Le Décret du 23 mai 2024 publié dans le journal officiel « Le Moniteur » détermine l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil présidentiel de transition (CPT)
Dans la première section du décret, la mission du CPT est bien définie.
La mission du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) consiste à remettre Haïti sur la voie de la dignité, de la légitimité démocratique, de la stabilité et de la souveraineté et à s’assurer du bon fonctionnement des institutions de l’État.
Le CPT assume, de manière collégiale, l’orientation et le pilotage de la transition.
Il a son siège au Palais National.
Sous-section 3 traite des attributions du Conseil Présidentiel de Transition (CPT)
Article 8.- Outre les dispositions de l’article 5 du Décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil présidentiel de Transition, le CPT :
1. nomme le Premier Ministre conformément aux mécanismes et critères établis ;
2. participe conjointement avec le Premier Ministre à la formation d’un Cabinet ministériel inclusif ;
3. s’assure de l’établissement de la feuille de route du Gouvernement ;
4 s’assure, de concert avec le Gouvernement, du développement et de la mise en œuvre de cinq (5) grands chantiers, à savoir :
a. la sécurité publique et nationale ;
b. le redressement économique, la réhabilitation des infrastructures, la sécurité alimentaire et sanitaire ;
c. la conférence nationale et la question constitutionnelle ;
d. l’Etat de droit et la justice ;
e. les élections pour le renouvellement du personnel politique.
5. poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté Internationale pour le déploiement de la Mission Multinationale de Soutien à la sécurité autorisée par la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations Unies ;
6. met en place un Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) composé de personnalités représentatives de la diversité géographique et sociale du pays, impartiales, honnêtes et compétentes ;
7. établit un Conseil National de Sécurité (CNS) formé d’experts nationaux, de professionnels de la diaspora et d’autres personnalités pour donner une réponse aux différents aspects de la crise de sécurité du pays ;
8. s’assure de l’organisation des assises de la Conférence Nationale, en mettant en place le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale en concertation avec le Premier Ministre et en consultation avec les partis politiques et les autres structures organisées de la société ;
9. nomme les membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP) ;
10. veille à la création d’un Parquet Financier National spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière traitant des atteintes aux finances publiques, à la probité et au bon fonctionnement des marchés financiers ;
11. veille à la réalisation d’un audit général de l’Administration publique incluant les organismes et institutions autonomes, les représentations diplomatiques et toutes les institutions publiques génératrices de revenus ;
12. procède, de concert avec le Premier Ministre, à la création de la Commission Vérité, Justice, Réparation, en consultation avec les organisations de droits humains nationales et internationales ;
13. veille à la mise en place d’un programme concerté de réformes qui prend en compte la nature transitoire du Gouvernement, accorde la priorité à la relance économique, à l’assainissement de l’environnement, à la réhabilitation des infrastructures, au système judiciaire, à l’administration publique, aux recettes, à la lutte contre la corruption et l’impunité ;
14. veile à la mise en place d’un grand programme de formation et de débats en collaboration avec des centres de formation, des universités privées et publiques au profit des ressources humaines de l’Administration publique ;
15. veille à la réduction du train de vie de l’État durant la période de transition au sein des différents organes de la Transition, notamment le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), le gouvernement, et au sein des Organismes autonomes de l’État ;
16. prend toutes les dispositions favorisant une transition pacifique et ordonnée.
DECRET DU 23 MAI 2024 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CPT
