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24 juin 2024

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Avis de la BRH : sanctions prévues pour les fournisseurs de services de paiement électronique

2 juin 2024

Dans un avis du 31 Mai 2024, la Banque de la République d’Haiti (BRH) rappelle aux fournisseurs de services de paiement électronique (FSP) que les opérations de débit et de crédit de fonds de paiement électronique sont effectuées sous leur entière responsabilité et qu’elles sont tenues de faire appliquer les dispositions de la circulaire 121 par leurs sous-agents sous peine d’encourir les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Une note de rappel signée par le Gouverneur Ronald Gabriel.

Que dit le Formulaire 121

En effet, le formulaire 121, fait aussi mention des sanctions en cas de Retard de production des rapports de conformité dans l’alinéa d.

A défaut de transmettre les rapports mentionnés à la section 19 dans les délais prévus, un FSP est assujetti à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour de l’infraction (délai de transmission des rapports) jusqu’à celui où les rapports sont mis à la disposition de la BRH.

Toute pénalité au titre des dispositions de la présente sera déduite de l’un des comptes du FSP fautif à la BRH ou à défaut sera versée par chèque de direction libellé à l’ordre de la BRH et remis à celle-ci dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification de la pénalité. En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités additionnelles de retard seront appliquées, soit deux mille cinq cents gourdes (HTG 2,500.00) par jour de retard.

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