Port-au-Prince, le 2 février 2026 —La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié un avis officiel du 31 janvier à l’attention des institutions publiques, rappelant les dispositions légales encadrant la validation des contrats de l’État.
Dans ce document signé par son président, Me Rogavil Boisguêne, la CSCCA rappelle que, conformément à la Constitution haïtienne amendée de 1987 et au décret du 23 novembre 2005, elle doit obligatoirement donner un avis motivé sur tous les projets de contrats publics, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel impliquant l’État.
La Cour précise qu’elle n’intervient pas dans les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne sera pas pris en compte par l’institution.
Se référant à un précédent avis daté du 17 décembre 2025, la CSCCA rappelle que le délai accordé aux institutions publiques pour soumettre leurs projets de contrats expirait le 31 décembre 2025.
En conséquence, la Cour informe qu’elle ne recevra plus, pour avis motivé, les projets de contrats de droit public ayant pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2025-2026.
Les institutions concernées sont ainsi invitées à se conformer strictement aux règles en vigueur afin d’éviter toute invalidation de leurs engagements contractuels.
La rédaction
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