Assassinat de Jovenel Moïse : Christian Emmanuel SANON plaide non coupable

L’affaire est traitée par la justice fédérale des États-Unis, et non par un tribunal d’État de Floride. La compétence américaine repose sur les liens allégués entre certains actes préparatoires et le territoire des États-Unis : organisation, financement, déplacements, achats ou exportation présumée de matériel depuis la Floride vers Haïti.

Les procureurs fédéraux ont déjà reproché à Sanon, entre autres, des faits liés à un complot allégué visant à enlever ou à tuer Jovenel Moïse, ainsi que des violations présumées des règles américaines sur l’exportation de matériels et l’expédition de biens. Dans un acte d’accusation remplacé en 2023, les autorités fédérales avaient notamment annoncé des accusations de complot en matière de violation des lois d’exportation, de déclarations fausses ou trompeuses à l’exportation et de contrebande. Certains chefs exposent les prévenus à de lourdes peines, pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison pour les accusations d’exportation citées par le ministère américain de la Justice.

Selon les informations récemment publiées, Sanon était le dernier suspect majeur déjà détenu aux États-Unis et en attente de procès dans cette procédure fédérale, avant le transfert de 18 autres personnes depuis Haïti vers les États-Unis.

Le recours à un jury ne constitue pas une faveur particulière accordée à Christian Emmanuel Sanon. Il s’agit d’un droit fondamental dans une poursuite pénale fédérale grave.

Le Sixième amendement de la Constitution américaine garantit à tout accusé le droit à un procès public et rapide devant un jury impartial. Ce droit est particulièrement applicable lorsque les accusations peuvent conduire à des peines de prison importantes.

La règle 23 des Federal Rules of Criminal Procedure précise que, lorsqu’un accusé a droit à un procès par jury, le procès doit se dérouler devant jury, à moins que trois conditions soient réunies : l’accusé renonce au jury par écrit, le gouvernement donne son accord et le juge approuve cette renonciation.

Dans le cas de Sanon, les chefs d’accusation allégués ne sont pas des infractions mineures. Ils relèvent d’une affaire criminelle fédérale complexe et grave, liée à un complot présumé autour de l’enlèvement ou de l’assassinat d’un chef d’État, ainsi qu’à des actes préparatoires qui auraient impliqué le territoire américain. Il peut donc être jugé par un jury de citoyens.

La procédure habituelle devant le tribunal fédéral de Miami suivra plusieurs étapes.

D’abord, le tribunal procédera à la sélection des jurés, une étape appelée voir dire. Le juge, les procureurs et les avocats de la défense poseront des questions aux citoyens convoqués afin de vérifier s’ils peuvent entendre l’affaire avec impartialité. Dans un dossier aussi médiatisé, la sélection cherchera notamment à écarter les personnes ayant déjà formé une opinion définitive sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Ensuite, l’accusation et la défense présenteront leurs déclarations d’ouverture. Les procureurs expliqueront au jury ce qu’ils entendent démontrer; la défense exposera sa théorie du dossier, sans avoir à prouver l’innocence de Sanon.

Puis viendra la phase de preuve : L’accusation présentera ses témoins, documents, communications, données financières ou éléments matériels pertinents.

Les avocats de Sanon pourront contre-interroger les témoins à charge.

La défense pourra, si elle le juge utile, présenter ses propres témoins et éléments de preuve.

Sanon conserve le droit de ne pas témoigner; son silence ne peut pas être utilisé comme une preuve de culpabilité.

À la fin de la preuve, le juge donnera au jury ses instructions sur le droit applicable. Les jurés se retireront alors pour délibérer. Ils devront déterminer si les procureurs ont prouvé chacun des éléments des chefs d’accusation au-delà de tout doute raisonnable.

Le jury ne décidera pas de toutes les questions du procès. Le juge fédéral dirige les audiences, tranche les objections des avocats, décide quelles preuves peuvent être présentées et explique les règles de droit aux jurés.

Le jury, lui, est chargé d’apprécier les faits : il examine la crédibilité des témoins, évalue les documents et décide si la preuve établit ou non la culpabilité de l’accusé. En règle générale, un verdict de culpabilité en matière pénale fédérale doit être unanime. La règle fédérale prévoit normalement un jury de 12 personnes, sauf accord particulier autorisé par le tribunal.

Si le jury rend un verdict de non-culpabilité, Sanon sera acquitté pour le ou les chefs concernés. Si le jury le reconnaît coupable, le juge fixera ensuite une audience de détermination de la peine, en tenant compte des lois fédérales, des circonstances de l’affaire et des recommandations des parties.

Le procès de Christian Emmanuel Sanon s’inscrit dans une vaste procédure américaine comprenant plusieurs accusés. En mai 2026, un jury de Miami a déjà déclaré coupables quatre hommes dans le cadre de l’affaire liée à l’assassinat de Jovenel Moïse. D’autres accusés ont conclu des ententes de plaidoyer. Toutefois, chaque accusé conserve le droit d’être jugé individuellement, sur la base des preuves qui le concernent personnellement.

Le procès de Sanon ne décidera donc pas, à lui seul, de toute la responsabilité pénale entourant l’assassinat de l’ancien président haïtien. Il portera précisément sur les accusations fédérales retenues contre lui et sur la preuve que les autorités américaines pourront présenter devant le jury de Miami.

Me Daniel VEILLARD