde de conséquences.

La responsabilité procédurale

Au-delà du choix entre ces hypothèses, une responsabilité politique s’impose.

Si un amendement minimal paraît nécessaire pour lever l’ambiguïté la plus urgente, alors la question centrale devient procédurale.

Non pas : faut-il modifier ? Mais : selon quelle procédure consensuelle et sécurisée peut-on le faire ?

L’expérience récente a montré combien l’inaction, les hésitations et les arrangements tardifs peuvent fragiliser davantage les institutions que le débat lui-même. Les tergiversations prolongées autour des mécanismes transitoires ont produit plus d’incertitude que de stabilité.

Il serait politiquement plus responsable de se mettre d’accord, en amont, sur une procédure claire, limitée et transparente permettant, le cas échéant, un amendement strictement ciblé — plutôt que de laisser s’installer une nouvelle phase d’improvisation.

La méthode, ici, vaut autant que le contenu.

L’arbitrage

Revenir à 1987 n’efface pas l’ambiguïté exécutive.
Maintenir 2011 reconduit une fragilité connue.
Amender minimalement clarifie, mais engage un débat sur la légitimité du processus.

Le point le plus urgent demeure la relation entre le Président et le Premier ministre. Tant que cette articulation reste équivoque, la stabilité institutionnelle restera précaire.

La souveraineté populaire confère la légitimité.
La clarté des responsabilités conditionne la stabilité.

Aller aux élections est indispensable. Mais aller aux élections sans traiter l’ambiguïté centrale de l’Exécutif serait un pari dont le pays a déjà mesuré le coût, avec au moins une crise post-électorale certaine.

La décision à prendre n’est pas juridique seulement. Elle est politique, au sens le plus exigeant du terme.

Chantal Volcy Céant
23 février 2026