La Fondasyon Je Klere (FJKL) dans un communiqué du 16 Novembre 2023 déclare prendre acte de la publication des résumés exécutifs de rapports d’enquêtes conduites par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) transférés à la justice le mercredi 15 novembre de l’année en cours ;
- Onze (11) rapports portant sur des infractions diverses de corruption telles : l’abus de fonction, la prise illégale d’intérêts, la concussion, l’association de malfaiteurs, l’enrichissement illicite, la fausse déclaration de patrimoine, le blanchiment des avoirs, le détournement de biens publics, faux et usage de faux qui sont tous des crimes graves punis jusqu’à quinze ans de prison.
- La FJKL note que de 2004 (année de la création de l’ULCC) à date, 87 rapports de l’Unité ont été transférés à la justice dont 42 sous l’actuelle administration du Directeur Hans Jacques Ludwig JOSEPH.
La FJKL demande que ULCC, au-delà de la publication des résumés exécutifs de ses rapports d’enquête, mette ses rapports à la disposition des groupes organisés de la société civile luttant contre la corruption afin de faciliter la vigilance citoyenne et le suivi au niveau de l’appareil judiciaire.
La FJKL encourage l’ULCC à faire une interprétation évolutive de la loi portant création et fonctionnement de l’ULCC en particulier sur le concept de secret. Le secret qui entoure les enquêtes de l’ULCC tombe à la publication de ses rapports. Les lanceurs d’alerte et les Organisations de la Société Civile (OSC) intéressées, les journalistes d’investigation doivent pouvoir avoir accès aux données des enquêtes et non pas seulement à un simple résumé exécutif du rapport.
Cela renforcera la crédibilité de l’ULCC qui a grandement besoin de la confiance du public dans l’exécution de sa tâche, vaincra la tolérance des OSC vis-à-vis du phénomène et facilitera la mobilisation des victimes en vue d’obtenir justice.
De même la publication régulière de la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine n’est pas contraire à la loi, contrairement à l’interprétation faite par l’ULCC du texte portant Déclaration de patrimoine.
L’objectif du texte étant la transparence de la vie publique, l’ULCC ne peut plus continuer à garder les informations secrètes.
L’accès à l’information étant le corolaire logique de la transparence, élément fondamental de la bonne gouvernance.
Malgré cette réserve sur les informations non divulguées FJkL demande que les instances légales concernées fassent le suivi des rapports.
La rédaction
