Une exigence de 30 000 membres qui fragilise la démocratie
Le projet de décret électoral diffusé en Avril dernier par le Conseil électoral provisoire (CEP) en Haïti impose aux partis politiques une condition pour pouvoir inscrire des candidats : la soumission d’une liste de 30 000 membres.
Article 139.- Pour être habilité à présenter des candidatures aux postes électifs, tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques agréé par le CEP est tenu de soumettre une liste de trente mille (30 000) membres, adhérents ou sympathisants jouissant de leurs droits civils et politiques.
Une mesure qui, à première vue, semble vouloir renforcer la transparence et la légitimité des formations politiques. Mais à y regarder de plus près, elle soulève d’importantes questions sur sa légalité, sa pertinence et son impact sur le paysage démocratique haïtien. Ainsi, le Quotidien 509 vous propose une analyse basée sur la théorie des droits acquis pour questionner l’application dudit décret.
Selon les articles 139 et 153 du projet, tout parti ou regroupement qui ne fournirait pas cette liste, ou qui n’obtiendrait pas 3 % des suffrages exprimés, serait sanctionné, notamment par l’interdiction de participer aux élections pendant six ans.
Article 153.- Ne seront pas autorisés à participer aux élections durant les six (6) prochaines années, les partis, groupements ou regroupements de partis politiques : 1. N’ayant pas obtenu au moins 3% des suffrages exprimés lors de ces élections ; ce, pour chaque type d’élections auxquelles ils ont postulé ; 2. N’ayant pas présenté de candidats à ces élections législatives ou aux Collectivités territoriales ; 3. Ayant dépassé le plafond des dépenses de la campagne électorale de ces compétitions électorales.
Une règle qui, pour certains observateurs, menace d’exclure des acteurs politiques historiques et fragilise le pluralisme.
La théorie des droits acquis : un pivot pour contester le décret
La théorie des droits acquis, fondement du droit constitutionnel et du droit international, stipule que les droits et privilèges déjà établis, légitimement exercés ou reconnus par la loi, doivent être protégés contre toute modification rétroactive injustifiée. Appliquée au contexte haïtien, cette théorie soutient que les partis déjà agréés par le CEP disposent de droits acquis : participer aux élections, représenter leurs membres et exercer librement leurs activités politiques.
Imposer soudainement une exigence de 30 000 membres, assortie de sanctions sévères, revient à remettre en cause ces droits acquis et à punir rétroactivement des structures légitimes pour un critère qui n’existait pas lors de leur reconnaissance officielle. Cette approche crée un précédent dangereux : elle menace le principe même de continuité et de sécurité juridique, pilier d’une démocratie saine.
Une mesure punitive et disproportionnée
L’exigence d’une telle liste pourrait avantager les nouvelles structures disposant de moyens financiers et organisationnels, au détriment de partis historiques ou régionaux qui ont déjà consolidé leur base électorale. Ici encore, la théorie des droits acquis montre que priver ces partis de la possibilité de participer, sans fondement légal préalable, constitue une violation de leurs droits légitimes.
Au-delà de la question juridique, la mesure apparaît disproportionnée par rapport aux objectifs déclarés — éviter les doublons ou les NINU non valides. D’autres mécanismes de contrôle, moins restrictifs et respectueux des droits acquis, pourraient remplir cette fonction sans exclure arbitrairement des partis. L’utilisation de la sanction maximale — l’interdiction de participer aux six prochaines élections — risque de figer le paysage politique et de réduire drastiquement la diversité d’opinions représentée.
Vers une révision nécessaire ou pas du décret
L’argumentation fondée sur les droits acquis invite à une révision urgente du projet de décret. Les principes de justice et de légalité devraient guider la rédaction d’un texte électoral capable de renforcer la transparence sans sacrifier les droits déjà établis. La démocratie haïtienne a besoin de règles claires, équitables et progressives, qui garantissent l’inclusion plutôt que l’exclusion.
En imposant une condition uniforme de 30 000 membres à tous les partis, le CEP prend le risque de priver la population haïtienne d’une représentation plurielle et équilibrée, au détriment des droits acquis et de la participation politique démocratique, fondements essentiels d’une nation qui se veut respectueuse de l’équité et de la continuité légale.
In fine, questionnons les capacités techniques du CEP à pouvoir appliquer cette disposition : le CEP a-t-il la capacité de vérifier l’ensemble de ces trente mille adhérents de chaque parti politique ainsi que leur enregistrement sur la liste électorale ? Cette disposition, qui fait déjà polémique, ne sera-t-elle pas une perte de temps à l’arrivée, au terme du processus ? Où est passé le fameux programme d’enregistrement des partis politiques que le Ministère de la Justice avait lancé et qui n’avait pas fonctionné le jour même, d’ailleurs ? Est-ce une stratégie pour contrer le financement des partis politiques ou pour freiner la démocratie ? Ou certaines structures influentes vont-elles puiser directement dans des listes préparées, disponibles et déjà enregistrées ?
Marc Arthur Paul
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