Port-au-Prince, 28 juillet 2025 – Dans une circulaire officielle du 23 Juillet, le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) rappelle aux opérateurs de radiocommunications qu’il est strictement interdit de louer, céder ou transférer des fréquences sans autorisation préalable de l’institution.
Selon le décret du 12 octobre 1977, les fréquences radioélectriques appartiennent à l’État, qui en détient le monopole de distribution et de régulation. Tout manquement à cette règle peut entraîner la révocation immédiate du permis.
Le CONATEL appelle les opérateurs à respecter les lois en vigueur pour éviter toute sanction.
Dans sa note l’institution rappelle les articles 18, 65, 114 et 115 du décret du 12 octobre 1977, qui accorde à l’État haïtien le monopole des services de télécommunications.
Notamment : L’article 65 dispose que : « Toutes les fréquences utilisables en radiocommunications sont propriété de l’État, à qui seul incombe leur distribution et la réglementation de leur utilisation. » L’article 18 établit le principe général suivant : « Nul ne peut céder en tout ou en partie, louer ou transférer une concession ou un permis afférent à un service de télécommunications.
La rédaction
