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Décharge ministérielle : la Cour des comptes reconduit sans Parlement, mais exige le Parlement pour les anciens ministres

Comment concilier le respect strict de la Constitution de 1987 avec la réalité d’un État privé de pouvoir législatif ? À l’heure où la question de l’éligibilité des anciens responsables publics cristallise les tensions préélectorales, le juriste Daniel VEILLARD et le professeur Politologue Antoine NERILUS croisent leurs regards juridique et politique pour éclairer le casse-tête de la décharge. Entre l’incompétence des organes de transition à se substituer aux Chambres et le principe selon lequel nul n’est tenu à l’impossible, ils plaident pour un aménagement transitoire encadré.

Daniel Veillard by Daniel Veillard
novembre 20, 2026
in A la une, Avis juridiques, Grands dossiers, Opinion
Reading Time: 3 mins read
cscca

La Constitution haïtienne du 29 mars 1987 impose aux anciens gestionnaires de fonds publics l’obtention d’une décharge formelle avant d’accéder à certaines fonctions électives. Pourtant, en l’absence d’un Parlement fonctionnel depuis janvier 2023, cette exigence devient matériellement impossible à satisfaire pour les candidats concernés lors des prochaines élections. Cette situation soulève une question juridique fondamentale, à la croisée du droit constitutionnel, du droit administratif et des droits politiques : faut-il maintenir intégralement cet obstacle électoral au nom de la lettre du texte, ou admettre un aménagement exceptionnel lorsque le défaut de décharge résulte exclusivement de la carence institutionnelle de l’État ?

I. Une compétence parlementaire exclusive et non transférable:
Dans l’architecture constitutionnelle haïtienne (articles 91, 96, 135 et 233), la décharge n’est pas une simple formalité administrative, mais un mécanisme de contrôle politique et financier subordonnant l’accès aux charges publiques à la reddition des comptes d’une gestion antérieure. L’article 233 confie exclusivement aux deux assemblées réunies la compétence d’accorder la décharge aux membres du gouvernement, après examen technique des rapports de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).
Conformément au principe de légalité des compétences (article 60.1), la disparition temporaire du Parlement n’autorise aucune autre institution à s’approprier cette prérogative. Comme l’a justement rappelé la CSCCA dans son avis du 12 novembre 2026, elle ne peut se substituer aux assemblées pour délivrer ce document, sa mission relevant du contrôle technique des comptes (articles 200 et 200-4) et du jugement des seuls comptables de fait. Ni une attestation administrative, ni un rapport d’audit, ni un décret de l’Exécutif ne sauraient donc équivaloir à une décharge parlementaire.
II. L’impossibilité matérielle et la protection des droits politiques:
Si une lecture strictement littérale conduit à invalider toute candidature dépourvue de décharge la Constitution ne prévoyant ni décharge tacite ni dispense automatique, cette rigueur se heurte à des principes généraux du droit public. En vertu de l’adage « À l’impossible, nul n’est tenu », l’État ne peut imposer aux citoyens une condition devenue objectivement irréalisable en raison de sa propre défaillance institutionnelle. Transformer un instrument de contrôle financier en une barrière électorale insurmontable porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi (articles 18 et 19 de la Constitution) ainsi qu’au droit fondamental de participer aux affaires publiques et d’être élu, protégé par l’article 23 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
III. La réalité des circonstances exceptionnelles et la voie d’un aménagement transitoire:
La cohérence juridique exige également de prendre en compte la réalité de la transition. Les institutions actuelles, qu’il s’agisse de l’Exécutif exerçant sans investiture parlementaire ou du Conseil électoral provisoire (CEP) opérant par décret, fonctionnent déjà sous le régime des circonstances exceptionnelles pour assurer la continuité de l’État. Appliquer avec une rigueur absolue une formalité qui dépend d’un organe inexistant contrevient au parallélisme des formes et exposerait tout rejet de candidature par le CEP à un recours pour excès de pouvoir.
Dès lors, la solution la plus équilibrée consiste non pas à inventer une « fausse décharge », mais à instaurer un aménagement exceptionnel et transitoire qui dissocie l’admission électorale du règlement définitif des comptes. Ce mécanisme permettrait de suspendre temporairement l’exigibilité immédiate du certificat pour les candidats démontrant le dépôt effectif de leurs comptes et la réalité du blocage parlementaire. Cette approche garantirait l’égalité entre les candidats tout en maintenant intacte l’obligation pour les anciens dirigeants de répondre de leur gestion devant le futur Parlement une fois rétabli.
Daniel VEILLARD, Juriste, et, Antoine NERILUS, professeur à l’Université d’État d’Haïti.

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Tags: elections
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