Perspective d’investiture en 2028 : quelle stabilité pour la transition ?

Le 28 octobre 2026, le Conseil électoral provisoire (CEP) a publié un calendrier électoral actualisé, reportant au second semestre de 2027 les élections présidentielles et législatives initialement prévues pour décembre 2026. Cette nouvelle programmation éloigne davantage la perspective du retour à l’ordre constitutionnel, alors que le pays demeure engagé dans une transition politique dont la durée ne cesse de s’étendre.

Le report des élections ne se limite cependant pas à une modification des échéances électorales. La prorogation du calendrier au-delà du premier trimestre de 2027 produit, entre autres effets, des conséquences politiques importantes sur la continuité et la stabilité du pouvoir de transition, ainsi que sur les engagements pris dans le cadre du Pacte national, notamment en matière de gouvernance et d’organisation des élections.

Quelles questions ce nouveau calendrier soulève-t-il pour les parties prenantes au processus électoral, particulièrement pour les signataires du Pacte national qui ont accepté la continuité du gouvernement après la fin du mandat du Conseil présidentiel de transition (CPT), avec une structure monocephale sous la baguette d’un conseil des ministres, qui auraient dû être, par sa nature non-constitutionnelle, un conseil de gouvernement dirigé par le Premier Ministre Alix Didier Fils-Aime ?

Le premier calendrier électoral permettait d’envisager l’installation d’un nouveau président de la République le 7 février 2027. Cette perspective avait une signification qui dépassait la seule organisation des élections. Elle annonçait la possibilité de mettre un terme à la succession des arrangements transitoires et de rétablir l’exercice du pouvoir par des autorités issues du suffrage populaire.

Le calendrier actualisé présente désormais une autre perspective. Le premier tour des élections présidentielles et législatives est fixé au 18 juillet 2027, le second au 4 octobre, tandis que la publication des derniers résultats définitifs est prévue pour le 23 octobre. Aucune date n’est expressément indiquée pour l’entrée en fonction du nouveau président. Toutefois, la référence constitutionnelle au 7 février permet d’envisager l’installation des nouvelles autorités élues au plus tard le 7 février 2028, sous réserve de l’aboutissement du processus électoral.

Il ne s’agit donc pas seulement de quelques mois supplémentaires consacrés aux opérations électorales. Entre la perspective initiale de février 2027 et celle qui se dessine pour février 2028, c’est une année entière qui pourrait s’ajouter à l’attente d’un pouvoir présidentiel légitimé par les élections. Or, cette attente se prolonge dans un pays où les institutions constitutionnelles ne fonctionnent plus dans leur configuration normale et où la conduite des affaires publiques repose sur des arrangements ou accommodations politiques de transition.

La modification du calendrier électoral invite également à distinguer les responsabilités institutionnelles engagées dans le processus. Le Conseil électoral provisoire est chargé de l’organisation des élections et de l’établissement de leur calendrier. Il lui revient de déterminer les échéances des opérations électorales en tenant compte des conditions dans lesquelles elles peuvent être réalisées.

Le gouvernement assume, de son côté, les responsabilités qui relèvent du pouvoir exécutif. Il lui appartient notamment de prendre les dispositions nécessaires pour rétablir la sécurité et permettre le déroulement des élections dans des conditions acceptables. La mise en œuvre du calendrier dépend donc également de l’action gouvernementale, sans que les dates retenues par le CEP puissent être automatiquement attribuées à l’exécutif.

Cependant, la décision du CEP produit un effet politique immédiat. En repoussant, sans un argumentaire convaincant, les élections à 2027, elle éloigne également la perspective de la fin de la transition. Sans modifier elle-même le mandat du gouvernement, elle conduit à s’interroger sur la durée et les conditions de la continuité du pouvoir exécutif après le CPT ainsi que sur la valeur politique du pacte signé pour accorder légitimité et foi tant au processus qu’à la gouvernance.

C’est dans ce contexte qu’il faut considérer le Pacte national conclu en février 2026.

À l’approche de la fin du mandat du CPT, la question de la continuité du pouvoir exécutif se posait avec une acuité particulière. Le Pacte a apporté une réponse politique à cette situation en reconnaissant la poursuite de l’exercice du pouvoir exécutif par le Conseil des ministres présidé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé. Les signataires ont ainsi accepté que le gouvernement reste en place après le départ du Conseil présidentiel de transition, dans l’attente de l’organisation des élections et de l’installation de nouvelles autorités légitimes. Mais cet engagement comportait une particularité fondamentale : il ne fixait pas de date certaine à son terme.

La durée de cette continuité gouvernementale dépendait de l’aboutissement du processus électoral. Autrement dit, les signataires acceptaient une formule dont ils connaissaient l’objectif, mais non la durée effective. Ils ne pouvaient ignorer que la tenue des élections demeurait tributaire de conditions politiques, sécuritaires et matérielles dont l’évolution échappait à toute certitude.

Il existait néanmoins un élément susceptible de rendre cet engagement acceptable : le calendrier électoral alors en vigueur. Celui-ci permettait d’envisager un retour à une présidence élue dès février 2027. Même si cette perspective ne constituait pas une garantie, elle donnait à la continuité gouvernementale un horizon relativement rapproché.

La différence est importante. Accepter un arrangement dont le terme n’est pas fixé, tout en disposant d’un calendrier qui annonce une issue prochaine, n’a pas nécessairement la même portée politique que de voir cet arrangement se poursuivre lorsque cette issue est reportée d’une année.

Le nouveau calendrier n’a pas créé l’indétermination de la durée du Pacte. Celle-ci existait dès sa conclusion. En revanche, il en révèle aujourd’hui les conséquences possibles avec une netteté nouvelle.

Les signataires du Pacte se trouvent ainsi devant une situation qui mérite réflexion. Ils ont accepté la continuité du gouvernement dans la perspective d’un retour relativement proche à l’ordre constitutionnel. Cette perspective ayant changé, que signifie désormais leur engagement ?

Il ne s’agit pas de soutenir que le Pacte aurait automatiquement perdu sa validité, une position qui a nombreux adeptes. Mais on ne peut ignorer que les conditions temporelles de son exécution se trouvent sensiblement modifiées, alors même que ses dispositions demeurent inchangées. Conséquemment, cette situation soulève notamment la question de la confiance sur laquelle peut reposer un tel engagement politique.

Accepter qu’un gouvernement poursuive sa mission sans échéance déterminée suppose, à tout le moins, que l’on puisse compter sur la volonté de ses dirigeants de conduire cette mission à son terme. Dans le cas présent, cette mission comporte une finalité essentielle : permettre l’organisation des élections et la transmission du pouvoir à des autorités légitimes.

Cette confiance ne devait pas nécessairement être identique chez tous les signataires. Elle pouvait résulter d’une conviction personnelle, d’une appréciation des circonstances ou d’un compromis politique. Mais, quelle qu’en soit l’origine, l’existence de garanties prévues dans l’accord pouvait contribuer à soutenir l’engagement des parties.

Le Pacte prévoyait précisément un Comité de suivi. Sa mise en place pouvait constituer un élément important de l’équilibre de l’accord, en accompagnant la continuité gouvernementale d’un mécanisme destiné à suivre l’exécution des engagements. Or, ce Comité n’a pas été constitué. Un élément essentiel de l’arrangement politique est ainsi demeuré sans application.

Le nouveau calendrier électoral redonne à cette disposition une importance particulière. Alors que la perspective de transmission du pouvoir s’éloigne, la constitution du Comité pourrait offrir aux signataires la possibilité de reprendre une part active dans le suivi du Pacte, sans remettre nécessairement en cause l’arrangement gouvernemental qu’ils ont accepté.

Cette possibilité prend tout son sens face aux tensions que la prolongation du calendrier peut susciter. Les signataires ne porteront pas nécessairement la même appréciation sur cette nouvelle situation. Certains pourraient considérer que leur engagement initial ne devait pas conduire à une continuité gouvernementale aussi prolongée. D’autres pourraient estimer que le Pacte conserve toute sa portée aussi longtemps que les élections n’ont pas abouti, même si l’échéancier du pacte laissait croire qu’un président serait installé le 7 février 2027. Ces divergences, si elles ne trouvent pas un cadre de discussion, pourraient ouvrir la voie à des turbulences politiques incalculables et la perte de toute confiance dans le CEP et le Gouvernement.

La mise en place du Comité de suivi pourrait alors contribuer à préserver l’équilibre de l’accord et réactiver les discussions afin d’aboutir à un autre compromis acceptable. Il ne s’agirait pas de créer une nouvelle institution ni de rechercher immédiatement un autre arrangement politique, mais de donner effet à une disposition déjà prévue dans le Pacte. Le Comité pourrait offrir aux parties un cadre pour examiner les difficultés nouvelles, confronter leurs appréciations et rechercher les moyens de maintenir leurs engagements.

Son existence ne suffirait pas à résoudre les difficultés du processus électoral ni à éliminer les désaccords politiques. Elle pourrait néanmoins contribuer à prévenir leur aggravation et à préserver l’équilibre d’un arrangement dont la durée demeure incertaine.

Ainsi, le report électoral peut fragiliser l’entente politique sur laquelle repose la continuité gouvernementale, au moment même où l’absence du Comité de suivi prive les signataires d’un mécanisme prévu pour accompagner leur engagement.

Les signataires ne sont pas responsables, du seul fait de leur adhésion au Pacte, de toutes les difficultés rencontrées dans l’organisation des élections. Ils ne déterminent pas davantage le calendrier à la place du CEP. Leur responsabilité politique se situe ailleurs : ils ont participé à l’établissement d’un arrangement destiné à assurer la continuité du pouvoir exécutif après le CPT.

Cette responsabilité ne disparaît pas parce que le calendrier électoral a changé. Au contraire, le changement les place devant les conséquences d’un engagement dont la durée était demeurée ouverte. Il leur appartient désormais d’apprécier si les conditions qui avaient justifié leur adhésion au Pacte continuent de soutenir cet engagement, et quelle importance ils accordent aux dispositions de l’accord qui n’ont pas été mises en œuvre.

Le nouveau calendrier électoral ne décide donc pas, à lui seul, du devenir du Pacte national. Il ne constitue pas non plus une réponse aux questions politiques que soulève la continuité gouvernementale. Il annonce des élections en 2027, mais laisse ouverte la perspective précise de l’installation d’un nouveau président de la République.

Entre-temps, le pouvoir de transition poursuit son exercice dans le cadre d’un arrangement politique dont les signataires avaient accepté la durée indéterminée, mais dont l’horizon électoral s’est considérablement éloigné. Cette nouvelle perspective met à l’épreuve la stabilité de l’entente politique qui soutient la continuité gouvernementale et pourrait favoriser l’apparition de nouvelles tensions.

Le retour à l’ordre constitutionnel demeure l’objectif annoncé. Encore faut-il que ceux qui ont accepté les conditions politiques de cette attente puissent en assumer la portée, particulièrement lorsque le temps vient modifier les perspectives sur lesquelles reposait leur engagement. Alors se posent de fondamentales questions: quelles perspectives pour les partis politiques et leurs candidats, quels sont les coups et valeurs ajoutés, quid des démarches accomplies pour leur éligibilité notamment les démissions aux postes qui l’exigent. Quels sont leurs recours et enfin à qui profitent cette rallonge tombée comme un cheveu sur la soupe?

La vigilance des citoyennes et citoyens est de mise.

Chantal Volcy Céant
2 novembre 2026