Elections et stabilité : Qui veille au respect du Pacte national du 21 février 2026 ?

Dans tout système politique, la question du contrôle est aussi importante que celle de l’exercice du pouvoir. Les institutions chargées de gouverner ne sont jamais les seules à compter. Les mécanismes destinés à surveiller l’application des règles jouent eux aussi un rôle essentiel dans la légitimité de l’ensemble.

Cette observation conduit à une question simple : qui veille aujourd’hui au respect du Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections signé le 21 février 2026 ?

Depuis plusieurs années, la crise institutionnelle haïtienne a conduit les acteurs politiques à rechercher des solutions en dehors du fonctionnement normal des mécanismes prévus par la Constitution de 1987 et ses amendements. Cette évolution ne signifie pas que la Constitution a cessé d’exister. Elle signifie plutôt que certaines de ses procédures ont été mises en veilleuse au profit d’arrangements politiques destinés à assurer la continuité de l’État et à organiser le retour aux élections.

Le Pacte national s’inscrit dans cette logique. Il ne remplace pas formellement la Constitution. Il constitue cependant l’un des fondements politiques de la transition actuelle. Avec le décret du 7 février 2026 organisant l’exercice du pouvoir exécutif, il fournit le cadre à l’intérieur duquel doit s’effectuer le retour à la légitimité électorale.

Or, plus les acteurs politiques s’éloignent des mécanismes ordinaires prévus par la Constitution, plus ils ont le devoir de définir avec précision les règles appelées à encadrer les solutions de remplacement qu’ils proposent. Dans un système constitutionnel normal, les mécanismes de contrôle du pouvoir sont identifiés. Ils reposent notamment sur les institutions élues, les procédures constitutionnelles et les mécanismes de responsabilité prévus par la loi fondamentale.

Lorsque ces mécanismes deviennent inopérants ou insuffisants et qu’ils sont remplacés par un accord politique, une exigence nouvelle apparaît : celle de garantir le respect des engagements contenus dans cet accord. En d’autres termes, si la transition tire désormais une partie importante de sa légitimité du Pacte national, les mécanismes destinés à assurer l’application du Pacte deviennent eux-mêmes essentiels à cette légitimité.

C’est précisément dans cette perspective qu’il faut lire la Section VII du Pacte consacrée au Comité de suivi de la feuille de route.

À première vue, cette section pourrait paraître secondaire. Une lecture attentive révèle pourtant qu’il s’agit de l’une des dispositions les plus importantes de l’ensemble du document.

L’article 19 prévoit qu’une feuille de route assortie d’un calendrier est élaborée par le Gouvernement en concertation avec le Comité de suivi. L’article 20 confère à ce dernier un droit de regard sur la mise en œuvre du Pacte, sur le respect de la feuille de route ainsi que sur l’exécution du calendrier. Il lui demande également de veiller à ce que les actions du Gouvernement répondent aux conditions nécessaires à l’organisation d’élections transparentes et crédibles.

Le Comité de suivi n’apparaît donc pas comme une structure accessoire. Les rédacteurs du Pacte lui confient une responsabilité directement liée à l’objectif principal de la transition : l’organisation des élections et le retour à la légitimité démocratique.

L’article 21 apporte un autre élément important. Le Comité est composé de personnalités désignées par les secteurs signataires du Pacte — secteur politique, secteur syndical, secteur privé et organisations de la société civile — après concertation avec le Premier ministre. Il exerce sa mission à titre bénévole et sans interférer dans la gestion du pouvoir.

Cette disposition permet de comprendre la nature particulière de l’institution envisagée. Le Comité de suivi n’est ni un organe gouvernemental ni une institution constitutionnelle. Il constitue le mécanisme par lequel les secteurs signataires entendaient conserver un droit de regard sur l’exécution des engagements qu’ils avaient eux-mêmes souscrits.

Cette fonction mérite d’être soulignée. Si le calendrier électoral constitue l’un des principaux fondements de la légitimité de la transition et si le Pacte représente aujourd’hui le cadre politique appelé à conduire le pays vers le retour à l’ordre électoral, le Comité de suivi apparaît comme l’un des mécanismes destinés à garantir que cette trajectoire sera effectivement respectée.

Mais c’est précisément ici qu’apparaît un paradoxe.

Le Pacte crée le Comité de suivi. Il lui attribue des responsabilités importantes. Il lui confie un rôle dans l’élaboration de la feuille de route. Il lui accorde un droit de regard sur l’exécution du calendrier. Pourtant, lorsqu’on cherche à comprendre comment cette institution devait être mise en place, le texte devient beaucoup moins précis.

L’article 21 prévoit que ses membres sont désignés par les secteurs signataires après concertation avec le Premier ministre. L’article 26 indique que le Comité de suivi est mis en place dès la signature du Pacte.

Mais qui devait prendre l’initiative de cette mise en place ? Les secteurs signataires ? Le Premier ministre ? Les deux conjointement ? Qui devait convoquer les acteurs concernés ? Qui devait constater officiellement la constitution du Comité ? Dans quels délais les désignations devaient-elles intervenir ? Que devait-il se passer si aucune démarche n’était entreprise ?

Sur toutes ces questions, le Pacte demeure silencieux.

Ces silences ne sont pas de simples détails rédactionnels. Ils soulèvent une question plus large concernant le mode de conception du Pacte lui-même.

Lorsqu’un accord politique crée des structures destinées à garantir sa propre application, encore faut-il que les modalités de leur mise en œuvre soient suffisamment définies pour assurer leur existence effective. À défaut, le risque apparaît que certaines institutions demeurent théoriques alors même que les rédacteurs les jugeaient suffisamment importantes pour les inscrire dans le texte.

Or c’est précisément ce qui semble être arrivé au Comité de suivi.

L’article 26 prévoyait son installations dès la signature du Pacte. Pourtant, plusieurs mois plus tard, cette institution demeure absente alors même qu’elle devait participer à l’élaboration de la feuille de route, exercer un droit de regard sur le calendrier et veiller au respect des engagements contenus dans le Pacte.

La question dépasse donc largement l’existence ou non d’un comité.
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Elle touche à la manière dont le Pacte a organisé son propre mécanisme de contrôle. Car si les rédacteurs ont jugé nécessaire de créer une structure chargée de surveiller l’application de l’accord, l’absence persistante de cette structure conduit inévitablement à s’interroger sur l’une des faiblesses les moins discutées de l’ensemble du dispositif.

À mesure que le débat public se concentre sur les élections, le calendrier électoral ou le nouveau décret électoral, il n’est peut-être pas inutile de revenir à cette question plus fondamentale : comment un Pacte peut-il garantir sa propre application lorsque le principal mécanisme chargé d’en assurer le suivi n’a jamais véritablement vu le jour ?

Chantal Volcy Céant
22 juin 2026