L’article de trop : le point 8 de l’article 153 du décret électoral, une menace pour la démocratie en Haïti 

À l’approche des prochaines échéances électorales cruciales pour la nation, le Journal officiel Le Moniteur a publié, le 2 juillet 2026, un décret modifiant le texte électoral initial du 2 juin de la même année. Si certains ajustements purement techniques s’avéraient nécessaires, une modification subtile introduite à l’article 2, point VIII, qui redéfinit le point 8 de l’article 153, s’apparente à un véritable poison constitutionnel pour notre système démocratique.

Cette nouvelle disposition exige désormais que chaque candidat fournisse :

« […] une attestation sur l’honneur signée devant un notaire certifiant n’avoir jamais été condamné ni détenu, tant en Haïti qu’à l’étranger, pour […] toutes infractions délictuelles ou criminelles. »

La sagesse populaire rappelle qu’un seul fruit gâté suffit à corrompre tout le panier. L’assimilation de la simple détention pour toutes infractions délictuelles constitue précisément ce fruit pourri. Faute d’une correction immédiate par les autorités, c’est la crédibilité, la fiabilité et la confiance des citoyens dans les opérations électorales à venir qui s’effondreront.

Le droit constitutionnel n’est pas une théorie abstraite confinée aux cercles universitaires ; il constitue le rempart fondamental du citoyen contre l’arbitraire. En plaçant une simple mesure de détention sur le même plan qu’une condamnation pénale définitive, ce décret bafoue de manière flagrante le principe de la présomption d’innocence.

Ce droit fondamental, inscrit dans notre Constitution et protégé par les conventions internationales, exige que tout citoyen soit considéré comme innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie par un tribunal à la suite d’un jugement définitif.

La garde à vue ou la détention provisoire ne sont pourtant que des outils d’investigation ou des mesures de précaution. Lier l’exclusion électorale au simple fait d’avoir été incarcéré revient à infliger une déchéance politique définitive à des individus juridiquement innocents, qu’il s’agisse de victimes d’erreurs judiciaires, d’arrestations abusives ou de personnes ayant bénéficié d’un non-lieu.

Le second écueil majeur de cette réforme tient à sa portée disproportionnée : « ou toutes infractions délictuelles ou criminelles ».

Le droit pénal regroupe sous la qualification de délit des réalités d’une extrême diversité, allant d’un simple incident routier à un délit de presse ou de diffamation. En amalgamant ces infractions légères aux crimes de sang, de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, le décret balaie le principe fondamental de la proportionnalité des peines.

Ainsi, un citoyen ayant fait l’objet d’une garde à vue de vingt-quatre heures pour un litige commercial mineur ou un délit d’opinion se retrouve banni de la vie publique au même titre qu’un criminel de haut vol ou un pilleur de deniers publics.

Sur le plan pratique, cette disposition ouvre la boîte de Pandore des dérives politiques. Dans un contexte où notre appareil judiciaire est confronté à d’immenses défis, subordonner l’éligibilité d’un candidat à l’absence totale de tout historique de détention offre une arme redoutable aux adversaires sans scrupules.

Il suffira désormais de provoquer une interpellation ou une détention préventive opportuniste de quelques heures à l’encontre d’un concurrent direct juste avant l’enregistrement des candidatures pour l’éliminer d’office de la course, sans jamais avoir à administrer la preuve d’une quelconque culpabilité devant un juge.

La démocratie ne se résume pas à l’organisation matérielle des bureaux de vote ; elle repose fondamentalement sur la confiance. Comment attendre des électeurs qu’ils croient à la sincérité d’un scrutin si les conditions d’éligibilité sont entachées d’injustice dès le départ ?

Nous demandons solennellement à l’Exécutif et au Conseil électoral provisoire (CEP) de corriger sans délai cette dérive. Retirer la notion de simple détention et restreindre l’incompatibilité aux seules condamnations pénales irrévocables prononcées par une juridiction compétente pour des crimes graves est une exigence démocratique absolue, mais surtout une application rigoureuse de notre loi mère.

Écartons ce fruit pourri avant que l’ensemble du panier ne soit définitivement corrompu. C’est la viabilité même de notre édifice démocratique qui est en jeu.

Bernard Auguste