Décret électoral : un cadre de 70 pages pour les prochaines élections et pour les non-sanctionnés par l’ONU

Port-au-Prince, 5 décembre 2025 — Le gouvernement haïtien a publié dans Le Moniteur (Spécial n°66) du 1er Décembre, un Décret électoral de plus de 70 pages, fixant les règles applicables aux élections présidentielles, législatives, territoriales et indirectes. Ce texte détaille les principes du processus électoral ainsi que les structures et conditions de fonctionnement du Conseil électoral et des bureaux électoraux locaux.

Principes généraux

Le Décret rappelle que le suffrage est universel et secret, et que toutes les élections doivent respecter les principes d’intégrité, de transparence, d’impartialité et d’inclusion.

Tout électeur peut obtenir un certificat de vote auprès du Conseil électoral, conformément à l’article 52.1 de la Constitution amendée de 1987.

Sont définis plusieurs concepts clés : majorité absolue et simple, assemblée électorale, matériel électoral sensible et non sensible, suffrage direct, indirect et universel, ainsi que les droits des personnes en situation de handicap.

Le Conseil électoral : institution indépendante et autonome

Le Décret consacre plusieurs articles au Conseil électoral, institution publique indépendante dotée de la personnalité juridique, responsable de la planification, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des élections sur tout le territoire national et dans la diaspora haïtienne.

Le Conseil dispose de :

Autonomie administrative et financière ; Collège électoral de neuf membres, organe de décision (majorité requise : cinq voix) ; Deux organes : exécutif et juridictionnel (traitant le contentieux électoral).

Aucun membre du Collège électoral, de l’administration ou du personnel vacataire ne peut exercer d’activité politique ni adopter un comportement assimilable à un représentant politique.

Structures électorales déconcentrées

Bureaux électoraux départementaux (BED)

Chaque département dispose d’un BED (deux pour l’Ouest). Chaque bureau comprend trois membres : président, vice-président et secrétaire-trésorier. Le recrutement se fait par concours, selon des critères transparents et prédéfinis.

Bureaux électoraux communaux (BEC)

Un BEC est établi dans chaque commune et relève du BED de son département. Composition identique à celle des BED. Le recrutement se fait également par concours.

Prérequis et conditions pour les membres des organes électoraux

Pour intégrer un BED ou un BEC, il faut :

Être Haïtien ; Avoir l’âge requis : 30 ans pour les BED, 25 ans pour les BEC ; Résider dans la circonscription depuis au moins trois ans ; Détenir une carte d’identification nationale valide ; Jouir de ses droits civils et politiques ; Avoir un diplôme d’enseignement supérieur reconnu ; Être de bonne vie et mœurs ; Ne jamais avoir été reconnu coupable de fraude électorale ou condamné à une peine afflictive et infamante ; Ne jamais avoir été sanctionné administrativement pour faute grave par l’institution électorale ; Ne pas faire l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Quotas obligatoires

30 % de femmes ; 2 % de personnes en situation de handicap.

Les membres prêtent serment devant les tribunaux compétents avant d’entrer en fonction.

Conditions pour les candidats

Le Décret stipule que tout candidat à une élection doit :

Jouir de ses droits civils et politiques ; Remplir les conditions d’âge et de résidence prévues pour le poste ; Ne pas figurer sur la liste des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU.

Ces dispositions visent à garantir l’intégrité et la crédibilité du processus électoral.

Un cadre pour des élections crédibles

Le Décret électoral organise le déroulement du scrutin, le dépouillement, la publication des résultats et le contentieux électoral. Il constitue le document de référence pour les autorités, les partis politiques, les candidats et les observateurs.

Sa publication intervient alors que la tenue d’élections transparentes et inclusives est jugée cruciale pour la stabilité institutionnelle en Haïti, magré les défis liés á l’insécurité où 90 % du département de l’Ouest est controlé par les gangs et l’État a perdu aussi le controle de l’Artibonite et certaines grandes commune du Centre.

Le texte complet de 70 pages est disponible en annexe pour consultation.

La rédaction