Le Ministère de la Justice met en garde les notaires à l’approche des élections

Port-au-Prince, le 12 août 2026 — Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) a adressé, ce mercredi, une circulaire officielle aux notaires des vingt (20) juridictions du pays, à l’approche des prochaines joutes électorales et du scrutin de ratification populaire. Le document, signé par le Ministre Dr Patrick Pélissier et référencé CIRCULAIRE N° J07/MJSP/2026, rappelle aux officiers publics l’exigence de rigueur et d’intégrité dans l’authentification des actes liés au processus électoral.

Des notaires « garants de la foi publique »

Dans ce texte, le MJSP souligne que les notaires, en leur qualité de garants de la foi publique, sont appelés à instrumenter plusieurs actes authentiques indispensables : l’enregistrement des partis politiques, la validation des candidatures, ainsi que la renonciation aux compétitions électorales. Le Ministère exige que ces attributions soient exécutées en stricte conformité avec le Décret Électoral du 2 juin 2026, publié au Journal Officiel Le Moniteur (Spécial N° 27).

Trois volets d’obligations rappelés

La circulaire détaille les obligations notariales autour de trois axes principaux :

1. Actes constitutifs et accords des partis politiques (Article 128)
Pour l’enregistrement et l’habilitation des partis, groupements ou regroupements politiques auprès du Conseil Électoral Provisoire (CEP), les notaires doivent veiller à la régularité juridique de l’acte constitutif notarié (incluant statuts et objectifs) et, le cas échéant, du document notarié constatant l’accord sur l’utilisation d’un emblème commun pour les groupements ou regroupements.

2. Certification conforme des pièces de candidature (Articles 153 et 178)
Pour être recevable par les Bureaux Électoraux Communaux (BEC) et Départementaux (BED), tout dossier de candidature doit comporter des copies notariées certifiées conformes, notamment : la carte d’identification nationale, l’acte de naissance, un titre de propriété (immeuble pour la présidence, ou document professionnel pour les législatives), la quittance de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB), une attestation sur l’honneur de non-condamnation pour infractions graves, ainsi que, selon les cas, les lettres de démission ou de mise en disponibilité des fonctionnaires candidats. La circulaire rappelle également le délai de vingt-quatre heures imparti pour la réception de l’acte notarié de renonciation à candidature après publication de la liste définitive.

3. Sanctions pénales et responsabilité professionnelle (Article 363)
Le Ministère insiste particulièrement sur la sévérité des sanctions prévues en cas de délivrance d’actes frauduleux ou de complaisance. Selon l’Article 363 du Décret Électoral, tout notaire ayant fourni ou contribué à l’émission de faux documents dans le cadre d’une déclaration de candidature s’expose à la peine des travaux forcés à temps, assortie d’une amende comprise entre un million (1 000 000,00) et cinq millions (5 000 000,00) de gourdes.

Vérifications méticuleuses exigées

Le MJSP rappelle enfin que les notaires instrumentaires doivent procéder à des vérifications rigoureuses des documents originaux avant toute certification conforme ou authentification d’attestation. Tout manquement grave ou complicité de fraude électorale exposerait le notaire fautif, en plus de poursuites pénales d’urgence, à des sanctions disciplinaires immédiates pouvant aller jusqu’à la destitution de la charge notariale.

Le Ministère conclut en affirmant compter sur « le sens du devoir, la probité et le professionnalisme du corps notarial » pour préserver l’intégrité légale des candidatures et assurer le succès du processus électoral.