La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle que l’octroi de décharge de gestion aux anciens premiers ministres et ministres relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif.
Dans un avis daté du 12 novembre 2026, portant la signature de son président, Me Rogavil Boisguéné, l’institution précise qu’elle ne peut ni se substituer au parlement ni s’attribuer des prérogatives qui ne lui sont pas expressément reconnues par la constitution et les lois de la république.
La CSCCA insiste sur le principe de séparation des attributions et de légalité administrative pour justifier sa position.
Elle rappelle plusieurs dispositions légales et constitutionnelles dont l’article 233 de la constitution amendée, qui prévoit la formation, au début de chaque session ordinaire, d’une commission parlementaire de quinze membres, composée de neuf députés et de six sénateurs.
La CSCCA évoque également l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 relative au processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances.
L’article 205 du règlement intérieur du sénat est également invoqué. Il précise notamment que la commission parlementaire des comptes généraux et de décharge reçoit le rapport de la CSCCA, l’analyse et élabore son propre rapport sur la gestion des ministres.
Sur cette base, le tribunal administratif réaffirme qu’elle n’est pas habilitée à accorder directement une décharge de gestion aux anciens premiers ministres et ministres.
Cette responsabilité appartient au Parlement, à travers les mécanismes prévus par les textes en vigueur.
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