Position de la République d’Haïti relative aux déportations massives des ressortissants haïtiens par les autorités dominicaines
1) L’État haitien, conformément au droit international, notamment l’article 2 de la Charte des Nations Unies, reconnait le droit des autorités dominicaines d’exercer pleinement leur souveraineté à l’intérieur de leur territoire en assurant, entre autres, le contrôle des flux migratoires ;
2) Cependant, cette souveraineté n’est pas absolue au regard du droit international. Elle est, entre autres, limitée par la protection internationale des Droits de l’Homme. Selon l’article premier, paragraphe 3 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la protection de ces droits fait partie des buts de ladite Organisation ;
3) À cet effet, l’État haïtien condamne fermement les déportations massives et les violations déshumanisantes des droits de dizaines de milliers de ressortissants haïtiens par les autorités dominicaines, au mépris flagrant des instruments et mécanismes juridiques internationaux ;
4) Il est à signaler que les autorités dominicaines manifestent un comportement hostile et discriminatoire vis-à-vis des Haïtiens vivant sur leur territoire et dont la présence contribue, pourtant, à leur développement économique. Aussi ce comportement anti-haïtien rappelle-t-il des faits graves tels le massacre de 1937 occasionnant la mort de dizaines de milliers d’Haïtiens et, plus récemment, l’Arrêt TC/ 0168-13 du 23 septembre 2013 jetant dans l’apatridie plus de 200 000 Dominicains d’ascendance haïtienne ;
5) Les déportations massives vont, d’ailleurs, à l’encontre des procédures établies par le Protocole d’Accord entre al République d’Haïti et al République Dominicaine sur les Mécanismes de Rapatriement de 1999 signé par les deux États ;
6) L’État haïtien dénonce énergiquement ces pratiques des autorités dominicaines auprès de al communauté internationale et réaffirme son attachement aux mécanismes de résolution
pacifique des différends prescrits par le droit international ;
7) En tant que Membre fondateur de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la République d’Haïti reste attachée aux buts et principes définis à travers la Charte des Nations Unies et appelle à al solidarité internationale en vue de faire cesser immédiatement ces expulsions massives et discriminatoires contre les ressortissants haïtiens en République Dominicaine.
