La transition peut-elle aboutir à des élections crédibles sans confiance politique ?

Toute Constitution établit un système. Elle ne se contente pas de désigner ceux qui exercent le pouvoir. Elle organise également les rapports entre les institutions afin que le pouvoir ne puisse jamais s’exercer sans contrôle. C’est de cet équilibre que naît la confiance indispensable à toute démocratie.

Le Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections du 21 février 2026 répond à cette même exigence. Les acteurs politiques demandaient au pays d’accepter une solution exceptionnelle. En contrepartie, ils devaient offrir des garanties propres à inspirer la confiance nécessaire à l’organisation d’élections libres, honnêtes et crédibles.

Son intitulé mérite d’être pris au sérieux. Les signataires n’ont pas seulement voulu permettre la poursuite d’un gouvernement de transition. Ils ont voulu bâtir le cadre politique susceptible d’inspirer la confiance nécessaire au retour à la légitimité démocratique par des élections crédibles. Le Gouvernement de transition ne constituait donc pas une fin en soi. Il représentait le moyen retenu pour conduire le pays vers cet objectif.

C’est également dans cette perspective qu’il faut mesurer les conséquences institutionnelles de la non-mise en place du Comité de suivi prévu par le Pacte.

Le débat ne porte pas d’abord sur les pouvoirs de ce Comité. Il porte sur sa fonction dans l’économie générale du Pacte. On peut naturellement regretter qu’on n’ait pas confié audit Comité un rôle plus déterminant. Cette critique est recevable. Elle demeure toutefois secondaire tant que l’institution elle-même n’a jamais vu le jour.

En fait, les signataires du Pacte National avaient estimé que, dans le contexte particulier qui suivit le départ du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) dont le mode de gouvernance était inhabituel, ce gouvernement de transition ne pouvait être le seul dépositaire des engagements contenus dans l’accord politique qu’ils venaient de conclure afin de suppléer au déficit de l’article 149 de la constitution en vigueur. Ils avaient donc prévu un mécanisme distinct, chargé d’exercer un droit de regard sur la feuille de route, le calendrier et le respect des engagements souscrits, tout en s’interdisant d’interférer dans la gestion du pouvoir. Tout cela dans la recherche d’un équilibre dans la gestion de cette nouvelle transition.

Ce choix ne relevait pas d’un simple détail d’organisation. Il participait de la crédibilité même du Pacte.

Or, cette institution est demeurée à l’état de prévision.

Ce constat mérite davantage qu’une simple remarque administrative.

Il modifie l’équilibre du système imaginé par les rédacteurs.

Le Gouvernement continue naturellement d’exercer les responsabilités qui lui sont confiées. Le processus électoral poursuit son cours. Mais l’un des mécanismes destinés à inspirer confiance dans la conduite de cette transition demeure inexistant.

Cette absence soulève une véritable question de principe.

Dans une démocratie, l’arbitraire ne résulte pas uniquement d’un abus du pouvoir. Il peut également résulter de l’affaiblissement ou de la disparition des garanties destinées à prévenir cet abus. Les mécanismes de contrôle ne traduisent pas une défiance à l’égard des gouvernants. Ils traduisent une exigence institutionnelle : le pouvoir ne devrait jamais demeurer seul à apprécier la conformité de son action aux règles qui fondent sa propre légitimité.

Il ne s’agit donc pas d’affirmer que le Gouvernement exerce aujourd’hui un pouvoir arbitraire. Il s’agit de constater que l’une des garanties contre le risque d’arbitraire prévue par le Pacte demeure absente.

La nuance est importante.

Le Gouvernement continue d’agir sur le fondement du cadre politique issu du Pacte. En revanche, la transition ne fonctionne plus selon toutes les garanties que les signataires avaient eux-mêmes jugées nécessaires pour bâtir la confiance politique autour de ce processus exceptionnel.

C’est précisément là que réside la fragilité actuelle.

Le Pacte n’avait pas seulement pour vocation de permettre à un Gouvernement d’exercer le pouvoir jusqu’aux prochaines élections. Il devait convaincre les acteurs politiques et la population que cette transition méritait leur confiance parce qu’elle était elle-même encadrée par des garanties clairement définies.

Lorsqu’une garantie essentielle fait défaut, la question dépasse le seul fonctionnement d’une institution.

Elle concerne la cohérence même du système de transition.

Une telle situation invite désormais à dépasser le simple constat. Lorsqu’un des mécanismes essentiels d’un accord politique demeure à l’état de prévision, la question ne consiste plus seulement à en prendre acte. Elle conduit à s’interroger sur les moyens de rétablir les garanties que les signataires avaient eux-mêmes voulu instaurer. Cette réflexion ne remet pas nécessairement en cause le Pacte. Elle pose plutôt la question de son adaptation à la réalité d’une transition qui entre aujourd’hui dans sa phase décisive.

Peut-on encore demander au pays de faire confiance à une transition lorsque l’une des garanties que les signataires avaient eux-mêmes jugée nécessaire pour inspirer cette confiance n’a jamais trouvé de traduction institutionnelle ?

Déjà les préoccupations étaient justifiées par les restrictions imposées au Comité de suivi quant à sa capacité de contrôler les gouvernement tel qu’un parlement l’aurait fait, il est donc normal aujourd’hui que ce comité semble être relégué au second plan, que les acteurs et opérateurs politiques manifestent leur scepticisme. Les cartes sont entre les mains du gouvernement en place pour rétablir la confiance et amorcer véritablement les chantiers des élections qui sont la voie vers le sauvetage national ; encore faut-il qu’il rétablisse un minimum de sécurité.

Chantal Volcy Céant
29 juin 2026