Contentieux administratif en Haïti : La CSCCA fixera le sort du décret sur la Haute Cour de Justice.

Une bataille juridique majeure se prépare au sein de la plus haute instance de contrôle financier et administratif d’Haïti. Par le biais d’un avis officiel publié par son Greffe, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a annoncé la mise sur le placet d’une affaire à forte résonance politique et institutionnelle : le recours en annulation du décret du 17 décembre 2025.

Ce texte controversé, portant sur l’Organisation et le Fonctionnement de la Haute Cour de Justice, a été publié initialement dans le numéro spécial #68 du journal officiel de la République, Le Moniteur.

​L’audience publique, qui s’annonce d’ores et déjà décisive pour l’équilibre des pouvoirs de la transition, a été formellement fixée au jeudi 21 mai 2026, à 10 heures du matin. Pour l’occasion, la Cour siégera hors de ses locaux habituels, au No. 11, Rue Chavannes, à Pétion-Ville.
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​Face à la gravité de cette affaire, la CSCCA a mobilisé un collège de jugement particulièrement expérimenté. Le siège sera présidé par le magistrat Pierre Volmar DEMESYEUX, figure clé de l’institution, épaulé par deux juges assesseurs : Marie Neltha FÉTIÈRE et Jean Ariel JOSEPH.
​Pour mener à bien l’instruction et veiller à la parfaite régularité des procédures, la Cour a également désigné un personnel de soutien de premier plan :

• ​Me. Napoléon LAUTURE, en qualité d’Auditeur, chargé d’analyser le fond du dossier ;
• ​Me. Wikelson AUGUSTE, comme Greffier d’audience ;
• ​Me. Vilnor ALEXIS, pour officier en tant qu’Huissier.

L’avis officiel, qui valide cette composition, a reçu l’approbation hiérarchique du président du Conseil de la CSCCA, Rogavil BOISGUÉNÉ, et du Greffier en chef, Élisée PAYEN.

Ce recours en annulation soulève une question cruciale : celle de la légitimité et des limites du pouvoir exécutif de transition à légiférer par décret sur des organes d’ordre constitutionnel.
La Haute Cour de Justice est l’instance normalement chargée de juger le Président de la République, le Premier ministre ou les ministres en cas de haute trahison ou de crimes prononcés par le Parlement.

En l’absence d’un corps législatif fonctionnel, la réorganisation unilatérale de cette structure par le pouvoir exécutif à la fin de l’année 2025 a suscité de vives inquiétudes et de sérieux grincements de dents au sein de la basoche (le milieu des avocats) et de la société civile.

En acceptant de porter cette affaire sur le placet, la CSCCA réaffirme avec force son rôle de rempart contre les excès administratifs et de garant de l’État de droit. La décision que rendra le collège de jugement après l’audience du 21 mai sera scrutée de près par tous les acteurs politiques haïtiens. Elle déterminera si le décret du 17 décembre 2025 restera en vigueur ou s’il sera définitivement rayé de l’ordonnancement juridique national.

Daniel VEILLARD