Élections et caducité de l’Accord du 3 avril 2024 : la convocation aux urnes face au défi de la légitimité

L’Accord du 3 avril 2024 qui a conduit à la création du Conseil présidentiel de Transition et à la mise en place du Conseil présidentiel de transition sera bientôt caduque. Cet accord, essentiellement politique et dépourvu de fondement constitutionnel direct, arrive à expiration le 7 février 2026 soit dans moins d’un mois. Les effets de la caducité de l’Accord du 3 avril 2024 sur les élections sont d’importance.

Le 7 février, marque depuis le renversement du régime des Duvalier, le début et la fin des mandats présidentiels, dans la constitution haïtienne. Elle constitue, donc, une référence juridique et symbolique majeure dans l’organisation de l’État.

L’arrivée de cette échéance soulève une interrogation fondamentale. Le pouvoir issu de l’Accord du 3 avril 2024 peut-il encore organiser des élections après le 7 février sans tomber dans l’illégalité et la contestation généralisée? La question n’est pas seulement politique. Elle est avant tout juridique et constitutionnelle. L’analyse de cette situation révèle un risque réel de rupture de l’ordre constitutionnel et d’aggravation de la crise institutionnelle.

Dans la Constitution haïtienne, le 7 février incarne un principe de continuité et de prévisibilité du pouvoir. Toute autorité exécutive qui exerce au-delà de cette borne doit pouvoir justifier son maintien par un fondement constitutionnel clair ou par un mécanisme de transition validé par la souveraineté populaire. Or, l’Accord du 3 avril 2024 ne résulte ni d’un référendum ni d’une révision constitutionnelle. Il s’agit d’un compromis politique négocié entre certains acteurs politiques et des membres de la société civile dans un contexte de crise sécuritaire, destiné à gérer une transition temporaire.

Le Conseil présidentiel de Transition tire donc sa légitimité non pas du peuple directement, mais d’un consensus politique limité et d’une reconnaissance pragmatique de la communauté internationale. Cette légitimité est fragile par nature. Elle est conditionnée par le respect strict de la durée prévue par l’accord, qui d’ailleurs a été violé par les signataires dès les premiers instants. Une fois cette durée écoulée, le pouvoir devient juridiquement vulnérable et politiquement contestable. Il n’est plus pleinement de droit et sa légitimité de fait ne suffit pas à fonder des actes majeurs de souveraineté.

L’organisation des élections constitue précisément l’un des actes les plus importants de l’exercice du pouvoir et l’objectif final de cet accord pour réinstaurer la machine démocratique en Haïti. Organiser des élections, ce n’est pas seulement gérer une opération technique. C’est poser un acte fondateur qui engage l’avenir institutionnel du pays. Cela suppose une autorité compétente pour créer ou maintenir un Conseil électoral, fixer un calendrier crédible, garantir la liberté et l’égalité du suffrage et assurer la proclamation régulière des résultats.

Un pouvoir de transition dont le mandat est arrivé à expiration ne peut raisonnablement prétendre disposer de cette compétence. Juridiquement, il s’agit d’une incompétence d’attribution. Les décisions prises dans ce contexte sont entachées d’un vice originel. Même si le scrutin se déroule matériellement, même si les citoyens se rendent aux urnes, le cadre légal reste vicié dès l’origine. Les élections deviennent alors un instrument de légitimation artificielle plutôt qu’un véritable retour à l’ordre constitutionnel.

Au lieu de stabiliser le pays, des élections organisées dans ces conditions risquent d’approfondir la crise. Elles peuvent conduire à la coexistence de légitimités concurrentes, à l’affaiblissement de l’autorité publique et à une perte durable de crédibilité du processus démocratique. L’objectif de sortie de transition se transforme alors en une prolongation déguisée de l’instabilité.

Accord expiré, pouvoir limité, les risques juridiques d’une élection improvisée sont grands.

à suivre

Me Daniel Veillard

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