Gestion des biens de l’État : la Cour des comptes menace de bloquer certaines dépenses des institutions publiques

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques leur obligation de transmettre l’inventaire actualisé de leurs biens au plus tard le 31 octobre 2026. Elle prévient que les dépenses ne pourront être autorisées ou payées sans la soumission de ce document, conformément aux dispositions du nouveau budget national.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) hausse le ton face au non-respect des obligations de gestion du patrimoine public. Dans un avis publié le lundi 12 octobre 2026, l’institution rappelle à l’ensemble des organismes publics leur obligation légale de transmettre l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles au ministère de l’Économie et des Finances (MEF), chargé de l’acheminer à la Cour.

Cette exigence repose notamment sur l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005 portant Règlement général de la comptabilité publique et sur l’article 5, alinéa 11, du décret du 23 novembre 2005 régissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA.

La Cour attire particulièrement l’attention des responsables administratifs sur l’article 95 du décret du 30 septembre 2026 établissant le budget général de l’exercice fiscal 2026-2027.

Cette disposition impose aux institutions de l’administration d’État de soumettre, au plus tard le 31 octobre, l’inventaire de leurs immobilisations corporelles, évaluées à leur coût d’acquisition.

La CSCCA rappelle que le nouveau cadre budgétaire prévoit des restrictions à l’encontre des institutions qui ne respecteraient pas cette obligation.

L’article 95 interdit notamment aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission préalable de l’inventaire exigé.

Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des biens appartenant à l’État et à favoriser une meilleure gestion des ressources publiques.

Les institutions concernées doivent ainsi procéder à l’identification et à l’évaluation de leurs biens afin de se conformer aux exigences réglementaires avant l’expiration du délai fixé.

Dans son avis, la Cour des comptes révèle que, pour l’exercice fiscal 2024-2025, seules 58 institutions publiques, sur l’ensemble de l’administration haïtienne, ont transmis leurs inventaires à l’organisme de contrôle.

La Cour supérieure des comptes annonce également un durcissement des conditions d’examen des demandes d’audit soumises par les institutions publiques.

Désormais, le respect de l’obligation de transmission de l’inventaire constituera un élément indispensable à l’examen de toute demande d’audit.

Autrement dit, les institutions qui n’auront pas fourni les informations requises sur leur patrimoine risquent de voir le traitement de leurs demandes compromis.

Cette disposition traduit la volonté de la CSCCA de renforcer le contrôle administratif et financier des organismes publics, dans un contexte où la transparence et la bonne utilisation des ressources de l’État demeurent des préoccupations majeures.