Port-au-Prince, le 11 février 2026 — Le gouvernement dirigé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé a publié, dans le numéro spécial #3 du Moniteur du 9 février, un décret plaçant officiellement le Pouvoir exécutif sous l’autorité du Conseil des ministres, à la suite de la vacance de la Présidence de la République constatée le 7 février 2026.
Ce texte s’appuie sur l’article 149 de la Constitution de 1987 amendée et définit le cadre juridique de l’exercice provisoire de l’Exécutif en l’absence d’un Président élu.
L’article 1er : fondement constitutionnel
L’article 1er du décret dispose que :
« En raison de la vacance de la Présidence de la République, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, exerce le Pouvoir exécutif conformément à l’article 149 de la Constitution. »
Cette disposition établit la base légale du transfert provisoire de l’Exécutif.
L’article 2 : orientations prioritaires
L’article 2 précise que :
« L’action du Pouvoir exécutif est prioritairement orientée vers le rétablissement de la sécurité publique, l’organisation d’élections et la garantie du fonctionnement régulier des institutions. »
L’article 3 et l’article 4 : fonctionnement institutionnel
Selon l’article 3 :
« Le Conseil des ministres siège au Palais national. »
L’article 4 indique que :
« Les décisions sont prises de manière concertée et consignées dans des actes officiels régulièrement publiés. »
Ces dispositions encadrent le mode de fonctionnement du pouvoir exécutif provisoire.
L’article 5 : fin automatique de l’exercice provisoire
L’article 5, élément central du décret, prévoit que :
« L’exercice du Pouvoir exécutif par le Conseil des ministres prend fin de plein droit à l’investiture du Président de la République élu. »
Dispositions abrogatoires
Le décret précise également que :
« Le présent décret abroge toutes lois, décrets-lois et décrets qui lui sont contraires. »
Portée juridique du décret
Pris en Conseil des ministres et publié au journal officiel, le décret définit le régime juridique applicable à l’Exécutif pendant la période de vacance présidentielle. Il organise la continuité de l’État jusqu’à l’investiture d’un Président élu, conformément aux dispositions constitutionnelles.
Le dispositif entre en vigueur dès sa publication et s’applique jusqu’à la réalisation de la condition prévue à l’article 5 qui est l’installation du Président élu.
La rédaction
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