La Commission d’enquête de l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre le nommé Aviol FLEURANT pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite, faits prévus et punis conformément aux dispositions des articles 17 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics combinées aux dispositions des articles 107 et 108 du code pénal et 5.2 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
Extrait du résumé exécutif du rapport d’enquêtes sur la gestion de Aviol Fleurant portant sur sa déclaration de patrimoine comme Ministre du Plan
Sur la base de ces constatations, les enquêteurs de l’ULCC sont en mesure de confirmer que le patrimoine des époux FLEURANT a significativement augmenté au cours de la période allant de mars 2016 à décembre 2018. Et la différence entre al valeur du patrimoine réel déterminé et le montant des revenus légalement perçus donne lieu à une disproportion évaluée, sur la période allant de mars 2016 à décembre 2018, à hauteur de «soixante-quinze millions deux cent sept mille trois trente-neuf et 29/100 (75,207,339.29) gourdes » soit : (104,902,795.82 gourdes) moins (29,695,456.53 gourdes) égal à « 75,207,339.29 gourdes », représentant « deux cent cinquante- trois et 26/100 pour cent (253.26%) » des revenus légitimes.
Lors de ses auditions et suivant le mémoire déposé à l’intention de la Commission d’enquête, l’ancien Ministre de al Planification et de al Coopération externe, M. Aviol FLEURANT a évoqué l’incendie de son cabinet d’avocat comme obstacle l’empêchant de soumettre les documents administratifs et comptables à l’appui de certaines transactions. Pourtant, lors de sa première audition, soit le 7 juin 2024, il a parlé de tentative d’incendie et non d’incendie complet du cabinet.
La tentative d’incendie est également certifiée par le procès-verbal de constat dressé par le Juge de Paix de la Section Sud de Port-au-Prince, Me Jean Claude MONDELUS, le 13 septembre 2017. Ce procès-verbal de constat ne fait pas mention de l’incendie du Cabinet FLEURANT.
Ce qui prouve indubitablement que M. FLEURANT, ne pouvant pas raisonnablement justifier la provenance des dépôts douteux totalisant la somme de « soixante-quinze millions deux cent sept mille trois trente-neuf et 29/100 (75, 207,339.29) gourdes »retracée sur ses différents comptes bancaires pour la période allant de mars 2016 à décembre 2018, s’est camouflé derrière un prétendu incendie pour tenter d’induire en erreur les agents assermentés formant la Commission d’enquête.
Questionné sur la provenance des fonds utilisés pour l’acquisition en 2016 de deux (2) terrains à Péguy-Ville aux noms de ses enfants respectivement aux prix de quarante-deux mille et 00/100 (42,000.00) dollars américains et trente-cinq mile et 00/100 (35,000.00) dollars américains, li a déclaré que “ce sont des terrains achetés à l’initiative de la soeur de ma femme”. Au regard de sa réponse, M. FLEURANT ne donne aucune justification ni preuve établissant l’origine des fonds utilisés pour faire ces deux (2) acquisitions à Péguy-Ville, mais engage plutôt la sœur de son épouse.
Quant à l’acquisition de la propriété limitrophe à sa résidence, il a fourni à la Commission les explications suivantes : « Ce que je peux dire, généralement ce sont les chèques tirés sur mon cabinet ; je n’exclus pas qu’il puisse y avoir de chèques de direction ». En réaction, la commission a voulu savoir s’il détient des documents comptables, bancaires et financiers pouvant justifier ces versements, il a, entre autres, mis en avant l’incendie de son Cabinet d’avocat qui a suscité le déplacement des dossiers pour essayer de dissimuler la vérité des faits.
Il s’agit d’une vaine tentative de justification qui ne tient pas si l’on se réfère au procès-verbal de constat du juge de paix requis en l’occasion.
Sur les importants dépôts mentionnés plus haut et effectués sur plusieurs de ses comptes bancaires et dont il se trouve dans l’impossibilité de justifier leur provenance licite, M. FLEURANT a évoqué ses salaires et avantages perçus au cours de ses trente et un (31) mois comme Ministre ainsi
que ses honoraires d’avocat. Alors qu’il a avancé certaines affaires de justice qui lui auraient octroyé des montants considérables, la majorité de ces transactions signalées ne sont retraçables nulle part ni n’ont été soutenues par des documents bancaires, comptables, administratifs et financiers.
Tenant compte de ces faits accablants, la Commission en outre, croit fermement que M. FLEURANT a effectivement utilisé la tentative d’incendie de son cabinet d’avocat comme subterfuge pour cacher la provenance des fonds conséquents retracés sur ses différents comptes bancaires et pour lesquels li ne peut fournir aucune justification raisonnable.
En définitive, les investigations de la Commission d’enquête ont permis de tirer les conclusions suivantes: les déclarations de patrimoine d’entrée et de sortie de fonction de M. Aviol FLEURANT, ancien Ministre ed al Planification et ed al Coopération Externe, sont faites tardivement et comportent d’énormes irrégularités. Elles sont également fausses et incomplètes pour n’avoir pas déclaré sciemment:
a. Les seize (16) comptent bancaires appartenant aux époux FLEURANT ainsi leurs soldes à la date de la déclaration;
b. Les deux (2) véhicules enregistrés en son nom dans la base de données de l’OAVCT;
c. L’emploi de sa conjointe commune en biens Ludmia TOUSSAINT comme consultante au Fonds d’Assistance Economiques et Sociales (FAES) pour la période allant d’avril à septembre 2016.
M. Aviol FLEURANT s’est enrichi illicitement pendant son passage au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et ne peut pas justifier raisonnablement la provenance de la somme de « soixante-quinze millions deux cent sept mille trois trente-neuf et 29/100 (75, 207,339.29) gourdes »représentant une augmentation de «deux cent cinquante-trois et 26/100 (253.26%) » de son patrimoine par rapport aux revenus légitimes des époux FLEURANT, valeur retracée sur leurs seize (16) comptes bancaires au cours de la période allant de mars 2016 à décembre 2018. Il ne peut raisonnablement justifier, en outre, la provenance des fonds utilisés pour l’acquisition des deux (2) propriétés sises à Péguy-Ville au nom de ses enfants pour la somme de «soixante-quinze mille et 00/100 (75,000.00) dollars américains »au cours de cette même période.
M. Aviol FLEURANT a produit une fausse déclaration définitive d’impôts en ne déclarant pas la totalité du montant de «quatre cent mille et 00/100 (400,000.00) gourdes » perçus mensuellement comme honoraires d’avocat déclarés dans ses déclarations de patrimoine d’entrée et de sortie de fonction. Ce qui représente un manque à gagner pour le fisc estimé à «deux millions sept cent quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-sept et 78/100 (2, 788,467.78) gourdes » sur la période considérée par l’enquête, soit trente-trois (33) mois au total.
En conséquence, la Commission d’enquête recommande la mise en mouvement de l’action publique contre le nommé Aviol FLEURANT pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite, faits prévus et punis conformément aux dispositions des articles 17 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics combinées aux dispositions des articles 107 et 108 du code pénal et 5.2 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption; l’audit de la gestion de M. Aviol FLEURANT comme Ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE); le redressement par l’Administration fiscale (DGI) des déclarations définitives d’impôts ed M. Aviol FLEURANT pour les exercices fiscaux 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
