Port-au-Prince, 9 février 2026. Dans ce document, l’ULCC se réfère aux articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine de certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et d’agents publics. Conformément à ces dispositions, les personnes concernées disposent d’un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin de leur mandat pour effectuer cette déclaration auprès du greffe du tribunal civil de leur domicile.
L’institution anticorruption souligne que cette formalité s’inscrit dans les principes de redevabilité et de transparence dans la gestion de la chose publique et vise à renforcer le contrôle de l’enrichissement des agents publics à l’issue de leurs fonctions.
L’ULCC précise que le non-respect de cette obligation dans le délai prescrit expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, conformément à la législation en vigueur.
La note d’information est signée par le directeur général de l’ULCC, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, et a été rendue publique à Port-au-Prince le 9 février 2026.
Cette note intervient quelques jours après le départ du Conseil présidentiel de transition, dont les membres ont fait l’objet d’accusations liées à la gestion publique et à plusieurs dossiers controversés.
Ronald André
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