Le Moniteur introuvable : Quand la loi devient difficile d’accès malgré les dispositions constitutionnelles

LE MONITEUR INTROUVABLE

Quand la loi devient difficile d’accès malgré les dispositions constitutionnelles.

Le Conseil électoral a présenté au gouvernement un nouveau projet visant à remanier le décret électoral. Cette démarche rend incertaine la tenue des élections prévues à la fin de cette année. Un processus déjà engagé, par un premier décret électoral et un calendrier électoral sous les auspices du CPT et à travers l’inscription des partis politiques, se trouve ainsi remis en question à quelques mois de son échéance.

Ce déplacement n’est pas anodin. Il ne concerne pas seulement le calendrier électoral. Il interroge la manière dont les règles du jeu sont définies.

Une autre interrogation surgit alors : à quel moment les citoyens entrent-ils dans cette discussion? Avant la finalisation du texte, ou une fois celui-ci arrêté ?

Cette question renvoie à un enjeu plus large. Dans une démocratie, les actes légaux relèvent du pouvoir législatif, espace de délibération et de confrontation des idées. De même, l’élaboration ou la révision de la Constitution suppose l’intervention d’une Assemblée Constituante, seule à même de porter une expression collective de la volonté nationale.

Lorsque ces mécanismes font défaut, un déséquilibre s’installe.

Le pouvoir exécutif exerce alors, de fait, l’essentiel du pouvoir normatif cumulant à la fois exécutif et législatif. Les règles se construisent par “décrets”, en dehors d’un véritable débat public structuré.

Dans ces conditions, la loi n’est plus discutée.
Elle tombe. Et elle s’impose, même si la Constitution en vigueur ne prévoit pas le “DÉCRET” comme mode de fonctionnement législatif.

Le citoyen n’est plus associé à la règle. Il est placé devant elle, d’autant qu’aucun de ceux-là qui nous dirigent aujourd’hui, ne détient formellement de pouvoir de représentativité.

C’est à ce moment précis que la question de son accès devient décisive.

La publication dans le journal officiel, “Le Moniteur”, marque l’entrée en vigueur des textes. Elle repose sur une idée simple : la loi est censée être connue, ou du moins accessible.

Dans la réalité, ce n’est pas le cas.

Les textes ne sont pas facilement disponibles.
Ils circulent mal. On en parle avant de les lire, lorsqu’on parvient, tout au moins, à les trouver.

Le débat public se construit alors à partir d’extraits, de commentaires ou d’interprétations, plutôt que sur le texte lui-même.

Une loi applicable… mais introuvable.

Une telle situation ne pose pas seulement une difficulté d’accès, elle crée une incertitude réelle quant à l’application de la règle, tant pour les citoyens que pour ceux chargés de la faire respecter. Il est bon de faire remarquer, par ailleurs, qu’on impose aux citoyens le pensum de relire tout un texte, pour volumineux qu’il fût, et non simplement les amendement y contenus. C’est, là aussi, une technique de brouiller les cartes et de ne permettre aux contribuables de comprendre l’économie de la modification.

Dans ces conditions, le principe selon lequel  «  NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI» perd de sa force. On demande au citoyen de connaître la règle, sans lui donner réellement les moyens d’y accéder.

Les Constitutions haïtiennes ont toujours encadré les conditions d’entrée en vigueur des normes. La publication dans le journal officiel, “Le Moniteur”, en est le passage obligé. Il y va de même pour les lois, les “décrets” et les actes du pouvoir législatif, consignés dans le “Bulletin des Lois et Actes”.

Le principe est clair : publier, c’est rendre la loi connaissable.

En droit, “Le Moniteur” est l’organe officiel de communication entre l’État et les citoyens.

Mais dans les faits, ce lien ne fonctionne pas.

L’accès au journal officiel reste limité. Il faut souvent en acquérir une copie qui n’est pas gratuite. Sa diffusion, à l’ère de la communication instantanée, reste irrégulière, parfois défaillante.

La norme existe.
Elle est en vigueur.
Mais elle ne circule pas.

“Le Moniteur” établit la validité de la loi.
Il n’en garantit plus la visibilité.

Mais une question demeure.

Qu’en est-il aujourd’hui de ce Bulletin des Lois et Actes ? Existe-t-il encore sous une forme régulière et accessible? Depuis quand n’a-t-il plus été publié en format numéroté, tel que le prescrit la Constitution ?

Le silence autour de cet instrument interroge. Il révèle, au-delà des textes eux-mêmes, un affaiblissement des mécanismes de diffusion de la norme.

Un détour par l’histoire permet de mesurer l’exigence qui existait déjà.

L’article 139 de la Constitution de 1816 fixait des délais précis. À compter de la promulgation : vingt-quatre heures pour la Capitale, trois jours pour son Arrondissement, huit jours pour les autres Arrondissements du Département, et un mois pour l’ensemble de la République.

La diffusion était lente, mais pensée.

Aujourd’hui, les moyens existent.
L’accès, lui, ne suit pas.

Renforcer le journal officiel n’est pas un détail technique. C’est une question majeure, centrale pour la vie démocratique.

À l’ère du numérique, “Le Moniteur” devrait être gratuitement accessible en ligne. L’accès à la loi ne peut dépendre de la capacité à en acheter une copie, quand seulement le texte imprimé existe.

L’accès à la loi ne peut relever d’une démarche individuelle. Il appartient à l’État d’en assurer la diffusion effective.

Cela suppose un système qui fonctionne réellement : un accès immédiat, une plateforme stable, une organisation claire.

La version papier, elle, peut conserver sa place. Elle reste utile pour certains professionnels et certaines formalités — avocats, entreprises, procédures spécifiques — et peut, à ce titre, rester payante.

Mais pour le citoyen, l’accès à la loi doit être libre.

Le journal officiel ne sert pas seulement à publier le présent. Il conserve aussi le passé.

Les Constitutions, les Lois, les “Décrets” ne sont pas de simples archives. Ce sont les repères à partir desquels, une Société comprend son propre chemin.

Sans accès à ces textes, les recherches deviennent difficiles, parfois approximatives. La compréhension de l’évolution institutionnelle s’en trouve fragilisée.

Une Société qui ne peut consulter ses propres lois peine à se comprendre elle-même.

Une loi doit être accessible immédiatement.
Mais elle doit aussi rester accessible dans le temps.

Dans un système où le pouvoir s’exerce largement par “décret”, l’accès effectif à la loi devient l’un des rares espaces de rééquilibrage entre l’État et le citoyen.

Il ne s’agit donc pas seulement de publier. Il s’agit de rendre la règle visible, lisible et discutable. Cela suppose des plateformes fiables, un relais sérieux par les médias, et un effort d’explication, notamment en créole, langue de communication du plus grand nombre.

Lire un texte, en comprendre les enjeux, en discuter les effets, c’est déjà participer à la vie publique. À l’inverse, une Loi difficilement accessible crée distance, méfiance et soupçon. Elle donne le sentiment que la règle appartient à ceux qui gouvernent, non à ceux qu’elle concerne.

Dans les conditions actuelles, une évidence s’impose : nul ne devrait être présumé connaître une Loi que l’État ne rend pas réellement accessible.

Tant que le journal officiel ne jouera pas pleinement son rôle de transparence et de lien démocratique, le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi continuera de reposer sur une fiction. Pour alléger cette tâche, il y a lieu de s’inspirer du modèle appliqué dans certains pays d’Afrique et sortir “Le Moniteur” en deux versions: la version commerciale et la version législative. Cela permettrait de dépouiller les publications de la paperasse commerciale qui alourdit l’édition, de mieux classer les collections mais aussi et surtout de mieux évaluer les parutions afin d’éviter toute omission dans les publications ou rangements bibliothécaires. Aujourd’hui personne, même les presses nationales, n’a une collection complète du journal officiel de la République, “Le Moniteur”, “LE MONITEUR” qui constitue pourtant la mémoire législative du pays. C’est une urgence qui en appelle à la diligence des grands conservateurs et au désappointement des iconoclastes. “Un pays sans mémoire est un pays sans avenir”.

Chantal Volcy Céant
4 mai 2026