Année judiciaire 2026-2027 : entre bilan, critiques et promesses de réforme

Ouverture officielle, ce lundi 5 octobre, de l’année judiciaire 2026-2027, à l’occasion d’une cérémonie organisée à la cour de la Cour de cassation, au Champ de Mars, en présence de plusieurs personnalités du monde judiciaire, des autorités publiques et du corps diplomatique.

Le président de la Cour de cassation, le juge Jean Joseph Lebrun, a présenté un bilan de l’année judiciaire écoulée, tout en insistant sur les difficultés auxquelles le système judiciaire est confronté.

Selon le président de la Cour de cassation, la haute juridiction a rendu 86 décisions au cours de l’année judiciaire 2025-2026. De leur côté, les tribunaux de première instance à travers le pays ont traité 6388 dossiers, selon les données présentées par le président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

Jean Joseph Lebrun a également indiqué que les cinq cours d’appel du pays ont rendu 245 arrêts durant la même période.

Le bilan fait également état de l’opération de certification de 150 magistrats issus de différents niveaux de la magistrature. À l’issue du processus, seuls 17 magistrats n’ont pas été certifiés.

Malgré ces résultats, le président de la Cour de cassation a reconnu la persistance de nombreuses difficultés, notamment l’insuffisance des moyens matériels et les problèmes liés aux infrastructures dans plusieurs juridictions du pays. Ces contraintes, a-t-il souligné, continuent de limiter la capacité de l’appareil judiciaire à traiter certains dossiers dans des délais raisonnables.

Jean Joseph Lebrun a appelé les autres institutions de l’État à accorder davantage de moyens et de sécurité à l’institution judiciaire. Il a également insisté sur la nécessité de respecter son indépendance afin de lui permettre de remplir efficacement sa mission au service de la population.

Aux magistrats, il a demandé de rester fidèles à la Constitution et aux lois de la République dans l’exercice de leurs fonctions.

Prenant la parole à son tour, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Patrick Pierre-Louis, a dressé un constat critique de l’état du système judiciaire haïtien.

Il a notamment évoqué l’incapacité du système à rendre justice efficacement ainsi que les faiblesses persistantes des enquêtes judiciaires.

Le bâtonnier a particulièrement cité le dossier de l’assassinat de Me Monferrier Dorval. Six ans après sa mort, aucune ordonnance n’a encore été rendue par le juge d’instruction en charge du dossier, a-t-il déploré.

Me Patrick Pierre-Louis a également dénoncé ce qu’il considère comme un désengagement de la justice haïtienne au profit d’une juridiction étrangère dans le traitement judiciaire du dossier de l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

Intervenant comme Premier ministre et ministre a.i. de la Justice, Alix Didier Fils-Aimé a placé la réforme du système judiciaire parmi les priorités de son gouvernement.

Selon le chef du gouvernement, la refondation de l’État de droit et le rétablissement de la sécurité publique constituent deux objectifs indissociables.

« Il n’y a pas de sécurité durable sans justice forte », a déclaré Alix Didier Fils-Aimé, estimant qu’une justice crédible doit être indépendante, accessible et capable de protéger les citoyens.

Le Premier ministre a annoncé l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2027, du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale. Il a présenté ces deux textes comme des éléments majeurs de la modernisation et de la transformation du système judiciaire haïtien.

Le chef du gouvernement a également rappelé plusieurs mesures prises contre la détention préventive prolongée, notamment la libération de plusieurs détenus à Jacmel et à Port-au-Prince.

Il a par ailleurs évoqué la reprise des assises criminelles au Tribunal de première instance de Port-au-Prince, après huit années d’interruption, ainsi que la mise en opération de deux pôles judiciaires spécialisés dans la capitale.

Sur le plan politique, Alix Didier Fils-Aimé a réaffirmé la volonté de son gouvernement d’accompagner le Conseil électoral provisoire (CEP) dans le processus électoral, avec pour objectif de favoriser le retour du pays à un fonctionnement démocratique dans les meilleurs délais.

La cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire s’est déroulée en présence de représentants du corps diplomatique et consulaire, de magistrats et de plusieurs responsables des institutions publiques.

Parmi les personnalités présentes figuraient notamment Bernard Saint-Vil, doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Fritz Patterson Dorval, commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, André Jonas Vladimir Paraison, directeur général de la Police nationale d’Haïti (PNH), Goethie Varnel Morency, directrice de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), Peterson Pierre-Louis, président du Conseil électoral provisoire (CEP), ainsi que Ronald Gabriel, gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH).

L’ouverture de cette nouvelle année judiciaire intervient ainsi dans un contexte marqué à la fois par les efforts annoncés pour améliorer le fonctionnement de la justice et par la persistance de difficultés institutionnelles, matérielles et sécuritaires qui continuent de peser sur l’accès des citoyens à la justice.