Le défi du financement des élections prévues pour 2027

Le report des scrutins à 2027 indique que les conditions nécessaires à leur organisation ne sont pas encore réunies. La situation sécuritaire, notamment, demeure un obstacle majeur à la réalisation des élections en Haïti. Mais lorsque cet obstacle aura été surmonté, le financement des élections pourrait-il, à son tour, compromettre leur tenue ?

Cette interrogation ne suppose pas que les fonds actuellement prévus soient insuffisants. L’organisation des élections exige des ressources humaines, matérielles et financières importantes, dont les prévisions sont établies en fonction des opérations à réaliser et du calendrier d’exécution. Or, chaque report peut entraîner une augmentation correspondante des dépenses, de nouveaux besoins et des ajustements budgétaires.

La difficulté ne réside donc pas uniquement dans le montant des ressources prévues, mais aussi dans la continuité de leur financement et leur disponibilité au moment où les opérations doivent être exécutées. Dans un processus marqué par des reports successifs, la gestion financière pourrait ainsi devenir une cause récurrente de retard dans la tenue des élections.

Ce risque conduit à examiner les garanties institutionnelles prévues pour assurer la continuité des opérations électorales, particulièrement en ce qui concerne leur financement.

La Constitution de 1987 a prévu l’établissement d’un Conseil électoral permanent et indépendant, chargé d’organiser et de contrôler les opérations électorales. Ces deux caractéristiques revêtent une importance particulière dans la préparation et le financement des élections.

Il est de bon ton de rappeler que la permanence du Conseil électoral permet d’assurer la continuité administrative de l’institution au-delà des périodes électorales. Elle favorise la préparation des scrutins, la conservation des acquis institutionnels et l’anticipation des besoins financiers, tant pour le fonctionnement ordinaire et régulier du Conseil que pour l’organisation des élections. Elle facilite ainsi les prévisions budgétaires dans le cadre d’un fonctionnement institutionnel régulier. Une élection ne débute pas avec l’ouverture des bureaux de vote ; elle exige un travail préalable dont la continuité est déterminante. La permanence facilite donc la planification financière, sans garantir à elle seule l’autonomie financière de l’institution.

L’indépendance du Conseil électoral vise à lui permettre d’accomplir sa mission sans subir les interventions du pouvoir politique. Mais cette indépendance suppose également qu’il dispose au niveau du budget national annuel des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement et à l’organisation calendaire des scrutins.

Le Conseil électoral doit pouvoir planifier ses opérations, gérer les ressources qui lui sont attribuées selon le budget et disposer des moyens nécessaires à leur exécution dans les délais requis. Cette autonomie financière ne lui confère cependant pas le pouvoir de fixer sans limites ses dépenses ni de se soustraire aux contrôles applicables aux fonds publics. L’État demeure responsable du financement des institutions publiques, tandis que la gestion des ressources doit répondre aux exigences de légalité, de transparence et de reddition des comptes.

Pour le citoyen ordinaire, les mécanismes de financement des élections peuvent paraître complexes et difficiles à comprendre. Pourtant, il importe qu’il en saisisse le principe de fonctionnement, car ils participent aux garanties institutionnelles qui doivent permettre l’exercice effectif de son droit de choisir ses représentants.

Les garanties de permanence et d’autonomie financière envisagées pour le Conseil électoral doivent être considérées à la lumière de la conjoncture institutionnelle actuelle. Le Conseil électoral permanent prévu par la Constitution n’ayant jamais été mis en place, l’organisation des élections demeure confiée à un Conseil électoral provisoire, qui ne bénéficie pas des mêmes conditions de continuité institutionnelle et de planification budgétaire. La transition politique, l’absence du Parlement et les modalités particulières de financement des opérations électorales donnent à la question de l’autonomie financière une portée particulière.

L’absence du Parlement constitue une autre particularité majeure de la conjoncture actuelle. Dans le fonctionnement constitutionnel normal, les responsabilités budgétaires sont partagées entre les pouvoirs exécutif et législatif : le gouvernement prépare et exécute le budget, tandis que le Parlement participe à son adoption et exerce un contrôle sur son exécution. Aujourd’hui, le gouvernement de transition assume seul ces responsabilités normalement partagées. Il détient ainsi les principaux leviers publics de décision et de mobilisation des ressources financières nécessaires aux élections, sans le contrepoids du contrôle parlementaire.

Enfin, une partie des ressources destinées aux opérations électorales est administrée dans le cadre d’un fonds commun (Basket Fund) géré contre rétribution par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Ce mécanisme, justifié par la conjoncture actuelle, introduit néanmoins une particularité au regard de l’autonomie financière du CEP, qui ne dispose pas directement de la gestion de ces ressources. Il soulève également la question du contrôle des fonds publics ainsi administrés, particulièrement en l’absence du Parlement et compte tenu des limites de compétence de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) à l’égard de cet organisme international.

Dans le contexte du report des élections à 2027, ces conditions institutionnelles soulèvent plusieurs interrogations. Comment les besoins financiers liés à la prolongation du processus électoral sont-ils anticipés ? Comment la continuité du financement sera-t-elle assurée d’un exercice fiscal à l’autre, notamment si des ressources supplémentaires deviennent nécessaires ? Comment assurer la disponibilité des fonds pour le CEP au moment de l’exécution des opérations électorales, malgré les changements d’exercice fiscal ?

La continuité du financement et la disponibilité des ressources financières conditionnent la capacité du Conseil électoral à accomplir sa mission et à respecter les échéances fixées pour la tenue des élections.

La tenue des prochaines élections générales est primordiale pour la Nation. Elles doivent permettre de reconstituer les institutions représentatives, d’engager le rétablissement du fonctionnement constitutionnel des pouvoirs de l’État et de mettre fin à une transition politique qui se prolonge interminablement. Or, leur organisation dépend notamment des ressources financières mises à disposition par le gouvernement de transition.

Dans ces conditions, le Conseil électoral doit pouvoir compter sur les ressources financières nécessaires pour mener les opérations électorales jusqu’à leur terme. Il appartient au gouvernement de transition de veiller à ce que leur financement soit assuré, malgré les difficultés et les incertitudes qui accompagnent le processus.

La situation sécuritaire demeure un obstacle majeur. Mais elle ne doit pas faire oublier les difficultés qui pourraient surgir sur le plan financier. Les élections ont déjà été reportées à plusieurs reprises. Il importe que les besoins liés à leur prolongation soient anticipés et que les fonds nécessaires restent disponibles, même lorsque le processus se poursuit d’un exercice fiscal à l’autre.

Il serait regrettable que, lorsque les conditions de sécurité permettront enfin d’organiser les scrutins, des difficultés de financement viennent imposer de nouveaux retards. Les citoyens haïtiens attendent de pouvoir choisir leurs représentants. Ce droit ne doit pas rester indéfiniment suspendu aux obstacles qui se succèdent.

Chantal Volcy Céant
9 novembre 2026