Projet de décret électoral : Que dit le texte transmis à l’Exécutif

Le Conseil électoral provisoire (CEP) a transmis à l’Exécutif un projet de décret électoral destiné à encadrer les prochaines élections générales ainsi qu’une consultation populaire en Haïti.  

Ce texte, élaboré en avril 2026, fixe les bases juridiques et opérationnelles du processus électoral à venir, dans un contexte marqué par l’absence de Parlement fonctionnel.  

Un décret pour organiser élections et référendum

Le projet couvre :

• l’élection du Président de la République ;
• les élections législatives (Sénat et Chambre des députés) ;
• les élections des collectivités territoriales (mairies, CASEC, ASEC, etc.) ;
• une consultation populaire sur des changements ciblés de la Constitution.  

Des principes clés affichés

Le texte repose sur plusieurs principes fondamentaux :

• suffrage universel, égal et secret ;
• transparence et intégrité du processus électoral ;
• impartialité des institutions électorales ;
• inclusion, avec un quota d’au moins 30 % de femmes dans les structures publiques.  

Une architecture électorale structurée

Le projet renforce le rôle du CEP, défini comme une institution indépendante chargée de :

• planifier et organiser les élections ;
• gérer le processus électoral sur tout le territoire et dans la diaspora ;
• trancher les contentieux électoraux.  

Il prévoit également :

• des Bureaux électoraux départementaux (BED) et communaux (BEC) ;
• un encadrement du personnel électoral (superviseurs, membres de bureaux de vote, agents de sécurité, etc.) ;
• des mécanismes de recrutement basés sur la transparence et des quotas d’inclusion.  

Conditions de vote et registre électoral

Le texte précise que :

• tout citoyen haïtien âgé de 18 ans, détenteur d’une carte d’identification valide et inscrit au registre électoral peut voter ;
• l’inscription au registre électoral est obligatoire ;
• le registre est mis à jour de manière permanente à partir des données de l’Office national d’identification (ONI).  

Mode de scrutin

Le projet introduit :

• un scrutin à deux tours pour les élections présidentielle et législatives ;
• des règles précises pour déterminer la majorité absolue (50 % + 1) ou une victoire dès le premier tour avec une avance d’au moins 25 % ;
• des élections à un tour pour certaines instances locales.  

Conditions d’éligibilité

Le texte détaille les critères pour être candidat, notamment :

• nationalité haïtienne et jouissance des droits civils et politiques ;
• exigences d’âge selon la fonction (35 ans pour la présidence, 30 ans pour le Sénat, 25 ans pour la députation) ;
• obligations fiscales et conditions de résidence.  

Financement et supervision

Le financement du processus électoral repose sur :

• les ressources de l’État ;
• les contributions fiscales liées aux candidatures ;
• l’appui de la coopération internationale.  

Le CEP dispose d’une autonomie administrative et financière pour assurer la gestion du processus.

Une étape vers les prochaines élections

Ce projet de décret constitue une étape préalable à l’organisation des scrutins, en attendant son adoption officielle par l’Exécutif en Conseil des ministres.

Nous invitons nos lecteurs à consulter l’intégralité du document en pièce jointe afin d’en apprécier tous les détails techniques et juridiques.