Assemblée du Conseil de l’Aviation civile de la République Dominicaine

A la suite de la décision du Président Luís Abinader de fermer les frontières terrestre, maritime et aérienne avec Haïti, le Conseil de l’Aviation civile s’est réuni en assemblée extraordinaire et a pris les résolutions suivantes :

Le Conseil de l’aviation civile, organe consultatif du pouvoir exécutif, qui a pour principale responsabilité d’établir la politique supérieure de l’aviation civile, de réglementer et de mettre en œuvre les aspects économiques du transport aérien, d’exercer les fonctions qui lui sont conférées par la loi n° 491-06 sur l’aviation civile de la République dominicaine, telle qu’amendée, et d’appliquer les règles et réglementations dans les domaines de sa compétence, et d’appliquer les règles et règlements dans les domaines de sa compétence, a le point suivant à l’ordre du jour :

POINT UNIQUE :
Suspension des opérations aériennes de passagers et de fret à destination et en provenance de la République d’Haïti.

CONSIDÉRANT que l’article 1 de la Convention relative à l’aviation civile internationale reconnaît que chaque État a la souveraineté pleine et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

CONSIDÉRANT que l’article 2 de la Convention relative à l’aviation civile internationale définit le territoire d’un État comme les zones terrestres et les eaux territoriales adjacentes qui sont sous la souveraineté, la domination, la protection ou le mandat de cet État.

CONSIDÉRANT que l’article 9, paragraphe b), de la Convention relative à l’aviation civile internationale prévoit que chaque État contractant se réserve également le droit, dans des circonstances exceptionnelles, en période d’urgence ou dans l’intérêt de la sécurité publique, de restreindre ou d’interdire temporairement et avec effet immédiat les vols au-dessus de la totalité ou d’une partie de son territoire.

VU la loi n° 491-06 sur l’aviation civile de la République dominicaine, telle que modifiée.
VU la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago), ratifiée par la République dominicaine le 1er août 1945, par la résolution n° 964, publiée au Journal officiel n° 6331, le 25 septembre 1945.

Le Conseil de l’aviation civile, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi n° 491-06 sur l’aviation civile de la République dominicaine, telle qu’amendée, et par la Convention relative à l’aviation civile internationale, DÉCIDE :

RÉSOLUTION 191-2023

PREMIÈREMENT : Suspendre, à compter du 15 septembre 2023, les opérations aériennes de passagers et de fret à destination et en provenance de la République d’Haïti, en raison de la fermeture des frontières.

DEUXIÈMEMENT : Envoyer à : Ministère des Affaires étrangères, Ministère de la Défense, Force aérienne de la République dominicaine, Ministère du Tourisme, Direction générale des douanes, Direction générale des migrations, Direction nationale des enquêtes, Institut dominicain de l’aviation civile, Corps spécialisé de sécurité des aéroports et de l’aviation civile, Département des aéroports, Association des compagnies aériennes de la République dominicaine, Association dominicaine des compagnies aériennes, Aéroports internationaux de la République dominicaine, Direction des renseignements de l’État-major interarmées du ministère de la Défense (J2), Centre de commandement, de contrôle, de communications, d’informatique, de cybersécurité et de renseignements des forces armées (C5I), pour qu’ils en aient connaissance et à des fins correspondantes.

TROISIÈMEMENT : Prévoir la publication de la présente résolution sur le site Internet du Conseil de l’aviation civile (http://www.jac.gob.do).

Donné dans le District national, capitale de la République dominicaine, le quatorzième (14e) jour de septembre de l’année deux mille vingt-trois (2023). Signé par : José Ernesto Marte Piantini, Président. Fin

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La rédaction