Protocole pour le traitement des dossiers des ressortissants haïtiens déportés, extradés aux motifs de crimes financiers ou de complicité aux activités criminelles des groupes terroristes
Dans le cadre des nouvelles dispositions prises par l’administration américaine des États-Unis visant à l’arrestation, la déportation ou l’extradition des ressortissants haïtiens aux motifs de leurs participations à des crimes financiers, ou encore aux motifs de leur complicité dans la commission des crimes par les groupes terroristes sur le territoire haïtien, le protocole suivant a été adopté pour le traitement de chaque cas.
Art. 1 – Tout ressortissant haitien qui sera déporté, extradé des États Unis ou de n’importe quel autre pays et qui serait accusé de commettre ou d’avoir tenté de commettre des crimes financiers en Haïti, ou accusé d’avoir soutenu, financé, conseillé, aidé directement ou indirectement les groupes criminels ou terroristes dans la commission de leurs crimes en Haïti, sera remis dès son arrivée sur le sol haïtien, en état, au Commissaire du Gouvernement.
Art. 2 – Le ressortissant haïtien déporté ou extradé sous les chefs d’accusation cités, sera gardé sous ordres du Commissaire du Gouvernement, soit dans les locaux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou dans tout autre lieu de détention approprié à son cas et à sa situation.
Art. 3 – Le Commissaire du Gouvernement devra, sans délai et avec diligence, préparer le dossier de l’individu déporté ou extradé, et le déferrer au cabinet d’instruction.
Art. 4 – Pendant toute la durée de l’instruction de l’affaire par le juge d’instruction, le Commissaire du Gouvernement transmettra au cabinet d’instruction tout nouvel indice, ou tout indice nouvellement révélé. Il requerra à cette fin, le soutien de toutes les institutions de contrôle financiers (UCREF, ULCC, BAFE, IGF, etc.), ainsi que toute personne morale ou physique susceptible de lui fournir des informations complémentaires, conformément aux dispositions du code d’instruction criminelle et aux lois régissant le traitement de ces infractions.
Dr. Patrick Pélissier
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
