Le projet d’un nouveau décret électoral : Un aveu de défaillance de l’État

La publication du décret électoral à la fin de 2025 constituait un signal fort annonçant enfin la tenue prochaine des élections générales. Après des années de gouvernance provisoire et contestée, le pays semblait s’engager vers une sortie progressive de l’impasse institutionnelle. Les citoyens pouvaient croire que le moment approchait où ils choisiraient de nouveau leurs dirigeants et leurs représentants, exerçant ainsi les prérogatives de la souveraineté nationale.

Les partis politiques eux-mêmes avaient commencé à emboîter le pas. En entrant dans cette dynamique, ils accordaient, de fait, un appui politique implicite au processus engagé et, indirectement, aux gouvernants chargés de le conduire. Même avec des réserves, une reprise de la dynamique politique semblait apparaître. Le débat électoral retrouvait progressivement sa place dans l’espace public.

Toutefois, plusieurs difficultés sont rapidement apparues, parmi lesquelles la question majeure du coût exagéré des élections, estimé à près de 250 millions de dollars. Dans un pays confronté à une crise sécuritaire, économique et institutionnelle profonde, il n’est pas surprenant que les autorités aient voulu revoir certains paramètres du processus.

Mais une interrogation fondamentale surgit : pourquoi envisager un tout nouveau décret électoral plutôt qu’un amendement du texte déjà publié ? Une modification ciblée aurait permis d’opérer les rectifications nécessaires sans remettre en cause le processus déjà enclenché. Les partis politiques avaient commencé à s’organiser dans cette perspective et les citoyens percevaient déjà un horizon électoral, même fragile.

L’idée même d’un nouveau décret crée pourtant une tension politique majeure. S’il faut un nouveau projet de décret électoral, qu’est-ce que cela suppose concrètement ? D’abord, la mise à l’écart du décret actuellement en cours d’exécution. Ensuite, la reprise du processus dans son ensemble : nouvelles discussions, nouveaux arbitrages, nouvelles étapes administratives et politiques.

Une telle orientation soulève alors une inquiétude beaucoup plus profonde : celle du retard du calendrier électoral, voire de sa remise en question. Pourtant, ce calendrier représentait bien davantage qu’une simple échéance administrative. Il constituait le principal élément permettant d’entrevoir la fin de ce long cycle de transition ainsi que le départ de l’actuel pouvoir appelé, en principe, à transmettre les rênes de l’État en février 2027 à des autorités légitimes nouvellement élues.

Derrière le calendrier électoral se trouve en réalité une question beaucoup plus fondamentale : celle du rétablissement de l’ordre constitutionnel normal. Les élections ne constituent pas uniquement un mécanisme destiné à désigner des dirigeants. Elles représentent le moyen par lequel le peuple exerce sa souveraineté à travers des représentants librement élus.

Lorsque les élections n’ont pas lieu, cette souveraineté cesse de s’exprimer normalement à travers les institutions prévues par la Constitution. Le peuple demeure théoriquement souverain, mais cette capacité se trouve privée de son expression politique réelle.

Une telle situation fragilise également un autre principe fondamental : celui de la séparation des pouvoirs. La Constitution de 1987 repose précisément sur l’équilibre entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire afin d’éviter toute concentration excessive du pouvoir.

L’article 60 est particulièrement explicite :

« Chacun des trois (3) pouvoirs est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément. »

Et l’article 60.1 ajoute :

« Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la Constitution et par la loi. »

Or, sans renouvellement du Corps législatif, le fonctionnement normal de cet équilibre devient impossible. Le pouvoir exécutif gouverne alors sans véritable contrepoids institutionnel. Il ne s’agit même plus d’un pouvoir risquant de dépasser les limites fixées par la Constitution ; il s’agit d’un pouvoir qui finit par s’exercer pratiquement sans limites réelles, faute d’institutions pleinement opérationnelles capables d’assurer leur rôle de contrôle et d’équilibre.

Le gouvernement par décret, qui devait relever d’une situation exceptionnelle et provisoire, tend alors à devenir un mode durable de fonctionnement politique. Plus cette situation se prolonge, plus le provisoire cesse d’apparaître comme une parenthèse pour prendre la forme d’un système qui s’installe. Il faut aussi rappeler que le décret, dans sa définition formelle, ne devrait être qu’un acte réglementaire. Cette fonction qu’on lui attribue aujourd’hui est inconstitutionnelle si l’on se réfère à la Constitution de 1987 dans sa forme originelle.

C’est précisément dans ce contexte que le projet d’un nouveau décret électoral prend une portée politique beaucoup plus lourde. Il ne donne plus l’impression d’une simple correction technique ou financière du processus électoral. Il peut être perçu comme l’aveu d’une incapacité de l’État à conduire de manière cohérente et continue le retour à l’ordre constitutionnel qu’il avait lui-même annoncé.

On doit noter que le prétexte bancal d’harmonisation avec le pacte national, qui se veut un outil constitutionnel, ne suffit pas à expliquer ce revirement stratégico-politique. Faut-il lire cette manœuvre autrement ? Une démonstration d’autonomie politique face à l’Exécutif d’un Conseil électoral provisoire dont l’indépendance se trouve déjà fragilisée par les conditions mêmes de sa formation.

Cette tension apparaît d’autant plus significative que le CEP actuel demeure l’une des principales émanations institutionnelles du CPT désormais disparu, lequel avait lui-même entretenu un rapport conflictuel avec l’actuelle Primature. Dans cette conjoncture, le projet d’un nouveau décret électoral peut difficilement être dissocié d’une lutte plus discrète autour du contrôle du processus électoral et de la configuration politique de l’après-transition.

Derrière le débat autour du décret électoral apparaît alors une réalité plus inquiétante encore : une transition conçue comme provisoire semble progressivement produire sa propre permanence. Pourtant, le ver est déjà dans le fruit. Avec cette permanence se renforce le risque d’un affaiblissement durable des principes constitutionnels censés garantir la souveraineté populaire, la représentation politique légitime et l’équilibre des pouvoirs.

De toute façon, à quand enfin des élections crédibles et légitimes ?

Chantal Volcy Céant
11 mai 2026