DGI : De nouvelles obligations pour les entreprises de change, de transfert d’argent et pour les importateurs

Dans une note parue le 18 août 2023, la Direction Générale des Impôts (DGI) ayant pour directeur Jean Emmanuel Casséus, informe les contribuables en général et les entreprises de change et de transfert d’argent en particulier que désormais il est obligatoire de soumettre l’autorisation dûment délivrée par la Banque de la République d’Haïti (BRH) au moment de la demande de renouvellement du certificat de patente et/ou du certificat fiscal ou quitus pour le compte de l’entreprise.

En ce qui concerne les importateurs, ces derniers devront soumettre la preuve d’adresse et l’attestation des coordonnées bancaires de l’entreprise en cas de demande de renouvellement du certificat de patente et/ou du certificat fiscal ou quitus pour le compte de l’entreprise.

La DGI a adopté un plan stratégique qu’elle compte respecter parait-il. 

Le Plan stratégique de la Direction Générale des Impôts pour la période 2023-2025 est le huitième du genre de l’Administration fiscale, depuis sa création par l’Ordonnance N° 02-058/P-RM du 5 Juin 2002.

Érigée en Direction Générale pour gérer la fiscalité intérieure, la nouvelle administration fiscale a opté pour une nouvelle philosophie de gestion et des façons de faire. Le Plan Stratégique par lequel la DGI s’engage pour les trois prochaines années 2023- 2025 est le reflet de ses ambitions, de sa volonté et des moyens visés pour les réaliser.

Source : Profin, Site de la DGI

La Rédaction

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