\Le Conseil présidentiel de transition demande à la République dominicaine de mettre un terme à « ses opérations de déportations racistes et brutales ». Le CTP demande aux dirigeants dominicains de respecter le protocole de 1999 sur le rapatriement des Haïtiens en situation irrégulière dans leur pays.
La République dominicaine doit aussi respecter les différents accords internationaux qu’elle a signés, exhorte le CTP, qui affirme reconnaitre « le droit légitime (de la République dominicaine) de rapatrier les citoyens haïtiens sans papiers.
Cependant, il rappelle que la migration dominicaine doit respecter les Droits de l’homme et éviter de séparer les familles dans les processus de rapatriement.
Les rapatriements ne doivent pas être effectués durant la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Dans une note postée sur sa page Facebook, le CPT souligne qu’Haïti « réitère son attachement à un dialogue constructif par la voie diplomatique en vue de rétablir une politique de bon voisinage ».
Si Haïti affirme reconnaître le droit des autorités dominicaines de contrôler les flux de migrants de l’autre côté de l’île, il souligne que les relations entre les deux États frontaliers sont régies par les normes internationales, notamment le traitement accordé aux migrants, quel que soit leur statut.
Que dit le Protocole d’accord de 1999 signé par les présidents René Préval (d’Haïti) et Leonel Fernández (de la République dominicaine) ?
Dans le point a, il stipule que les rapatriements nocturnes sont interdits. Le point b concerne la non-séparation des familles, le point c demande à la migration dominicaine d’effectuer les rapatriements à destination du territoire haïtien exclusivement aux postes frontières de Malpasse/Jimani, Ouanaminthe/Dajabon, Belladère/Elias Pina et Anse-à-Pitres/Pédernales.
Selon le point d du protocole, les autorités migratoires dominicaines doivent laisser aux rapatriés la possibilité de récupérer leurs salaires ou leurs biens. Le point e exige des autorités migratoires dominicaines qu’elles remettent à chaque rapatrié une copie du document individuel qui contient son mandat de rapatriement.
Le point f précise que les autorités dominicaines doivent communiquer au préalable et dans un délai raisonnable les listes de personnes se trouvant dans le processus de rapatriement aux autorités diplomatiques ou consulaires haïtiennes accréditées en territoire dominicain, afin qu’elles puissent exercer leurs fonctions d’assistance consulaire.
Dans le point g, les autorités haïtiennes doivent installer des postes de contrôle migratoire le long de la frontière haïtiano-dominicaine afin d’éviter le flux illégal de leurs ressortissants vers la République Dominicaine.
Enfin le point h porte sur la distribution, par Haïti, des documents aux migrants haïtiens vivant en République dominicaine.
La Rédaction
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