Port-au-Prince, 11 juin 2026 — Le décret électoral publié dans Le Moniteur, Spécial No 27 du 2 juin 2026, constitue désormais le cadre juridique fondamental des prochaines compétitions électorales en Haïti. Parmi ses dispositions les plus débattues figure l’article 153, qui dresse la liste des pièces exigées pour toute candidature à une fonction élective.
Depuis la publication du texte, une vague d’interprétations parfois erronées circule sur les réseaux sociaux et dans le débat politique haïtien. Plusieurs publications affirment notamment que toute personnalité sanctionnée par les États-Unis, le Canada, la République dominicaine ou l’Union européenne serait automatiquement exclue des prochaines élections.
Pourtant, après vérification du texte officiel publié dans Le Moniteur ainsi que de la version antérieurement transmise par le Conseil électoral provisoire (CEP) à la Primature, notre rédaction constate qu’aucune disposition de l’article 153 ne mentionne les sanctions étrangères unilatérales comme motif automatique d’inéligibilité.
Plus encore : les clauses aujourd’hui controversées figuraient déjà dans le projet préparé et transmis par le CEP lui-même avant la publication officielle du décret. La version publiée le 2 juin dans Le Moniteur a conservé ces éléments pratiquement à l’identique.
Une confusion entretenue autour des sanctions
L’article 153 du décret électoral énumère essentiellement les documents requis pour la recevabilité des candidatures : carte d’identification nationale, extrait des archives, certificat de casier judiciaire, attestations fiscales, certificat négatif de la DCPJ, déclaration de patrimoine, attestations de solvabilité et autres pièces administratives.
Les paragraphes 20 et 21, largement commentés ces derniers jours, concernent exclusivement la situation financière du candidat.
Le point 20 exige :
« un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) attestant que le candidat n’est ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquiers, ni ayant fait l’objet d’incidents de paiement répétés ».
Le point 21 demande :
« un certificat de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI) attestant que le candidat n’est pas un débiteur insolvable ».
Aucune référence n’est faite dans cet article aux sanctions américaines, canadiennes, dominicaines ou européennes.
La confusion provient du fait que le décret contient effectivement des dispositions relatives aux personnes sanctionnées. Mais celles-ci concernent exclusivement les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le texte établit ainsi une distinction entre :
– les sanctions multilatérales prises dans le cadre du système des Nations Unies ;
– et les sanctions unilatérales décidées par certains États étrangers.
Selon notre lecture du décret, cette exigence touche non seulement les candidats à des fonctions électives, mais également plusieurs catégories d’agents électoraux : Directeur général, membres des BED et BEC, superviseurs, agents de sécurité électorale, membres des bureaux de vote et responsables administratifs du processus.
En revanche, le décret ne prévoit nulle part qu’une personne sanctionnée uniquement par Washington, Ottawa, Bruxelles ou Saint-Domingue soit automatiquement déclarée inéligible.
Les sanctions de l’ONU au cœur du dispositif
Cette disposition constitue néanmoins l’une des innovations les plus sensibles du décret électoral du 2 juin 2026.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies dispose, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, du pouvoir d’imposer des sanctions à des individus considérés comme une menace pour la paix et la sécurité internationales. Ces mesures peuvent inclure :
– le gel des avoirs ;
– les interdictions de voyager ;
– les embargos ;
– ou diverses restrictions économiques.
Dans le contexte haïtien, cette question prend une portée particulièrement sensible.
Depuis 2022, plusieurs personnalités haïtiennes issues des sphères politiques, économiques et sécuritaires ont été sanctionnées par les Nations Unies pour des accusations liées notamment au financement présumé des gangs, au trafic d’armes, au blanchiment ou à l’entrave à la stabilité du pays.
À ce jour, onze individus et entités figurent officiellement sur la liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant Haïti :
Individus sanctionnés par l’ONU
- Jimmy Chérizier
- Johnson André
- Renel Destina
- Wilson Joseph
- Vitelhomme Innocent
- Victor Prophane
- Luckson Elan
- Dimitri Hérard
- Kempes Sanon
Entités sanctionnées par l’ONU
- Gran Grif
- Viv Ansanm
Ces onze noms correspondent aux sanctions officiellement adoptées dans le cadre du régime de sanctions des Nations Unies sur Haïti.
Le décret du 2 juin semble ainsi avoir choisi une voie prudente : reconnaître uniquement les sanctions bénéficiant d’une base multilatérale internationale à travers les Nations Unies, tout en évitant d’accorder automatiquement une portée juridique interne aux sanctions unilatérales imposées par des États étrangers.
Une chose apparaît déjà évidente : à quelques mois du lancement du processus électoral, la bataille politique et juridique autour des candidatures a commencé.
Face aux interprétations approximatives, aux campagnes de désinformation et aux récupérations politiques, Le Quotidien 509 invite ses lecteurs à la vigilance et à la lecture rigoureuse des textes officiels.
La rédaction
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