Constitution : Réforme durable du mandat présidentiel en Haïti

Il est souvent affirmé que la Constitution haïtienne doit être révisée. Ce qui l’est moins, c’est la manière dont ces révisions ont été produites. Un constat s’impose pourtant : chaque prise du pouvoir en Haïti s’accompagne quasiment d’une modification de la Constitution, et presque toujours, cette modification a porté sur certains aspects du Pouvoir Exécutif, dont le mandat présidentiel, en particulier.

Cela révèle que la présidence n’est pas vécue comme une fonction encadrée par la Loi fondamentale, mais comme un espace à conquérir puis à sécuriser pour soi-même. Lorsqu’un acteur politique arrive à la tête de l’État, l’un de ses premiers gestes consiste à adapter la durée, la reconduction ou la transmission du mandat, de façon à consolider son autorité ou à limiter celle de ses adversaires. Le mandat devient alors l’outil privilégié pour stabiliser sa position — on le modifie : on le réduit, on l’allonge, on autorise ou on interdit la réélection, on impose une pause, ou on la supprime.

L’expérience du pays l’a montré : le mandat présidentiel a servi non pas de régulateur du pouvoir, mais de reflet des rapports de force.

Les pistes aujourd’hui en discussion

Le débat sur la durée du mandat n’est pas un débat technique : il reflète la position politique d’où l’on conçoit la relation entre le pouvoir et la société. Plusieurs pistes sont aujourd’hui discutées, chacune avec ses promesses et ses limites.

Certaines voix préconisent un mandat de quatre ans, avec possibilité de réélection immédiate. Dans cette perspective, le vote populaire devient l’arbitre naturel de la continuité : si le président gouverne bien, il poursuit ; sinon, il est remplacé. Cependant, cette formule peut facilement transformer le pays en campagne électorale permanente, la gouvernance devenant subordonnée à la reconquête du mandat.

D’autres soutiennent également le mandat de quatre ans, mais avec une pause obligatoire avant de pouvoir se représenter. Cela permet de créer une distance symbolique entre la personne et la fonction, en rappelant que le pouvoir ne s’approprie pas. Mais l’inconvénient est que l’alternance peut devenir trop rapide, au détriment de la continuité administrative de l’État.

Une autre proposition privilégie un mandat de cinq ans, non renouvelable. Dans ce modèle, le président gouverne sans calcul électoral, dans une logique de responsabilité temporaire. Cependant, l’absence de possibilité de poursuite peut interrompre des réformes encore fragiles, surtout dans des contextes de transition politique.

À l’inverse, certains estiment que cinq ans ne suffisent pas. Ils proposent un mandat de six ans, sans réélection immédiate : cela donne du temps pour bâtir, tout en limitant la personnalisation du pouvoir. Mais si les contre-pouvoirs ne fonctionnent pas, six ans peuvent devenir un long processus de consolidation personnelle, sans possibilité de correction démocratique avant la fin du mandat.

Enfin, une dernière position défend un mandat plus long — sept ans, par exemple — à condition que les institutions de contrôle soient effectives. Le mandat long stabilise l’action publique et offre du temps à la réforme. Toutefois, si les institutions ne sont pas solides, cette formule peut favoriser la dérive autoritaire, car la durée devient alors un bouclier pour celui qui détient le pouvoir.

La question de fond

La question n’est donc pas seulement : « Combien d’années ? »

La question est plutôt : « Comment garantir que la transmission du pouvoir se réalise de manière pacifique, prévisible et légitime, sans manœuvres pour aller vers une transition avec tout ce qu’elle comporte d’aléas et d’incertitude ? »

Tant que le mandat présidentiel sera perçu comme un bien que l’on détient, plutôt que comme une mission temporaire confiée par la Nation, chaque transition politique restera fragile, et chaque changement de gouvernement risquerait d’affecter la Constitution.

La réforme durable du mandat présidentiel ne consistera pas seulement à fixer une durée, mais aussi à réaffirmer que le pouvoir appartient au peuple et qu’il est destiné à se transmettre, non à s’accumuler entre les mains d’un seul acteur.

Cette réflexion demeure ouverte. Elle mérite d’être menée avec sérénité, au bénéfice de la Nation et non des circonstances du moment.

Chantal Volcy Céant
10 novembre 2025

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