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Conseil présidentiel : Les Parties prenantes contestent la validité du décret du 12 avril 2024 

ByLe Quotidien 509

14 avril 2024
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POSITION DES PARTIES PRENANTES SIGNATAIRES DE L’ACCORD POLITIQUE DU 3 AVRIL 2024 POUR UNE TRANSITION PACIFIQUE ET ORDONNÉE SUR LA SITUATION POLITIQUE DU PAYS

Port-au-Prince, le 13 avril 2024

Les représentant.e.s des organisations politiques, économiques, religieuses et de la société civile, soussignées, parties prenantes du processus politique ayant débouché sur la signature, le 3 avril 2024, avec la facilitation de la CARICOM, de l’Accord pour une Transition Pacifique et Ordonnée, saluent le courage du peuple haïtien victime, particulièrement depuis 34 mois, d’une détérioration sans précédent de la situation sécuritaire, socio-écononique et des conditions de vie de la grande majorité de nos concitoyennes et concitoyens.

Ces organisations sont profondément choquées en prenant connaissance du décret publié le 12 avril 2024 par le gouvernement présidé par le Premier Ministre empêché le Dr Ariel Henry, et dénoncent l’introduction de modifications majeures qui dénaturent le projet consensuel d’un exécutif bicéphale porté par le Conseil Présidentiel de Transition, consensus patiemment et laborieusement construit entre les Parties Prenantes à partir du 11 mars 2024.

Les organisations soussignées, parties prenantes du processus de dialogue dont les résultats ont permis l’entente du 11 mars 2024, contestent la validité du décret du 12 avril 2024 pour les raisons suivantes :

  1. Le Premier Ministre empêché et son gouvernement démissionnaires ont délibérément choisi de ne pas respecter les engagements auxquels ils ont souscrit, à travers leurs représentants directs regroupés au sein de l’Accord du 21 décembre (cf. correspondance du 1e avril 2024 adressée aux Chefs d’État et de Gouvernement de la CARICOM par les signataires de l’Accord du 21 décembre pour désigner le Dr. Louis Gérald Gilles comme membre du Conseil Présidentiel de Transition). Les parties prenantes, y compris les représentants de ce Gouvernement, ont désigné leurs représentante.s au Conseil Présidentiel de Transition dans les conditions définies conjointement à la réunion du 11 mars
    2024.
  2. Le Premier Ministre empêché et le gouvernement démissionnaires ont choisi de ne pas publier, ni même mentionner, l’Accord politique du 3 avril 2024 dans le décret du 12 avril portant création du Conseil Présidentiel de Transition et ne pas rendre public Le Moniteur Spécial N° 14-A relatif à l’«Arrêté nommant les Membres du Conseil Présidentiel de Transition ». II convient toutefois de rappeler que le Premier Ministre Ariel Henry a accédé au pouvoir dans des circonstances d’exception liées à l’assassinat le 7 juillet 2021 du Président Jovenel Moise, à la faveur de trois accords politiques dont deux ont été publiés dans Le Moniteur.
  3. Ces circonstances d’exception ont été traduites dans un premier temps dans l’Accord du 11 septembre 2021, publié dans le Moniteur le 17 septembre 2021
    pour consolider le pouvoir du Dr Ariel Henry fraichement investi le 22 juillet 2021 par son prédécesseur le Premier Ministre a.i Claude Joseph; ces circonstances d’exception ont été traduites dans un second temps dans l’Accord du 21 décembre 2022, publié dans le Moniteur le 3 janvier 2023, pour étendre le mandat du Premier Ministre Ariel Henry jusqu’au 7 février 2024.
  4. Après environ 33 mois d’exercice du pouvoir, ces circonstances d’exception se sont aggravées avec « les territoires perdus », les flots de déplacés internes, l’interruption des circuits d’approvisionnement du pays, le dysfonctionnement de l’Administration publique, etc. Tout cela justifie amplement la publication dans le Moniteur de l’Accord du 3 avril 2024, portant création du Conseil Présidentiel de Transition et la mise en place d’un Gouvernement de sauvetage et d’Union nationale dirigé par un nouveau Premier Ministre de consensus, conformément aux engagements pris, en présence de la CARICOM, par ce Gouvernement de facto.
  5. Nous devons rappeler qu’en absence des Accords politiques du 11 septembre
    2021 et du 21 décembre 2022, aucun membre de l’actuel Cabinet n’aurait été éligible pour être Ministre ou Premier Ministre sur la base des dispositions de la constitution.
  6. Les parties prenantes restent attachées au consensus construit à partir du 11 mars

2024. Consensus qui est codifié dans l’Accord pour une Transition pacifique et ordonnée signé le 3 avril 2024 entre différents acteurs, y compris les signataires de l’Accord du 21 décembre 2022.

Les parties prenantes soussignées exigent le strict respect des engagements auxquels le gouvernement démissionnaire a souscrit au cours du processus politique conduit par la CARICOM. Elles demandent que les dispositions soient prises pour :

  • Publier dans Le Moniteur l’Accord politique et le document portant organisation et fontionnement du Conseil Présidentiel;
  • Mettre en relation les commissions de passation de pouvoirs bipartites;
  • Installer dans les meilleurs délais le Conseil Présidentiel de Transition dans la forme et la teneur définies dans l’Accord Politique pour une Transition Pacifique et Ordonnée du 3 avril 2024.

Suivent les signatures :
Secteurs Représentants
Accord du 30 août 2021 dit Accord de Montana

Magali Comeau DENIS
Ernst MATHURIN
Jacques Ted ST-DIC
Accord du 21 Décembre 2022
Saurel JACINTHE
Vikerson GARNIER
Associations patronales et regroupements d’hommes et de femmes d’affaires haïtiens
Raina FORBIN
Pierre Marie Boisson
Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier 2023
Clarens RENOIS
Liné BALTHAZAR
Organisation Politique Fanmi Lavalas
Lesly VOLTAIRE
Parti Pitit Desalin
Weesley PIERRE
Plateforme Résistance Démocratique (RED/EDE) et le regroupement politique, Compromis Historique
Sterline CIVIL                       Ex-député Arodon Bien-Aimé
Groupe de la Société civile
Georges Wilbert FRANCK
Pierre Jean Raymond ANDRE
Rassemblement pour une Entente Nationale (REN)/Inter-Foi
René JEAN-JUMEAU
Jean Lucien LIGONDÉ

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